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Cours en droit administratif 931 à 960

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2021 résultats

02 juin 2010
doc

La responsabilité administrative et le principe de la substitution de la responsabilité de l'État

Cours - 6 pages - Droit administratif

« La couronne ne peut mal faire » disait-on autrefois chez nos voisins britanniques. Il s'agit là d'une référence que l'on peut associer au fait que la responsabilité de l'Administration a, pendant longtemps, été « intouchable » : lorsque les agents de l'Administration étaient à l'origine d'un...

01 juin 2010
doc

L'évolution de la catégorie des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu'il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir se...

01 juin 2010
doc

Le rapporteur public - un magistrat impartial ?

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus a clairement défini la notion d'impartialité. Selon lui, le principe signifie que les juges ne doivent pas avoir de parti pris de préjugés en faveur ou à l'encontre d'une des parties. Ils doivent être équanimes et sereins, de façon que les parties n'aient à titre personnel...

01 juin 2010
doc

La célérité du procès administratif en droit du contentieux administratif

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C'est l'ensemble des disputes que suscite l'action administrative, mais surtout l'ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé. C'est l'extériorisation de...

30 mai 2010
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Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique

Cours - 70 pages - Droit administratif

L'administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu'elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités essentielles...

29 mai 2010
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L'organisation de l'administration

Cours - 64 pages - Droit administratif

L'identification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a d'un côté les actionnaires et de l'autre le manager de l'entreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de l'agence). Dans le public, il y a...

27 mai 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1971 : "Ville nouvelle Est"

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'expropriation dans un but d'utilité publique est une manoeuvre permettant à l'administration de contraindre un particulier de lui céder la propriété d'un bien immobilier dans un but d'intérêt général, en échange d'une indemnisation.

27 mai 2010
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Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...

27 mai 2010
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Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des...

27 mai 2010
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Commentaire de l'arrêt Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996

Cours - 5 pages - Droit administratif

Il existe des principes juridiques non écrits, « découverts » et dégagés par la jurisprudence à partir de substrats préexistants (tel des dispositions constitutionnelles, législatives, issus de la notion d'Etat de droit, ...) que l'arrêt Aramu du Conseil d'Etat du 26 Octobre 1945...

27 mai 2010
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Les dispenses de décision préalable en contentieux administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

La possibilité offerte au justiciable de saisir une juridiction administrative suppose pour ce dernier de justifier l'existence d'un droit d'agir en justice à l'encontre de la puissance publique. Ce droit naît le plus souvent de la réunion de trois conditions définies aussi bien...

26 mai 2010
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L'administration élyséenne

Cours - 2 pages - Droit administratif

La Constitution française dans son article 20 est formelle lorsqu'elle nous dit que le gouvernement dont le chef est le premier ministre dispose de l'administration. Il n'y a pas de place pour deux administrations distinctes. Le fait que ce soit le gouvernement qui dispose de l'administration...

26 mai 2010
doc

La libre administration des collectivités territoriales - conditions, effectivité et limites

Cours - 9 pages - Droit administratif

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des Conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Ce principe n'est pas absolu. Les premiers mots de cette disposition sont « dans les conditions prévues par la...

26 mai 2010
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Les institutions de la déconcentration : le préfet, le sous-préfet, le préfet de région, le maire, le chef administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

De nos jours il y a deux sortes de préfet : le préfet (exerçant ses compétences à la tête des départements) et le préfet des régions (exerçant ses compétences à la tête des régions). L'Ancien Régime connaissait une multitude de représentants du pouvoir royal dans les provinces. Sous Louis XIV le...

26 mai 2010
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Les compétences administratives du Président de la République française

Cours - 3 pages - Droit administratif

On a vu apparaître la figure du Président de la République française pour la première fois sous le régime de deuxième République (issu de la révolution). Elle a été abolie trois ans plus tard par Napoléon III qui s'est proclamé empereur des Français. L'idée républicaine a pu s'acclimater en...

26 mai 2010
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Les modèles étrangers de fonction publique

Cours - 8 pages - Droit administratif

Exposé sur les modèles étrangers de fonction publique. Chaque pays a sa propre définition de la notion de fonction publique. Si seuls deux modèles théoriques sont en présence, la réalité révèle des situations très diverses. Quels sont les modèles étrangers de fonction publique ?

