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Sont inclus dans ce document différents chapitres tels que les arrêts fondamentaux du Service public, la notion de Service public, le régime du service public, la police administrative, l'acte administratif unilatéral, les effets de l'acte administratif dans le temps. Extrait : "...
Le référé administratif est une procédure particulière qui permet d'obtenir rapidement du juge administratif une décision provisoire ou conservatoire lorsqu'un intéressé est en litige avec un service public ou une administration (par exemple une mairie, un conseil général etc.).Hormis les référés...
L'influence des juridictions judiciaires a conduit à la création au sein du Conseil d'Etat d'un « ministère public » par deux ordonnances des 2 février et 12 mars 1831.Ce ministère public été confié à des maîtres des requêtes du Conseil d'Etat, pour remplir les fonctions de «...
Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas imposé et...
A période d'exception légalité d'exception. En effet il est difficile dans certains cas, comme les périodes de guerres pour les autorités administratives de respecter la légalité tout en garantissant l'ordre public. C'est pourquoi le contenu de la légalité peut, en circonstances exceptionnelles,...
Jusqu'alors le CE faisait application de la théorie de la loi-écran.La commune d'Annecy a formé un recours contre le décret du 1er août 2006 relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée à l'article L 145-1 du...
« Quand la maison brûle, on ne vas pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Romieu exprimait le pouvoir d'exécution d'office de l'administration quant aux actes administratifs dans l'affaire société...
Les avis ou circulaires sont annulables par la voie du recours pour excès de pouvoir, lorsque réunissant certaines conditions, elles réitèrent les dispositions d'un texte contraire à une norme juridique supérieure. C'est ce dont il était question dans cet arrêt rendu par la section du contentieux...
Les lois en matière de santé publique sont d'application stricte. Particulièrement lorsqu'il s'agit de réglementation en matière de contraceptif d'urgence, notamment lorsqu'il s'agit d'en délivrer dans les établissements d'enseignement. C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la...
En l'espèce, une passation de contrat de sous concession d'exploitation d'un lot de plage a lieu entre la commune d'Antibes et une personne privée : la SARL Plage "Chez Joseph" le 29 juin 1999. Le tribunal administratif saisi de l'affaire, suspend par une ordonnance du 20 août 1999 la...
Une institution religieuse, l'Institution Notre Dame du Kreisker, a effectué auprès de la commune de Saint Paul de Léon une demande de subvention en tant qu'établissement libre d'instruction secondaire. Le Sous-préfet de Morlaix décida de ne pas donner suite à la demande, par courrier du 25...
Il existe 2 grands types d'actes administratifs, les actes unilatéraux et les actes contractuels. La principale différence est leurs effets car l'acte unilatéral agit sur des tiers qui n'ont pas pris part à son élaboration, tandis que les actes contractuels sont le produit de deux volontés qui...
Il existe en France deux ordres juridictionnels : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. C'est le résultat de l'histoire de l'époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l'administration. On adopte alors une double position : on refuse de...
Le service public est un critère développé par DUGUIT, père de l'école du Service Public (SP), qui a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif à partir de cette notion. Le recours à cette notion a une autre finalité chez DUGUIT, c'est de légitimer l'action de l'État mais surtout de la...
L'acte de police comme l'acte de sanction sont des actes administratifs qui, sauf exceptions, relèvent de la compétence du juge administratif. Ils ont des effets négatifs pour ceux qui en sont les destinataires. Alors que l'acte de police répond à la notion d'ordre public en tant que pouvoir...
Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur hiérarchique d'adopter des notes de...
Sur le territoire de deux communes du département de l'Ain, respectivement Sermoyer et Arbigny, doit se tenir du 25 au 30 avril 2002 une « rave » géante devant réunir 20 000 personnes.1°) Bien que les organisateurs de cette fête médicale aient souhaité le tenir secrète pour éviter...
L'arrêt Ternon rompt avec les jurisprudences Dames Cachet et Ville de Bagneux qui admettaient le retrait des actes individuels créateurs de droits illégaux dans le délai de recours contentieux, soit en général le délai de droit commun de deux mois. Le délai du retrait est désormais fixé à quatre...
Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à être motivé, la motivation consistant en...
L'article 15 de la DDHC disposait d'ailleurs dès 1789 que toute personne a le droit de demander des comptes à un agent public du fait de sa gestion. D'un point de vue théorique, beaucoup d'auteurs voient dans la responsabilité de la puissance publique une conséquence de l'égalité des citoyens...
Sur le terrain, il existe différents types de services administratifs :- service administratif avec des agents qui représentent l'Etat,- service administratif qui représentent les collectivités locales (communes, régions...).Pour éviter les doublons : il faut répartir les...
Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995.- Recours gracieux...
Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France.Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est le cas du...
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...
Modèle allemand en vigueur depuis 1794 : existence de garanties statutaires permettant d'assurer la continuité du service et la permanence de l'emploi des fonctionnaires.Évolution de l'histoire de la Fonction publique française entre les deux systèmes d'emploi et de carrière, avant de...
Synthèse de Droit administratif consacrée aux systèmes de fonctions publiques et à la conception adoptée en France.
Les relations entre les agents publics et les personnes qui les emploient sont soumises à des règles spéciales, non au droit commun du travail. En particulier, ni le Code du travail, ni les conventions collectives ne sont applicables aux agents publics (...)
Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer son contrôle de...
COMMENT DÉFINIR LA DÉCENTRALISATION ?- La décentralisation est un transfert de compétences de l'État à des institutions distinctes de lui, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre...
La propriété des personnes publiques, constituée de biens publics, n'est pas synonyme de domaine public.En effet, les biens appartenant aux personnes publiques (principalement Etat, collectivités territoriales, établissements publics) se répartissent entre deux catégories de domaines :...
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