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Cours en Droit administratif 961 à 990

1630 résultats

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13 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 : Desprez et Baillard

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 janvier 2005 n'est pas un arrêt intéressant par ses faits. Il aurait très bien pu passer inaperçu. Mais seulement, les dispositions retenues par le Conseil d'Etat permettent d'affirmer de façon explicite sa position face aux conflits entre norme interne...

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12 Oct. 2009

La procédure d'expropriation

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche de Droit administratif sur la procédure d'expropriation. Qu'est-ce que l'expropriation ? Quelles sont les étapes de la procédure ?

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12 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt "Commune de Béthoncourt" (Conseil d'Etat, 1992)

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'exécution des travaux publics ou l'existence d'un ouvrage public peuvent causer des dommages et mettre en jeu la responsabilité de l'administration (Loi du 28 Pluviôse An VIII).Mais qu'est ce qu'un dommage de travaux publics ? Il est constitué par toute atteinte portée à des personnes, des...

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07 Oct. 2009

Cas pratiques : REP (Recours pour excès de pouvoir) et contrat administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s?est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrété en Conseil...

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07 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor

Cours de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de l'Economie et du Développement...

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06 Oct. 2009

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 juin 1981 relatif à l'association fédérative régionale de protection de la nature

Cours de 1 pages - Droit administratif

Faits et procédure :- 8 mai 1972 Les communes de Thann-Cernay-Masevaux approuvent le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.- 10 octobre 1979, les communes publient un décret déclarant d'utilité publique le projet de déviation d'une route nationale ne figurant pas sur les schémas...

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03 Oct. 2009

Pouvoir et fonctionnement des communes sous la Ve République

Cours de 10 pages - Droit administratif

La loi du 14 septembre 1789 a créé la commune pour donner un statut unique à toutes les communautés d'habitants qui existaient sous l'Ancien Régime. Au début, c'est la population qui élisait les organes de la municipalité mais la Convention a entrainé un mouvement de recentralisation de...

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01 Oct. 2009

Les critères des actes administratifs unilatéraux et du contrat administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La qualification d'un acte administratif relève d'une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l'espèce et les règles de droit applicable. La...

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01 Oct. 2009

Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit administratif. Mais ce premier élément de...

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29 Sept. 2009

La décision exécutoire et la décision non-exécutoire

Cours de 9 pages - Droit administratif

Parmi les AAU, on peut opposer les décisions exécutoires et les décisions non exécutoires. La décision exécutoire est l'acte qui modifie ou refuse de modifier les droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement. Le critère de la décision exécutoire est donc la...

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28 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 août 2008 par la Cour administrative de Bordeaux concernant la Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime

Cours de 4 pages - Droit administratif

P. Weil disait : "le pouvoir de police constitue un aspect de la théorie de la décision exécutoire : il consiste en effet à limiter la libre action des particuliers par des décisions dont le but est d'assurer l'ordre public". Cependant, ce pouvoir est parfois entaché d'excès de pouvoir. C'est...

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25 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 23 avril 1997 : G.I.S.T.I

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d'une directive non transposée ou mal transposée. Le Conseil d'Etat se déclare par là compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu et...

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25 Sept. 2009

Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Juger l'administration, c'est encore une fois l'administrer », telle était la conviction de Henrion de Pansey quand en 1827 il rédige son ouvrage intitulé de l'autorité judiciaire en France. Dans cet ouvrage, de Pansey pose la question de la dualité de juridiction qui a été instaurée pour la...

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25 Sept. 2009

Le principe de spécificité du budget de l'Etat

Cours de 5 pages - Droit administratif

Nous allons débutés sur une approche globale des finances publiques de la République Française. D'après la doctrine, les finances publiques peuvent être définies de trois manières distinctes : « finances des personnes morales de droit public » (comme l'Etat, les collectivités territoriales, les...

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22 Sept. 2009

Les différents modes d'exécution des travaux publics en droit administratif des biens

Cours de 2 pages - Droit administratif

La régieCela consiste à exécuter elle-même (l'administration) les travaux . Son personnel, ses engins .... = DDE.Cela va concerner plutôt les travaux de faible importance, courants, l'entretien.Arrêt Unipain 1970 : une prison peut-elle fabriquer elle-même son pain plutôt que de le commander au...

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22 Sept. 2009

La définition de l'opération de travaux publics en droit administratif des biens

Cours de 3 pages - Droit administratif

Notion centrale du droit administratif : loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les conseils de préfectures (ancien tribunaux administratifs) : compétence des conseils de préfecture pour réglementer les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration.Le législateur a posé...

