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Cours en Droit administratif 1051 à 1080

1834 résultats

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29 Oct. 2009

Les institutions administratives - publié le 29/10/2009

Cours de 42 pages - Droit administratif

Institutions administratives ? Cette expression a plusieurs sens :Le mot institution pris dans son sens premier signifie ce qui a été établi et institué par les hommes, par opposition à ce qui est naturel. Si l'on en croit les sociologues de l'école de Durkheim, l'institution se...

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28 Oct. 2009

Etablissement public, service public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public.Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un établissement public (EP) qu'il...

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28 Oct. 2009

L'arrêt Société Arcelor rendu par le Conseil d'état le 8 février 2007

Cours de 3 pages - Droit administratif

La Société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de l'article 1er d'un décret, transposition d'une directive de droit communautaire sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.La Société Arcelor dénonce la méconnaissance du principe d'égalité en pointant d'autres...

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28 Oct. 2009

Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics

Cours de 62 pages - Droit administratif

La France, un Etat unitaireL'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique.L'Etat est une personne morale de droit public- groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent.Une personne morale est...

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22 Oct. 2009

La dualité de juridictions et la Constitution aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité.En effet, la France, depuis l'Edit...

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22 Oct. 2009

"Juger l'Administration, c'est encore administrer"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cette célèbre maxime, issue de l'Edit de Saint-Germain de 1641, pose une légitimation de la séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Bien qu'étant une émanation de l'Ancien Régime, les Révolutionnaires, puis les rédacteurs de la IIIème République et nos...

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20 Oct. 2009

Le juge administratif et les normes constitutionnelles

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » ; cette idée, qui résulte de l'héritage historique de la France, établit que dans l'intérêt même du pouvoir, le droit privé doit, en principe, être inapplicable à l'administration. Ainsi, cette autonomie des juridictions...

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20 Oct. 2009

Faut-il encadrer davantage le dispositif relatif à l'état d'urgence en France ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Comme a pu le souligner le professeur Lebreton, l'état d'urgence, dispositif d'exception produisant une extension des pouvoirs des autorités civiles, est « dangereux » et « désinvolte à l'égard des libertés ». Il autorise à mettre entre parenthèses des droits...

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20 Oct. 2009

L'intérêt à agir et les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l'acte. L'acte attaqué doit être un AAU décisoire, c'est-à-dire un acte...

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19 Oct. 2009

Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 : l'obligation de transposition de directives européennes dans le droit français

Cours de 3 pages - Droit administratif

« La directive lie tout Etat-membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (Article 189 du Traité de Rome). Ainsi, le droit européen distingue le règlement de la directive et s'il donne au...

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15 Oct. 2009

Le droit administratif : principes et administrations

Cours de 48 pages - Droit administratif

Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge...

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14 Oct. 2009

L'ordonnance du Conseil d'État du 8 septembre 2005 sur le tabagisme passif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d'applications de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif a été pris pour combattre les cas de tabagisme passif. Ce sujet a longtemps fait l'actualité et il est le sujet principal dans l'ordonnance du Conseil d'État rendue...

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14 Oct. 2009

La notion de domaine privé des personnes publiques

Cours de 16 pages - Droit administratif

Le domaine est l'ensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes publiques. Le domaine des personnes publiques se subdivise en un domaine public et un domaine privé car l'ensemble des biens des personnes publiques ne joue pas le même rôle. En effet, les biens...

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14 Oct. 2009

Institutions administratives françaises : administration de l'Etat et administration territoriale décentralisée

Cours de 97 pages - Droit administratif

Comment l'administration fonctionne ? Elle a souvent mauvaise réputation. Ce monde de l'administration a été critiqué par divers auteurs. Pourtant derrière tout ça, il existe un ordre qui ne doit rien au hasard, qui repose sur notre conception de l'Etat.

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14 Oct. 2009

Quel intérêt la distinction entre police administrative et police judiciaire apporte-t-elle ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

La notion fondamentale du droit public qui gouverne les missions de l'Administration est celle de l'intérêt général, s'opposant ainsi à l'intérêt individuel. Cet intérêt général est assuré en premier lieu par le maintien de l'ordre public. La première définition de cette notion remonte à une loi...

