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Blanco, TC, 8 février 1873 :Cet arrêt détermine la compétence du juge administratif. Il écarte, pour les conflits concernant l'administration, le droit privé. En effet, ce dernier se base sur l'égalité entre les citoyens, alors que les personnes publiques doivent satisfaire l'intérêt général, qui...
Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires.Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal...
La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un statut pour ces...
L'institution administrative, est un organe qui est destiné à servir. Hauriou en 1933 dans son précis de droit administratif et de droit public la définit ainsi : « si le régime administratif repose essentiellement sur le pouvoir, il faut reconnaitre que ce pouvoir est institué,...
Si l'aménagement du territoire est une politique envisagée au niveau national (schémas, lois, CPER décidés en CIADT, etc.), sa réalisation et concrétisation se fait de plus en plus par des moyens déconcentrés. D'ailleurs, il faut se rappeler que déconcentration et aménagement du territoire ont...
Dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2007, qui nous est donné à étudier, une femme, Mme A, habitante de la commune de Perros-Guirec a fait une demande au maire de sa commune tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs de police pour qu'il soit procédé à l'entretien de la parcelle cadastrée...
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette charte peut être invoquée par...
En France 75% des investissements publics sont réalisés par les collectivités territoriales. A la fin des années 1970, il ne s'agissait que de 7 à 8%. La décentralisation est très ancrée dans les mœurs politiques et administratives, et on se demande jusqu'où aller dans la décentralisation....
Ce cours est consacré à l'étude des structures générales de l'administration et des grandes règles qui gouvernent l'administration et son contrôle. Par quels actes l'administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu'on étudie les règles générales qui...
La CADA, acronyme de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, est une autorité administrative permettant à tout justiciable de pouvoir consulter tous les documents administratifs français.La CADA fut créée par le chapitre III de la loi du 17 Juillet 1978, portant sur des mesures...
Un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) regroupant douze communes décide de créer une foire exposition et un parc touristique. Après la dissolution du Syndicat, les communes se voient obligées d'assumer la charge financière du projet, ce qui représente une catastrophe financière...
Le 25 juin 1947, le président du Conseil des Ministres limite, par un décret, l'exécution de tous les édifices des territoires relevant du ministère des Affaires Étrangères aux seuls architectes, écartant, de fait, les membres des autres professions.Un tribunal administratif est saisi par le...
Dans le système communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes peut aménager les annulations auxquelles elle procède et bien que ses arrêts ont autorité de chose jugée, la CJCE ne possède pas de pouvoir d'injonction à l'égard des institutions communautaires qui doivent en tirer les...
Héritier des tribunaux de district crées en 1970, les TGI ont été réformés par l'ordonnance du 22 décembre 1958, depuis les TGI n'ont pas bougés. Aujourd'hui vous trouvez, dans le ressort de chaque cour d'appel, un ou plusieurs TGI. Leur nombre va dépendre de l'activité judiciaire et de...
Le maire de Morcerf a récemment crée une école de danse municipale où tous les habitants de Morcerf peuvent y inscrire leurs enfants.L'arrêt Terrier du 6 février 1903 étend la notion de service public aux collectivités territoriales. Dans l'arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d'Etat...
Depuis la loi des 16 et 24 aout 1790, l'administration se contrôle elle-même. Cette loi prend sa source dans le refus d'un juge judiciaire de résoudre un contentieux administratif. Toutefois, il n'y a pas de création de TA car les révolutionnaires ne voulaient pas que l'administration se retrouve...
Avant 1958, en France la hiérarchie des normes paraissait relativement simple. La loi réputée être l'expression de la volonté générale, occupait le sommet de cette hiérarchie. Cependant, la Constitution et les traités internationaux étaient déjà dotés d'une valeur supra-législative. Mais les...
Disposition mise en place dans plusieurs branches de différentes juridictions, la juridiction administrative n'a pas échappé à cette technique qu'est le juge unique.Remis en cause lors du décret d'application relatif au volet contentieux de la loi française du 24 juillet 2006 relative à...
Le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Il est constitué par l'ensemble des biens que possèdent les personnes publiques et qui sont affectés soit à l'usage direct du public soit à un service public et ayant fait l'objet d'un « aménagement indispensable à l'exécution des...
Les principes généraux du droit, règles élaborées par le juge administratif ou par le Conseil constitutionnel et dont le respect s'impose à l'administration même dans le silence des textes ont longtemps fait débat quant à leur place dans la hiérarchie des normes. En effet, avant l'entrée en...
"Si le Conseil d'Etat n'entrait pas dans l'examen du fait, le droit qui appartient à chacun de lui déférer tous les excès de pouvoir serait illusoire" a déclaré un commissaire du gouvernement au siècle dernier. En effet si le Conseil d'état ne pouvait pas contrôler la matérialité des faits ou...
L'action de l'administration se traduit à la fois par des décisions unilatérales et par des contrats. Ces deux catégories d'actes marquent la spécificité de l'administration. Contrairement à l'acte unilatéral, le contrat est un acte plurilatéral qui est une manifestation de l'accord des volontés...
Les questions relatives à l'environnement, sa protection, sa préservation, sa pérennité sont au coeur de l'action publique d'aujourd'hui. L'homme a pris conscience des conséquences de son action sur la planète, des dangers qu'il fait courir tant à la nature qu'à lui-même. Il a réagi. La charte de...
L'exercice de la liberté d'association et de la liberté de réunion peut se trouver limité par des mesures tendant au maintien de l'ordre public, finalité exclusive de la police administrative générale. Il appartient au juge administratif des référés de vérifier si la restriction portée à...
Les faits des deux affaires sont presque similaires. Dans la première, par décision du 5 novembre 2004, le conseil de discipline d'un lycée prononce la sanction de l'exclusion définitive de Ranjit A., au motif qu'il portait un keshi sikh (sous-turban) dans l'enceinte de l'établissement scolaire....
Afin de pouvoir exercer pleinement sa mission d'intérêt général, l'Administration peut disposer de biens : l'ensemble de ces biens sont appelés domaine de l'Administration. Ce domaine possède un caractère dualiste puisqu'il existe des biens relevant du domaine privé de l'Administration,...
En 2008, un projet de loi fut soumis au Sénat relatif aux contrats de partenariat, visant à favoriser le recours au contrats de partenariats entre acteurs publics et privés notamment par un élargissement des conditions d'ouverture du contrat, un assouplissement du régime juridique ou encore une...
Le Droit anglo-saxon, riche en jurisprudence, permet souvent au magistrat de statuer en fonction de cette dernière, plus qu'en fonction des codes et autres textes de lois. De la même manière, le juge administratif français se base sur la jurisprudence pour trancher d'un litige. Ainsi l'arrêt...
La direction de l'activité gouvernementale- propose la nomination et la révocation des membres du gouvernement.- nomme aux emplois civils et militaires dans certains postes.- engage la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale, après autorisation du Conseil des Ministres.-...
Le Conseil d'Etat a fait preuve d'une jurisprudence évolutive en matière de contrôle de l'insertion et de l'application des traités internationaux dans l'ordre interne. Il est, en effet, possible d'observer une insertion des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. Dans un second...
