Les modes de gestion des services publics

Extraits

[...] Il s'agit de la régie dotée de l'autonomie financière et de la régie personnalisée, c'est-à-dire dotée de la personnalité morale de l'autonomie financière. En pratique, la régie personnalisée est proche de l'établissement public. Enfin, signalons que certains services sont dits en régie sans en avoir réellement le statut. C'est le cas de la régie autonome des transports Parisiens qui est un établissement public industriel et commercial doté de la personnalité juridique et de l'ex-régie Renault qui était une entreprise publique devenue société anonyme en 1990 et dont la majorité du capital appartient désormais au secteur privé. [...]

[...] Le premier service public concédé celui du chemin de fer. Suivirent, dans la seconde moitié du siècle, ceux de l'eau, du gaz et de l'électricité. Le procédé de la concession a permis de trouver un juste équilibre entre les nécessités du libéralisme économique qui voulaient que des activité industrielles et commerciales soient assumées par des sociétés privées et les nécessités de l'intérêt public qui voulaient que ces sociétés soient soumises à certaines contraintes inhérentes à une bonne gestion de l'intérêt général Pendant toute cette période, la concession de service public était assimilée à la concession de travaux publics. [...]

[...] Ainsi, les arrêts Monpeurt du 31 juillet 1942 et Bouguen du 02 avril 1943 les définissent comme n'étant pas des établissements publics mais sans préciser ce qu'ils sont. Il faudra quelques années pour admettre leur qualité d'organismes privés (d'un type particulier). III. Les autres modes de gestion La régie intéressée Par ce mode de gestion, l'administration confie à un régisseur (personne publique ou privée) le soin d'assurer le service public sur la base d'un contrat. Ce régisseur, qui joue le rôle d'un gérant, reçoit sa rémunération directement de la collectivité applique, en fonction des résultats de l'exploitation. [...]

[...] Le choix de l'affermage correspond au souhait de la collectivité de faire assurer seulement l'exploitation d'un service public, alors que celui de la concession associe le plus souvent la réalisation de travaux à l'exploitation du service. Les contrats innommés De plus en plus fréquemment, les personnes publiques, surtout les collectivités locales, confient l'exécution de service public par des contrats qui ne rentrent ni dans la catégorie des contrats de concession, ni dans celle des contrats de régie intéressée, ni dans celle des contrats d'affermage. Ces contrats dits de gestion déléguée du service public sont illustrés par exemple par l'arrêt Bertin de 1956 (CE avril 1956, Epoux Bertin). [...]

[...] L'établissement public est un mode de gestion classique nombre services publique. Cette variété se manifeste notamment dans ses domaines d'intervention : économique (chambre de commerce et d'industrie, EDF, RATP, R. F. social (hôpitaux, caisses nationales de sécurité sociale etc), culturelle (université, lycée, musée, collège de France), aménagement du territoire. Mais certains établissements publics sont aujourd'hui dotés d'un statut d'entreprise industrielle et commerciale et ne gèrent plus de services publics à proprement parler. Pour beaucoup, cet amalgame des intérêts économiques et de la chose publique est à l'origine de la dénaturation de la notion d'établissement public II. [...]