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13 Oct. 2009

Le régime du contrat administratif - publié le 13/10/2009

Cours de 8 pages - Droit administratif

Malgré son importance, le régime des contrats administratifs n'est pas du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel considère que « ni l'article 34 de la constitution ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'exigent que les conditions de passation des marchés et contrats...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 12 février 1960 : société Eky

Cours de 4 pages - Droit administratif

La société Eky estimant que les nouvelles dispositions entravent le système de bons publicitaires qu'elle utilise, pourvoit le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance prise par le pouvoir législatif, mais aussi contre certaines dispositions, car la société...

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13 Oct. 2009

Le contrat administratif est-il un contrat déséquilibré ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le contrat se définissant comme un accord juridique de volonté, le contrat administratif apparaît donc à première vue comme un contrat auquel l'administration est partie. Ainsi, de la même façon que les particuliers, l'administration passe des contrats, en vue d'obtenir une prestation de la part...

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13 Oct. 2009

Le pouvoir réglementaire d'application de la loi

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit administratif relative au pouvoir réglementaire d'application de la loi (Modalités de mise en oeuvre du pouvoir réglementaire).

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 : Mme Alberti Scott

Cours de 4 pages - Droit administratif

Afin de bien comprendre l'apport de cette jurisprudence Mme Alberti Scott du Tribunal des conflits il convient d'expliciter la dichotomie qui a pris place au sein des services publics, entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux (partie 1), puis...

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13 Oct. 2009

Commentaire d'une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain relative aux services publics

Cours de 4 pages - Droit administratif

Des faits tragiques sont à l'origine de la jurisprudence, Société commerciale de l'ouest africain rendue par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 ; considérée comme l'une des plus importantes décisions du droit administratif.L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette...

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 : Desprez et Baillard

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 n'est pas un arrêt intéressant par ses faits. Il aurait très bien pu passer inaperçu. Mais seulement, les dispositions retenues par le Conseil d'Etat permettent d'affirmer de façon explicite sa position face aux conflits entre norme...

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13 Oct. 2009

Les institutions administratives - publié le 13/10/2009

Cours de 10 pages - Droit administratif

L'administration est un ensemble d'organismes, très variés donc compliqués. Son but est de servir, satisfaire l'intérêt général. INSTITUTION: structure juridiquement organisée, officialisée dans des textes. L'administration est publique.Il y a distinction entre les institutions publiques et...

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12 Oct. 2009

Le contrat administratif - publié le 12/10/2009

Cours de 4 pages - Droit administratif

Définition d'un contrat : acte juridique reposant sur un accord de volontés entre les parties contractantes.Un contrat administratif se distingue de celui du droit commun.Un contrat administratif est un contrat qui est soumis aux règles particulières du droit public et non aux règles du...

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12 Oct. 2009

La procédure d'expropriation

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche de Droit administratif sur la procédure d'expropriation. Qu'est-ce que l'expropriation ? Quelles sont les étapes de la procédure ?

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12 Oct. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 12/10/2009

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'étude de toute responsabilité quelle qu'elle soit ne peut s'effectuer sans référence à la notion de faute qui permet de distinguer les différentes sortes de responsabilités qui peuvent être engagées. En effet, le fait que la faute soit nécessaire ou pas, permet de situer le cadre de...

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12 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt "Commune de Béthoncourt" (Conseil d'Etat, 1992)

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII).Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute atteinte portée à des personnes,...

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07 Oct. 2009

Cas pratiques : REP (Recours pour excès de pouvoir) et contrat administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s?est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrété en Conseil...

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07 Oct. 2009

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de l'Economie et du...

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06 Oct. 2009

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 juin 1981 relatif à l'association fédérative régionale de protection de la nature

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédure :- 8 mai 1972 Les communes de Thann-Cernay-Masevaux approuvent le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.- 10 octobre 1979, les communes publient un décret déclarant d'utilité publique le projet de déviation d'une route nationale ne figurant pas sur les schémas...