Les règles de constitution des sociétés
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'aptitude d'une personne à être sujet de droit, pour constituer une société, il faut être juridiquement capable (mineurs ? majeurs protégés ?). Tout va dépendre de savoir si l'associé est tenu des dettes sur ses biens propres ou dans la limite de ses apports. Un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 6 octobre 2000 par le Conseil d'État relatif à une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, regroupant plusieurs communes corses tel que Saint Florent, a créé une foire-exposition et un parc touristique au col de San Stefano dont les dépenses dépassaient les dix millions de francs. L'idée venait de la seule commune...
La distinction entre SPA et SPIC
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, il n'y avait pas de distinction car régnait une logique de type organique qui se traduisait par l'assimilation entre la personne juridique exerçant l'activité et l'activité elle-même. Dans le cadre de cette logique, une personne publique pouvait seule exercée...
Le droit à une bonne administration de la justice
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le droit à un tribunal indépendant et impartial suppose que soient assurées des garanties relatives à l'organisation et à la composition du tribunal. Le tribunal doit être établi par la loi d'une part, et le tribunal doit être indépendant et impartial. La Cour européenne des droits de l'homme...
Les groupements d'individus permanents: liberté d'association et liberté syndicale
Cours - 5 pages - Droit administratif
La loi du 1er juillet 1901 consacre la liberté d'association, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 qui a élevé la liberté d'association au rang de PFRLR. Cette décision a été confirmée par une autre décision du juge constitutionnel du 20 juillet 2000, sur la loi...
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Le droit administratif belge : définition, caractéristiques et sources
Cours - 12 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques autres que celles de droit constitutionnel qui fixent l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives de l'Etat. - « ensemble des règles juridiques, autres que...
Commentaire comparé des arrêts Darmont (29 décembre 1978) et Giovanni Granata (8 novembre 2006) relatif aux principes du statut du juge administratif et l'exercice de la fonction juridictionnelle
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe devant les juridictions administratives des exigences caractéristiques de la fonction juridictionnelle. Dans les arrêts Darmon et Giovanni des 29 décembre 1978 et 8 novembre 2006, le juge administratif s'est prononcé sur le régime du contentieux de la responsabilité de l'Etat à...
Le droit de grève dans les services publics - publié le 11/02/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n'est que le 25 mai 1864 qu'une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat : Institut Européen d'Archéologie sous-marine
Cours - 4 pages - Droit administratif
Selon le doyen Maurice Hauriou, "il existe plusieurs moyens pour l'administration de remplir pleinement sa mission de service public, dont le contrat de Droit exorbitant qu'est le contrat administratif portant sur le marché public" (M. Hauriou, Précis de droit public et de Droit...
Liberté de l'agent public en France
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'Histoire n'a pas toujours été très favorable à la liberté d'opinion, notamment sous le Second Empire. Aujourd'hui, l'Etat du droit positif est limpide sur la question, l'art. 6 de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction ne peut être faite entre les agents à raison de leurs...
Les obligations professionnelles de l'agent public
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'obligation est celle de se consacrer entièrement à l'exercice de ses fonctions, donc le fonctionnaire ne peut pas exercer certaines activités complémentaires. Législation qui date d'une loi du 28 avril 1816, et également d'un décret-loi du 29 octobre 1936. Ce texte a été réformé par la loi de...
Les droits et libertés de l'agent public : les droits attachés à l'exercice des fonctions
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les textes comme le juge affirment le principe que les agents publics ont droit à obtenir une rémunération pour les services accomplis- CE 1964, Syndicat des médecins des établissements pénitentiaires. Le législateur l'a affirmé dans l'art. 20 du Titre I, loi de 1983 donc plus tardif. Dans la...
Le régime disciplinaire de l'agent public en France
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les dispositions légales à propos de la notion de faute sont lacunaires. En effet, l'art. 29 du Titre I dispose que “toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice le cas échéant...
L'entrée dans la fonction publique en France
Cours - 9 pages - Droit administratif
Lorsque le fonctionnaire entre dans la fonction publique, en réalité il entre dans un corps ou un cadre d'emploi et il est titularisé dans un grade. Le nombre des corps n'est pas exactement connu. Les corps sont très inégaux en effectifs puisqu'une trentaine recouvre les deux tiers...
