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Cours en Droit administratif 931 à 960

1639 résultats

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24 Nov. 2009

Les principes généraux du droit : évolution historique, sources, etc.

Cours de 3 pages - Droit administratif

Avant de parler des PGD, je voudrais faire un rapide retour sur la mise en place du DA, qui est composée de deux étapes : la création du principe et sa consécration. De la Révolution française naît un principe que tout le monde ici connaît, celui de la séparation des pouvoirs. Le principe...

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23 Nov. 2009

Principes et pratique du contentieux administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il existe de 2 types de recours :- l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité.- le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte et éventuellement...

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19 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui

Cours de 7 pages - Droit administratif

Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette ordonnance...

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19 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 2 octobre 1984 : Jeissou

Cours de 5 pages - Droit administratif

Considérant que c'est à tort que la SEM a établi un péage, M. Jeissou saisit le Tribunal Administratif de Nantes d'une requête tendant au remboursement de la somme de 4 896 francs correspondant au montant desdits abonnements. Il demande également le remboursement des intérêts et des intérêts sur...

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18 Nov. 2009

Le droit administratif est-il un droit spécifique ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Il existe deux significations possibles du droit administratif. Selon une première acception large, le droit administratif désignerait l'ensemble des règles de droit applicables à l'administration sans qu'il y ait lieu de distinguer entre droit privé et droit public. En ce sens, le droit...

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18 Nov. 2009

La place des langues régionales dans le droit administratif français

Cours de 4 pages - Droit administratif

Une langue est l'ensemble des signes oraux et écrits qui permettent à un groupe donné de communiquer. Le mythe de Babel, en instituant comme punition divine la multiplication des langues, démontre le problème de la diversité et de la multitude des langages. La France est l'un des pays d'Europe...

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18 Nov. 2009

La liberté est la règle, la restriction, l'exception

Cours de 5 pages - Droit administratif

Quotidiennement, chacun d'entre nous ne cesse de rencontrer des mesures de police administrative, sans pour autant y prêter garde, y faire attention. Il s'agit là des interdictions sous peine d'amende, telles que les interdictions de stationnement, telles que l'obligation de ne pas jeter des...

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18 Nov. 2009

Les personnes privées et le contrat administratif

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif contractuel peut se définir comme étant un acte juridique qui produit des effets de droit à l'égard des parties contractantes. Effets de droit qui tirent alors leur autorité de la rencontre de plusieurs volontés. On ressent dans cette définition une très large inspiration du...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 février 2007 : l'identification du service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Selon Truchet, la notion de service public est un label que la puissance publique attribue à une activité. Le législateur peut ainsi identifier lui-même un service public : c'est ce qu'il fit pour le service public hospitalier (code de santé publique), les fédérations sportives (loi du 16 juillet...

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10 Nov. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 : Association Secours mondial de France

Cours de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif, la nature des actes pris par une autorité compétente est importante, car celle-ci permet de définir le régime juridique qui lui est applicable. Ainsi certains actes n'ont pas le caractère administratif et ne relèvent pas de la juridiction administrative. C'est le cas pour...

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10 Nov. 2009

Droit administratif : notions

Cours de 19 pages - Droit administratif

Approche constitutionnelle :- Fonction administrative : Il y a 3 fonctions spécifiques (fonction législative, judiciaire et exécutive). A côté, il y a une 4e fonction (fonction administrative), elle prépare et assure la mise en oeuvre quotidienne des choix faits par les autorités politiques. "La...

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09 Nov. 2009

Compétences et fonctionnement de la Commune

Cours de 6 pages - Droit administratif

Une collectivité territoriale, ici la commune, est définie par trois critères : la commune est d'une part dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat, elle exerce d'autre part un pouvoir de décision sur un territoire et elle détient enfin des compétences qui lui sont propres.Il...

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05 Nov. 2009

Conseil d'Etat le 6 juin 1997 Aquarone ; la place de la coutume devant le juge administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

D'après le professeur Gervais « le juge administratif français ignore systématiquement le droit international coutumier », le Conseil d'Etat dans cette décision du 6 juin 1997 Aquarone, vient pourtant contredire ce principe.M Aquarone, était greffier auprès de la Cour internationale de Justice...

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05 Nov. 2009

Fiche d'arrêt : Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres

Cours de 1 pages - Droit administratif

Les faits de l'espèceLa Confédération nationale des associations familiales catholiques et d'autres associations met en cause la mise sur le marché d'un produit qui s'appelle la mifégyne qui avait la propriété d'interrompre la grossesse (...)

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05 Nov. 2009

Commentaire de l'article L2111-1 du Code de propriété des personnes publiques

Cours de 3 pages - Droit administratif

Jusqu'en 2006, il n'existait pas de définition légale opérationnelle de la notion de domaine public.Depuis la fin du 19ème siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public. Pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la...

