La distinction des contentieux administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
Les recours, les contentieux en droit administratifs, ont été classifiés par Lafferrière dans son traité de 1887. C'est le premier à avoir essayé de poser une classification des différents recours. Le droit administratif s'étant construit de manière empirique, le juge administratif a statué...
L'examen du recours (l'instance)
Cours - 17 pages - Droit administratif
Une fois que le contentieux est lié, le recours déposé et les délais dépassés, le contentieux se cristallise. Ce qui se cristallise sont les conclusions et la cause juridique du recours : il ne sera pas possible de modifier les conclusions ou changer de cause juridique (sur la cause juridique...
L'exécution des contrats en droit administratif
Cours - 20 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel, dans un premier temps, avait jugé que la liberté contractuelle n'avait pas valeur constitutionnelle et donc, par conséquent, rien ne s'opposait à ce que le législateur modifie les contrats en cours (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994). Ensuite, le Conseil a nuancé...
L'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine et les travaux publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le DAB est une branche du droit public qui a vocation à régir les biens des personnes publiques. Par rapport au droit ad général, cette matière est extrêmement légiférée, extrêmement règlementée cad que la jurisprudence a une place bcp moins importante qu'en droit ad général cad qu'il y a peu de...
Droit administratif : les modalites de l'action administrative
Cours - 1 pages - Droit administratif
En principe, il est très facile de différencier ces 2 grandes catégories d'actes. En théorie, le contrat résulte de la volonté de toutes les parties alors que l'acte administratif unilatéral résulte de la seule volonté de l'administration. Il y a néanmoins des actes qui sont à mi-chemin entre 2...
L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit administratif des biens
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'article 545 du Code civil reprend la formulation de la DDHC sauf qu'il remplace la nécessité publique par le terme d' « utilité publique ». Sous le Premier Empire, le recours au législateur cesse d'être systématique car l'expropriation est autorisée par un simple acte administratif et non plus...
L'environnement institutionnel des Collectivités territoriales en droit administratif
Cours - 30 pages - Droit administratif
Un Etablissement Public est créé par une personne publique pour assurer une mission de Service Public donnée. L'Etablissement Public est en réalité la personnification du Service Public. En 1890, il est nécessaire de permettre aux communes de gérer à plusieurs une activité de service public. Une...
L'ordre juridictionnel administratif
Cours - 15 pages - Droit administratif
La Justice c'est d'abord une fonction : le pouvoir de faire régner le droit, de trancher les litiges sur la base du droit, de statuer sur les contestations juridiques qui naissent de la vie en société. Mais la Justice c'est également une institution composée de l'ensemble des...
Le principe de légalité et le régime juridique de l'acte administratif
Cours - 79 pages - Droit administratif
Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence...
Le maintien de la cohérence républicaine en droit administratif territorial
Cours - 14 pages - Droit administratif
En matière d'administration territoriale, les préoccupation juridiques et politiques, en termes de cohésion, sont essentielles et se manifestent par la mise en place, puis par la mise en œuvre, de mécanismes spécifiques de contrôle (contrôle de légalité du préfet, contrôle juridictionnel,...
Le régime juridique des contrats administratifs: les litiges nés du contrat
Cours - 21 pages - Droit administratif
L'art. 127 CMP, complété par le décret du 3 septembre 2001, organise une procédure institutionnalisée de conciliation pour le règlement des différends en matière de marché. Cette procédure s'opère par le biais d'instances : les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA). Les CCRA sont...
Le cadre institutionnel: l'administration
Cours - 16 pages - Droit administratif
L'organisation administrative répond à un double objectif : - L'efficacité de l'action au sein d'une même personnalité morale de droit public qui impose que les ordres se passent rapidement. - La liberté que doivent avoir certaines personnes morales à l'égard de l'Etat. C'est un impératif...
Le cadre textuel : les sources du droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La France a ratifié plus de 6000 traités ou accords internationaux, 15000 normes ordinaires ou dérivées du droit communautaire. Les questions essentielles sont le contrôle de ces normes et de trancher leurs places à l'égard des normes internes. Il existe deux modèles théoriques : - Le monisme :...
