Les juridictions administratives sont compétentes pour trancher les litiges opposant les administrés à l'administration agissant dans le cadre de son action de puissance publique (l'État, les collectivités publiques territoriales, etc...).
L'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives sont très différents de celles des juridictions judiciaires (...)
[...] On distingue trois niveaux de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel, et enfin le Conseil d'État. Les tribunaux administratifs. Ce sont les juges de droit commun du contentieux administratif (définir). Cela signifie que ce sont eux qui connaissent par principe, et sauf exceptions, des litiges administratifs. Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort. Cela signifie que c'est d'abord devant eux que doivent être portés les litiges opposant l'administration aux administrés. Il existe aujourd'hui trente huit tribunaux administratifs en France, vingt-neuf en France métropolitaine et neuf en Outre-mer. Les cours administratives d'appel. [...]
[...] Il existe aujourd'hui huit cours administratives d'appel pour toute la France. Pour le grand ouest, la cour administrative d'appel (CAA) se situe à Nantes. Le Conseil d'État. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, celle qui est placée au sommet de la hiérarchie. Il n'existe qu'un seul Conseil d'État, en France, situé à Paris. Cependant, à la différence de la Cour de cassation, le conseil d'État est une juridiction particulière, puisqu'il est compétent pour statuer à plusieurs niveaux. [...]
[...] : recours en matière d'élection municipales ou cantonales, en matière de reconduite à la frontière). Le Conseil d'État intervient enfin comme juge de cassation de certaines décisions. Le pourvoi qui serait formé contre une décision rendue par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (CAA) est soumis à une procédure préalable d'admission devant la commission d'admission des pourvois en cassation. Cette commission a le pouvoir de refuser à une personne d'exercer ce recours en cas d'absence de moyen sérieux. [...]
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