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Cours en Droit administratif 991 à 1020

1634 résultats

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21 Sept. 2009

Le contrat administratif : identification, exécution, etc.

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'administration peut dans le cadre de son activité passer des contrats, il peut s'agir de contrats administratifs ou de contrats de droit commun, aussi, tous les contrats de l'administration ne seront pas des contrats administratifs, il est donc important de savoir dissocier les contrats...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse "aide et protection". L'acte...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées

Cours de 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que « « l'on nous changeait notre Etat ». Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...

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18 Sept. 2009

Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.

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17 Sept. 2009

La notion d'ordre public : fondement et limite

Cours de 3 pages - Droit administratif

Selon Maurice Hauriou, "l'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé au trouble. La police ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est pour cela radicalement incompétente ; si elle...

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15 Sept. 2009

Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire des arrêts Planchenault et Boussouar du 14 décembre 2007 concernant les mesures d'ordre intérieur.

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14 Sept. 2009

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Cours de 24 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de l'administration envers le...

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11 Sept. 2009

Les centres de rétention en France

Cours de 3 pages - Droit administratif

Séjourner, vivre sur un territoire n'est possible qu'à la condition de remplir les exigences législatives en vigueur. Faute de cela, la personne peut être placée dans un centre de rétention en vue de son renvoi dans son pays d'origine.Dans le vocabulaire juridique français, il n'est pas fait...

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09 Sept. 2009

La notion de service public

Cours de 16 pages - Droit administratif

A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir entre les...

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07 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par le Conseil d'Etat : Moine

Cours de 4 pages - Droit administratif

En 1987, Michel Moine, alors qu'il est lieutenant au sein de l'armée française, organise, sans l'accord de ses supérieurs, un exercice à balles réelles. Un appelé de son contingent, M. Patissou, est alors blessé et meurt peu après de ses blessures. M. Moine est radié de l'armée pour « faute grave...

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04 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 concernant la valeur et la portée juridique de la charte de l'environnement

Cours de 8 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 octobre 2008 méritait-il la réunion de la formation de jugement la plus élevée au sein de la Section du contentieux ? La réponse semble devoir être positive si l'on en croit l'intitulé du commentaire rédigé par Séverine Brondel : « la Charte de...

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03 Sept. 2009

Le Droit administratif français

Cours de 23 pages - Droit administratif

L'étude de l'organisation administrative française se situe dans le prolongement direct de l'étude des institutions politiques. Si le vote de la loi est la compétence essentielle du Parlement, l'exécution de la loi est la mission essentielle du premier ministre.Article 21.C.58 "le premier...

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03 Sept. 2009

Les lois de Rolland

Cours de 10 pages - Droit administratif

Ces principes exorbitants théorisés par Louis ROLLAND en 1934 ont été repris récemment par le législateur à propos des SP (Services publics) de télécommunication (loi de 1996), des postes (loi de 1999), de l'électricité (loi de 2000) et du gaz (loi de 2003).Les DCOM consacre aussi ces principes,...

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02 Sept. 2009

La composition du domaine public

Cours de 3 pages - Droit administratif

La dépendance existe même sans aménagement.Les limites de ce domaine public naturel sont fixées par la nature, cela présente un inconvénient, ça veut dire que la propriété voisine du domaine public naturel est aussi délimitée par la nature.Qu'y trouve t-on ? (...)

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02 Sept. 2009

Les éléments de définition du domaine public en Droit administratif des biens

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'article 2226, précise que la prescription acquisitive ne vaut pas que pour les biens du commerce, donc que ceux du domaine public sont imprescriptibles.Critique :- L'interprétation du Code civil est historiquement fausse, car dans le Code civil, l'expression du domaine PUBLIC est synonyme des...

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02 Sept. 2009

Les moyens de droit commun de transfert de propriété

Cours de 1 pages - Droit administratif

Les dons et legs.Ce sont des libéralités.Elles sont assez fréquentes et doivent commencer par être acceptées par l'Etat.Le problème c'est qu'elles sont souvent grevées de charges (à condition que...) (...)