26 mai 2010
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Les juridictions administratives spécialisées - publié le 26/05/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

A coté du système général de la juridiction administrative constitué par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, il existe une nébuleuse de juridictions appelées juridictions administratives spécialisées. Ces juridictions sont dites...

26 mai 2010
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Le financement privé de la construction des prisons - publié le 26/05/2010

Cours - 5 pages - Droit administratif

Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...

25 mai 2010
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Droit des contrats administratifs - la concession en réponse aux besoins de l'État

Cours - 33 pages - Droit administratif

Contrat : mode ordinaire de relation entre les personnes. Il en va de même dans les relations où intervient l'administration. Les matières où on ne peut pas conclure de contrat sont plus étendues. Contrat administratif : discipline récente. Sous l'ancien régime, l'Etat demande à des...

25 mai 2010
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L'évolution des critères du contrat administratif - publié le 25/05/2010

Cours - 6 pages - Droit administratif

La théorie du contrat, occupe une place très importante en droit civil, droit commercial ou même en droit du travail. Mais la notion de contrat ne se cantonne pas uniquement au droit privé, et fait l'objet de nombreux développements en droit administratif. En effet, si l'administration...

24 mai 2010
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Police administrative et police judiciaire (2010)

Cours - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre police administrative et police judiciaire ne peut se fonder sur un critère organique, car ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la police administrative ou de la police judiciaire. La jurisprudence a donc distingué l'une de...

22 mai 2010
doc

La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif - publié le 22/05/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

La décision CE, 1933, Benjamin est un des plus célèbres exemples de la lenteur apparente de la justice administrative. Les justiciables se sont tournés fréquemment vers la juge judiciaire plutôt que vers le juge administratif afin de régler leurs contentieux avec l'administration. Une réforme...

22 mai 2010
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Bilan de la déconcentration

Cours - 2 pages - Droit administratif

La déconcentration est une politique publique visant à rapprocher la prise de décision de son point d'application en déléguant les pouvoirs de l'Etat central à ses représentants locaux. Engagée par les décrets du 14 mars 1964, elle a été relancée en contrepoint de l'ample mouvement de...

21 mai 2010
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La dématérialisation des marchés publics - difficultés entre théorie et pratique au quotidien

Cours - 3 pages - Droit administratif

Les procédures de marchés publics sont lourdes et génèrent généralement d'importants volumes de papier… La dématérialisation des marchés publics a donc pour objectif la conclusion des marchés publics par voie électronique. La dématérialisation des marchés publics est définie précisément par...

21 mai 2010
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 2003 : Société Les Belles demeures du Cap Ferrat

Cours - 10 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 29 novembre 2000 une promesse de vente concernant un terrain a été consentie pour un an à la société les belles demeures. Celle-ci par une stipulation contractuelle a donné son accord qu'en cas d'échec de la promesse le permis de construire qu'elle aurait pu se...

21 mai 2010
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Les notions et principes directeurs de travaux publics et ouvrages publics

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion de travaux publics : quand une personne publique fait des travaux, ils peuvent être privés et publics ce qui fait dépendre la compétence du juge et le régime spécifique applicable en cas de dommage. Il n'y a pas de définition textuelle du travail public. La seule référence que...

21 mai 2010
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L'État en droit international et les compétences de l'Etat souverain

Cours - 10 pages - Droit administratif

Il n'existe pas de définition officielle de l'État, mais on en a des idées avancées. Par exemple la commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie : « l'Etat est communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une...

21 mai 2010
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L'enseignement du DIP

Cours - 3 pages - Droit administratif

DIP : ensemble des règles de droit destinées à régir la société internationale et les rapports entre les personnes dotées de compétences en DI. Société internationale : elle est au dessus des États. Il s'agit des rapports entre les différents acteurs du DI que le DI régit. Elle est composée...

21 mai 2010
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L'essor des AAI dans le paysage administratif français

Cours - 6 pages - Droit administratif

La création de la Commission Nationale de l'Information et des Libertés (CNIL) par la loi du 6 janvier 1978 marque l'émergence d'une nouvelle catégorie d'institution de l'Etat, les Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Multipliées par le législateur dans les années 90, on compte...

20 mai 2010
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Le recours en appel en contentieux administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'appel est avec le recours en cassation, l'une des voies de recours principales contre les décisions des juridictions administratives. Celui-ci concrétise la règle du double degré de juridiction en ce qu'il permet à un même litige d'être jugé une seconde fois par des magistrats en principe plus...