Le comité d'entreprise face aux difficultés de l'entreprise
Cours - 14 pages - Droit administratif
Lorsque l'entreprise rencontre des difficultés sérieuses de trésorerie qui menacent sa survie, à un stade plus ou moins avancé, le droit du commerce prévoit la possibilité de la placer, volontairement ou de manière contraignante, dans une des procédures judiciaires spécifiques de règlement de ces...
La réparation des dommages causés par l'action de l'administration: la responsabilité administrative
Cours - 9 pages - Droit administratif
Pendant le XIXe siècle, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique avec quelques exceptions. La puissance publique pouvait être responsable dans le cadre contractuel ou bine lorsque la loi le prévoyait expressément. C'était le cas dans la loi du 28 pluviôse an VIII...
La modernisation de l'intercommunalité en droit de la décentralisation
Cours - 6 pages - Droit administratif
Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...
La notion juridique d'entreprise publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il n'y a jamais eut définition générale de l'entreprise publique par une loi ou un décret. Il y a eut une tentative en 1948 avec un projet de loi très ambitieux portant statut des entreprises publiques, mais cette tentative n'a pas aboutit. Cela en dit long sur la difficulté à appréhender la...
La phase administrative de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cours - 13 pages - Droit administratif
Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à...
La limitation du nombre des communes en droit de la décentralisation
Cours - 5 pages - Droit administratif
Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le...
La limitation du nombre des régions et des départements en droit de la décentralisation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne...
Les contrats administratifs : régime juridique
Cours - 14 pages - Droit administratif
Tout d'abord la formation du contrat administratif. Le contrat administratif a là encore un fond commun avec le contrat privé : on sait que c'est un accord de volontés et en tant qu'accord de volontés, le contrat administratif est soumis au principe de la liberté contractuelle, il est...
La justice face aux autres pouvoirs
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est en Angleterre que la théorie de la séparation des pouvoirs aurait vue le jour. Selon LOCKE (auteur d'un traité) il est nécessaire d'opposer le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, le pouvoir législatif doit prendre le dessus sur le pouvoir exécutif. Théorie affinée par MONTESQUIEU dans...
Le contentieux adminstratif
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le terme contentieux n'est pas propre au droit administratif, c'est un terme général qui concerne aussi bien certaines branches du droit public que d'autres du droit privé. On utilise le terme de contentieux, mais on peut y préférer celui de procédure. Parler de contentieux, c'est parler de...
La formation des contrats en droit administratif
Cours - 28 pages - Droit administratif
Les personnes publiques, comme les personnes privées, bénéficient de la liberté contractuelle. Cette reconnaissance a été affirmée pour la première fois dans un arrêt du Conseil d'Etat de 1983 « Union des transports publics urbains et régionaux ». Malgré cela, on considère que la liberté...
Les institutions administratives - publié le 08/06/2012
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le mot ‘'institution'' désigne une organisation et le terme ‘'administrative'' sert à préciser la catégorie juridique des institutions concernées. Sont ainsi exclus les institutions privé et politique, en effet les institutions administratives se distingue des privés puisque ces...
Les critères et les caractéristiques des contrats administratifs
Cours - 13 pages - Droit administratif
Le droit des contrats administratifs est un droit en constante évolution parce que par nature, c'est un droit de contact. Dans le contrat, on est deux. Chacun est immergé dans ses propres préoccupations, d'une certaine façon dans son propre monde. Avec aujourd'hui de grandes tensions,...
Droit administratif général : l'organisation administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
Voyons tout d'abord les services administratifs et le pouvoir hiérarchique. Les services internes à une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale) font l'objet de contrôles pesants, c'est qu'on est au sein de la même personne morale. Ces contrôles obéissent à une...
L'acte administratif unilatéral : la notion
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées de manière...
La notion de la souveraineté moderne
Cours - 3 pages - Droit administratif
Souveraineté vient du mot souverain qui lui-même vient du mot suzerain, supérieur/seigneur. Au Moyen-Age, on avait un territoire divisé en plusieurs parties, les seigneurs les ont fait fusionner pour agrandir le territoire. Puis on a vu apparaitre le suzerain, c'est-à-dire le seigneur du...