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04 Nov. 2009

Les principes de la décentralisation et notion de collectivité territoriale

Cours de 30 pages - Droit administratif

La décentralisation française est une forme de décentralisation spécifique dans le monde et est le résultat à la fois de différentes politiques et de principes qui sont parfois difficilement conciliables. La décentralisation n'est jamais achevée ainsi que le prouve la plus récente réforme :...

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03 Nov. 2009

Droit administratif général (L3)

Cours de 43 pages - Droit administratif

Sous l'Ancien-Régime déjà de façon purement pratique les hautes autorités de l'Etat n'étaient pas soumises aux mêmes règles de droit que les personnes privées.La Révolution française et la séparation des pouvoirsEn la matière, il existe une loi révolutionnaire qui va justifier l'apparition du...

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03 Nov. 2009

L'expérimentation et la décentralisation en droit des collectivités locales

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimental, avant sa mise en application définitive, de la loi Veil sur l'IVG en 1975. Aujourd'hui, l'expérimentation...

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02 Nov. 2009

L'exécution de l'acte administratif unilatéral

Cours de 6 pages - Droit administratif

Nul, dans les rapports entre les particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. En droit administratif, au contraire, l'administration peut modifier les...

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30 Oct. 2009

La continuité en droit public

Cours de 5 pages - Droit administratif

- CE, Winkell, 1909 : le droit de grève des fonctionnaires n'est pas compatible avec les nécessités du SP.* Référence « à une continuité essentielle à la vie nationale » (continuité de l'Etat, protection de l'autorité et de la souveraineté de l'Etat).* Contexte de la jurisprudence de l'époque :...

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28 Oct. 2009

Etablissement public, service public

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans les nombreux débats que soulèvent les questions de droit administratif en France, il en est un qui s'impose largement : celui qui sollicite la dialectique établissement public / service public.Dès lors, nous pourrions dire en premier lieu d'un établissement public (EP) qu'il est un...

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28 Oct. 2009

L'arrêt Société Arcelor rendu par le Conseil d'état le 8 février 2007

Cours de 3 pages - Droit administratif

La Société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l'abrogation de l'article 1er d'un décret, transposition d'une directive de droit communautaire sur l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.La Société Arcelor dénonce la méconnaissance du principe d'égalité en pointant d'autres...

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28 Oct. 2009

Les administrations centrales et décentralisées, les services et établissements publics

Cours de 62 pages - Droit administratif

La France, un Etat unitaireL'Etat est un être composite : une population, un territoire, une autorité politique.L'Etat est une personne morale de droit public- groupement d'individus dont les intérêts communs sont supérieurs à ceux des individus qui le composent.Une personne morale est dotée de...

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22 Oct. 2009

La dualité de juridictions et la Constitution aujourd'hui

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité.En effet, la France, depuis l'Edit...

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22 Oct. 2009

"Juger l'Administration, c'est encore administrer"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cette célèbre maxime, issue de l'Edit de Saint-Germain de 1641, pose une légitimation de la séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Bien qu'étant une émanation de l'Ancien Régime, les Révolutionnaires, puis les rédacteurs de la IIIème République et nos...

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20 Oct. 2009

Le juge administratif et les normes constitutionnelles

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Le prince n'est point obligé aux lois civiles » ; cette idée, qui résulte de l'héritage historique de la France, établit que dans l'intérêt même du pouvoir, le droit privé doit, en principe, être inapplicable à l'administration. Ainsi, cette autonomie des juridictions administratives s'est...

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20 Oct. 2009

Faut-il encadrer davantage le dispositif relatif à l'état d'urgence en France ?

Cours de 7 pages - Droit administratif

Comme a pu le souligner le professeur Lebreton, l'état d'urgence, dispositif d'exception produisant une extension des pouvoirs des autorités civiles, est « dangereux » et « désinvolte à l'égard des libertés ». Il autorise à mettre entre parenthèses des droits fondamentaux essentiels et, avec eux,...

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20 Oct. 2009

L'intérêt à agir et les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à l'acte. L'acte attaqué doit être un AAU décisoire, c'est-à-dire un acte...

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19 Oct. 2009

Plan de commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 : l'obligation de transposition de directives européennes dans le droit français

Cours de 3 pages - Droit administratif

« La directive lie tout Etat-membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (Article 189 du Traité de Rome). Ainsi, le droit européen distingue le règlement de la directive et s'il donne au premier type...

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15 Oct. 2009

Le droit administratif : principes et administrations

Cours de 48 pages - Droit administratif

Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au juge judiciaire.Vision...