Les administrations centrales et leurs relais locaux
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour expliquer la déconcentration, on dit que “c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche”, car c'est un représentant de l'Etat qui est en charge, au contraire de la décentralisation. Toute administration agissant au nom de l'Etat est censée être située dans une...
Les actes de l'administration en France
Cours - 5 pages - Droit administratif
En droit, on distingue le fait juridique et l'acte juridique, acte réalisé pour produire certains effets de droit. Parmi eux, certains sont pris par des personnes privées, et d'autres par des personnes publiques. Cela amène à s'interroger sur la typologie des actes administratifs, mais aussi sur...
Notion et modes de gestion des services publics en Europe
Cours - 2 pages - Droit administratif
La notion française de service public peut renvoyer à beaucoup de choses très différentes : elle désigne en effet des activités d'intérêt général. C'est une notion qui désigne une activité assumée par la personne publique, dans le but de satisfaire les besoins de la population. À cette...
Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Cours - 3 pages - Droit administratif
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant le statut général de la Fonction Publique Territoriale a créé des instances spécifiques ayant pour objectif de se répartir avec les Collectivités Territoriales les missions de gestion et de formation du personnel territorial. Ainsi, le Centre National de...
Commentaire de l'arrêt rendu le 14 mars 2008 par le Conseil d'Etat : Portalis
Cours - 4 pages - Droit administratif
Bien mal acquis ne profite jamais, ou plutôt comme le mentionne B. Seiller "droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter." Ce proverbe est au coeur du problème qui se pose dans cet arrêt rendu le 14 mars 2008 par la Section du Contentieux du Conseil d'Etat. Le souci de cet arrêt Portalis...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée du Conseil d'Etat le 17 février 1995 : arrêt "Marie"
Cours - 9 pages - Droit administratif
"On ne peut manquer d'être sensible aux conséquences préjudiciables qui s'attachent, pour les personnes concernées, au prononcé de sanctions disciplinaires et corrélativement, au considérable progrès du droit que représenterait la soumission de telles mesures [d'ordre intérieur] au...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 novembre 1974 : "Fédération des industries françaises d'articles de sport"
Cours - 6 pages - Droit administratif
"L'aspect que notre droit offre à présent [...] n'est pas celui d'une séparation absolue et tranchée entre le domaine du droit public et celui du droit privé, mais celui d'une gradation, d'une hiérarchie des services, où, d'échelon en échelon, les deux droits se...
Droit du travail : accès à l'emploi et cessation du contrat
Cours - 24 pages - Droit administratif
Droit du travail : applicable aux salariés du secteur privé et aux salariés dans les entreprises publiques mais qui ont un statut de droit privé. Fonctionnaires => droit administratif Il a pour but de protéger les salariés, il prévoit aussi la négociation employeur ? salarié. En...
Les caractéristiques du droit administratif
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type d'affaires doit être de la compétence de l'un ou de l'autre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences afin d'éviter les...
Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats
Cours - 29 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d'exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n'étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un document...
Le juge administratif et le recours
Cours - 17 pages - Droit administratif
La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif, ceux de...
Comment introduire une requête en référé ?
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y avait urgence à réformer les procédures d'urgence. Privé d'agir efficacement, le juge administratif ne pouvait, contrairement au juge judiciaire, répondre aux justiciables, pressés d'obtenir une réponse rapide du juge qu'ils saisissent pour contester une décision administrative ou se...
Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du...
Le régime juridique du contrôle de légalité des actes administratifs
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales et leur groupement, en tant que personne administrative donc de droit public, passent des actes administratifs. Il peut s'agir d'actes administratifs unilatéraux à portée générale et impersonnelle ou à portée individuelle et collective. Ces CT peuvent aussi...
Fiche d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 2001 - Syndicat national des industries pharmaceutiques
Cours - 2 pages - Droit administratif
Afin de rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale, une ordonnance ayant valeur de loi a été prise le 24 janvier 1996, et a mis à la charge des industries pharmaceutiques une contribution à cette fin. L'assiette de la contribution était constituée par le chiffre d'affaires hors taxes...
