[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil d'administration, gouvernement et juge suprême. Les activités sont ensuite dissociées, les parlements deviennent autonomes pour régler les différents d'ordre privé. Les fonctions administratives et judiciaires se spécialisent et les organes se séparent. Toutefois, chacune de ces autorités va empiéter sur les compétences de l'autre, c'est ainsi que le roi utilise régulièrement son pouvoir d'évocation qui lui permet de retirer au parlement la connaissance d'un procès pour se l'attribuer. De la même façon, les parlements empiètent sur l'activité législative et administrative. Ils participent à la fonction législative par le pouvoir d'enregistrement des ordonnances royales à l'occasion duquel ils adressent « des remontrances » au roi.
[...] Le CE est présidé en droit par le premier ministre. Cependant une telle présidence est purement formelle et ne se réalise que dans des circonstances solennelles telles l'ouverture de l'année judiciaire. En fait, la présidence est assurée par le vice président de la CE nommée par décret présidentiel et choisi parmi les conseillers d'état. C'est aujourd'hui Jean Marc Sauvé. Par ordre hiérarchique croissant, l'organisation du conseil d'état est la suivante : les auditeurs de deuxième puis de première classe issue de l'ENA. On trouve après les maîtres des requêtes recrutés parmi les auditeurs et pour un quart au plus au tour extérieur. (...)
[...] Juger l'administration fait donc parti de la fonction administrative. L'administration active et le juge ne font qu'un. La faculté d'agir et de juger est confiée à un seul et même organe. Ce système durera dix ans, il prit fin en l'an VIII avec la création du CE et des conseils de préfecture. La séparation de l'administration et de son juge La conquête de l'indépendance La séparation dans la dépendance La création de juridiction administrative entame la séparation de l'administration et de son juge. [...]
[...] Le commissaire du gouvernement assistent en silence à la phase d'instruction puis lors de l'audience il conclut oralement et intervient en dernier, ces conclusions constituent sa propriété exclusive et sont souvent et uniquement orales, elles ne sont pas communiquées aux partis avant l'audience, de même elles ne donnent lieu à aucune réponse des partis en litige. Peut on y voir une atteinte au principe du contradictoire ? Le CE a cherché à anticiper les contestations en précisant la nature de la fonction du commissaire de gouvernement. [...]
[...] D'autres sont des juridictions uniques (CSM). Elles se caractérisent enfin par leur fonction et leur objectif soit elles statuent sur les litiges car elles sont saisies de recours contre une décision administrative (commission de recours des réfugiés) saisie d'un refus de reconnaissance du statut de réfugié par l'office français de protection des réfugiés. Soit elle se prononce sur des poursuites en vue de frapper de sanctions disciplinaires leurs auteurs (les ordres professionnels) soit elles prennent des décisions en dehors même de tout procès, ex : la cour des comptes lorsqu'elle procède à l'apurement des comptes des comptables. [...]
[...] - Pour les recours des préfets contre les décisions intéressant la défense - Pour les contentieux des élections à l'assemblée de Corse En fonction du lieu du litige Par soucis d'une bonne administration de la justice, c'est le cas des recours dirigés contre les AAU dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul TA. Les cas des litiges qui échappent à la compétence territoriale de tout tribunal administratif (exemple : litige en haute mer ou encore à l'étranger et enfin dernier cas le règlement de questions connexes dont l'une relève du CE et l'autre d'un tribunal administratif). Les juridictions administratives spécialisées Depuis la fin de la WWI, on constate un foisonnement de ces juridictions spécialisées, elles sont proches d'une quarantaine. [...]
[...] Le CE Organisation Le CE est présidé en droit par le premier ministre. Cependant une telle présidence est purement formelle et ne se réalise que dans des circonstances solennelles telles l'ouverture de l'année judiciaire. En fait, la présidence est assurée par le vice président de la CE nommée par décret présidentiel et choisi parmi les conseillers d'état. C'est aujourd'hui Jean Marc Sauvé. Par ordre hiérarchique croissant, l'organisation du conseil d'état est la suivante : les auditeurs de deuxième puis de première classe issue de l'ENA. [...]
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