L'organisation administrative française - publié le 13/01/2010

Extraits

[...] le conseil municipal C'est une assemblée administrative collégiale qui représente les habitants et est élue par eux. Ils sont élus au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire de liste. Leur nombre varie selon la taille de la commune (de 9 à 69 pour les communes de plus de 30000 habitants). Le mandat est de 6 ans, bien qu'il puisse y avoir dissolution). Pour être conseiller il faut : -avoir 18 ans -être de nationalité française -avoir un lien avec la commune -être inscrit en liste électorale Le conseil municipal se réunit au minimum une fois tous les 3 mois, et dès que le maire l'estime nécessaire. [...]

[...] En général, ils exercent le contrat de légalité des communes de son arrondissement. Le préfet de région C'est le préfet de département où la région a son chef lieu. Ces attributions sont les mêmes que celles du préfet de département mais au niveau régional, il n'a pas de pouvoir de police. En revanche, il a d'importants pouvoirs déconcentrés (notamment la gestion des crédits) en matière de développement économique et d'aménagement du territoire. III) Les collectivités locales, ou l'administration décentralisée Les collectivités locales sont les communes, les départements, les régions et pour l'outre-mer : les DOM(département d'outre mer) et les ROM (région d'outre mer) et les COM (collectivités d'outre mer). [...]

[...] Dans ce dernier cas, l'administration peut à tout moment décider de mettre fin à la décision. Pour cela, elle a à sa disposition différente technique comme l'abrogation et le retrait. l'abrogation C'est la fin de la DU pou l'avenir seulement (les effets passés restent). On a 2 cas possibles : -abrogation d'un acte réglementaire : elle est toujours possible. Cependant, seule l'autorité qui a pris la décision d'origine peut l'abroger. -abrogation d'une décision individuelle : mêmes règles que les actes réglementaires. [...]

[...] Règles spécifiquement aux SPA Sur le plan du principe général, les SPA sont soumis au droit administratif et en cas de litige au juge administratif. Cependant, il faut distinguer selon que les SPA est géré par une personne publique ou par une personne privée. On a donc 2 hypothèses : -la SPA est gérée par une personne publique, on applique le principe de base que ce soit pour les rapports entre SPA et usagers, agents ou tiers (fournisseurs, prestataires et victimes). [...]

[...] Les services spécialisés exercent leurs fonctions dans les circonscriptions administratives (c'est à dire les morceaux de territoire qui servent de repère à l'action de ces services, région, département, commune, canton). Ces services locaux de l'Etat ont plusieurs missions : - application de la politique de leur ministère et du gouvernement - application de plus en plus des pouvoirs déconcentrés qui leurs sont attribués. Le préfet statut et attributions Le préfet est défini par les textes comme le représentant de l'Etat, du gouvernement, du premier ministre et de chaque ministre dans la région et le département. [...]