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02 Sept. 2009

Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Cours de 13 pages - Droit administratif

De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ?Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit public » CE, 1982,...

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02 Sept. 2009

Les utilisations du domaine public

Cours de 20 pages - Droit administratif

La doctrine a classé les utilisations du domaine public en deux catégories distinctes, catégories reprises par le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : - Les utilisations collectives du domaine public qui sont des utilisations de droit commun parce qu'elles...

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01 Sept. 2009

La fonction publique territoriale : ressources humaines, droits et obligations des fonctionnaires

Cours de 40 pages - Droit administratif

Les agents communaux sont apparus dès le 12eme, leur reconnaissance en tant qu'agent public est tardive.Cette consécration vient de la grande loi commerciale du 05 avril 1884.La doctrine considérait que les agents communaux ne sont pas fonctionnaires à part entière mais seulement des quasis...

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01 Sept. 2009

L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux par le juge administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

La procédure administrative revêt trois caractères que sont l'écrit, le caractère inquisitorial, et le caractère contradictoire.

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01 Sept. 2009

Le juge administratif face au pouvoir discrétionnaire de l'administration

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le juge administratif a un rôle de régulation entre l'administration et les administrés. L'administration est constitué d'autorités administratives mais aussi de personnes privées qui se sont vus confier des prérogatives de puissance publique, à savoir exorbitantes de droit commun, pour assurer...

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01 Sept. 2009

Le commissaire du gouvernement

Cours de 9 pages - Droit administratif

Créé en 1831, la pérennité de la fonction de commissaire du gouvernement est impressionnante.

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01 Sept. 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à l'indemnisation du délai excessif de jugement

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt le droit de chacun à un délai de jugement raisonnable.Ce n'est pas une nouveauté. C'est l'arrêt Magiera de 2002 qui a affirmé ce droit, se basant notamment sur les articles 6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et 13 qui disposent...

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26 août 2009

L'évolution entre les arrêts du Conseil d'Etat du 3 novembre 1922 et du 26 octobre 2001 : Dame Cachet et Ternon

Cours de 1 pages - Droit administratif

La jurisprudence Dame Cachet présente un inconvénient important dans l'hypothèse où la décision n'a pas été publiée : les délais de recours n'ont pas commencé à courir. Cela donne à l'administration la possibilité de retirer l'acte à tout moment. Cette solution avait été consacrée par l'arrêt...

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26 août 2009

Les modes de gestion des services publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le service public en régie n'est...

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26 août 2009

Le Conseil d'État, juge de l'administration

Cours de 7 pages - Droit administratif

Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (15 décembre 1799) à l'image du Conseil du Roi, le Conseil d'Etat joue depuis deux cents ans un rôle fondamental dans la vie publique française. Son statut actuel lui confère le double rôle de conseiller du gouvernement et de juge de...

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25 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2004 relatif à la reconduite à la frontière, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ M. Abounkhila

Cours de 5 pages - Droit administratif

Hors procédure d'urgence, la procédure devant les juridictions administratives est essentiellement écrite, l'échange d'arguments se faisant par des écrits que l'on nomme des mémoires. Le véritable débat se déroule ainsi avant l'audience. Ce caractère n'est pas expressément affirmé par le Code de...

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24 août 2009

Le domaine, les travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité

Cours de 144 pages - Droit administratif

Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils peuvent faire...

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24 août 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée du 28 mars 1997 relatif à la notion d'utilité publique, "Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Méthode de contrôle traditionnelle de l'utilité publique avant les années 60 : assimilation de l'utilité publique et de l'intérêt général, en affirmant que lorsqu'un projet présentait un intérêt général, l'utilité publique en découlait nécessairement. D'où confusion des deux notions illustrée par...

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21 août 2009

Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les formations administrativesElles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question concerne...