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22 Sept. 2009

La jurisprudence, clef de voute du droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Pour le professeur Chavanon le droit administratif comporte dans sa définition une part d'imprécision. Selon Chapus, il a la caractéristique d'être en recherche constante d'une définition. Chapus fait justement une synthèse des définitions données par Duguit, Hauriou et Vedel : le droit...

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22 Sept. 2009

Les sociétés d'économie mixte (SEM) locales et la concurrence

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le droit public économique est en évolution constante sous l'impact grandissant, d'une part, du contexte économique et d'autre part, des variations du droit communautaire. En atteste le changement d'approche des autorités publiques dans l'économie, celles-ci ayant choisi de délaisser les actions...

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22 Sept. 2009

Acteurs et sources du droit administratif

Cours de 10 pages - Droit administratif

Il y a l'administration qui agit, qui prend des décisions, qui prend des actes, qui réalise un certain nombre d'actions. Une petite partie de l'administration effectue des contrôles sur l'administration active, en termes de supervision (opère des audits) mais aussi en termes juridictionnels.Ceux...

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22 Sept. 2009

La hiérarchie des normes et l'organisation de la justice administrative

Cours de 4 pages - Droit administratif

Norme juridique : règle de droit à caractère général et impersonnel destiné à régir la vie des hommes en société et qui est sanctionnée par les autorités publiques. Commentaire : s'applique à tous et ne concerne pas uniquement une personne.Il existe différentes catégories de règles de droit....

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22 Sept. 2009

La séparation des autorités administratives et judiciaires

Cours de 3 pages - Droit administratif

Pour comprendre le droit administratif, il est important de connaître les étapes antérieures jusqu'à la construction du droit administratif. C'est un droit qui s'est construit progressivement.Droit jurisprudentiel : ensemble des décisions de justice rendues par une même juridiction et, qui, sur...

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22 Sept. 2009

La police administrative : conditions de légalité des mesures et contrôle de légalité

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le Conseil d'état, par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2001 émet des conditions de légalité des mesures de police. Avant de nous intéresser à la légalité des mesures de police et aux conditions requises pour celle-ci, nous allons définir la notion de police administrative.Par définition, la...

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22 Sept. 2009

Le régime juridique des mesures de polices administratives

Cours de 4 pages - Droit administratif

Elle désigne une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. On oppose la police administrative dont le but est de prévenir les atteintes à l'ordre public à la police judiciaire dont l'objet est de poursuivre les...

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21 Sept. 2009

L'organisation du contrôle de légalité

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégale. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14...

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21 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt "Brasseur" rendu par le Conseil d'Etat le 25 janvier 1991 sur le contrôle de légalité des décisions prises par les collectivités territoriales

Cours de 4 pages - Droit administratif

Mr Brasseur, qui pratique le métier d'artisan boucher dans la petite commune de Pavie dans le Gers, voit son activité compromise suite à une décision municipale. En effet cet arrêté municipal en date du 16 avril 1984, contraint M. Brasseur à limiter son activité professionnelle de boucherie...

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21 Sept. 2009

Comparaison des statuts des métropoles dans le monde

Cours de 55 pages - Droit administratif

Le développement du fait urbain à l'échelle planétaire depuis la fin de la 2ème guerre mondiale est un phénomène indéniable. Selon la révision de 2005 du "World Urbanization Prospects" de l'Organisation des Nations Unies, le taux d'urbanisation mondial a dépassé les 50% et doit atteindre les 60%...

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21 Sept. 2009

Le contrat administratif : identification, exécution, etc.

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'administration peut dans le cadre de son activité passer des contrats, il peut s'agir de contrats administratifs ou de contrats de droit commun, aussi, tous les contrats de l'administration ne seront pas des contrats administratifs, il est donc important de savoir dissocier les contrats...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection relatif à un organisme privé gestionnaire d'un service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Avant de légiférer, le législateur devrait réfléchir aux lois qu'il vote, et aux implications qui en résultent. Dans l'espèce ayant aboutie à la jurisprudence "Aide et protection" du 13 mai 1938 nous étions en présence de la loi du 20 juin 1936, et de la Caisse "aide et protection". L'acte...

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18 Sept. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées

Cours de 4 pages - Droit administratif

Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que « « l'on nous changeait notre Etat ». Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...

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18 Sept. 2009

Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux

Cours de 3 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif avec présence d'abréviations sur les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.