Exposé sur la fonction publique territoriale. En France, il existe trois catégories de fonction publique : la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. 31% des effectifs de la fonction publique appartiennent à la fonction publique territoriale. D'où l'intérêt de l'étude du droit de la fonction publique territoriale qui n'est rien d'autre que le droit de l'administration.
[...] Les obligations des fonctionnaires. L'obligation d'exercice exclusif des fonctions. Les fonctionnaires ne peuvent cumuler plusieurs activités professionnelles qu'elles soient publiques ou privées. (L'art al. 1er du titre Ce principe de non-cumul produira ses effets au-delà de la période d'activité dans FP . Mais une dérogation spéciale prévue par le décret du 06/01/2003 autorise le cumul pour les agents exerçant un emploi non complet c'est à dire que la durée de travail de l'agent est inférieure à la durée légale ou réglementaire de travail d'un agent à temps complet. [...]
[...] Le choix des sanctions répond à 3 règles. Une seule sanction peut être prononcée en raison d'une faute déterminée. Il doit exister une certaine adéquation entre la faute commise et la sanction prononcée. La décision doit exprimer les motifs de son adoption de manière expresse. L'agent peut contester cette sanction par un recours administratif ou juridictionnel. Conclusion Pour conclure, la FPT est confrontée à deux défis principaux. En premier lieu, l'influence croissante du droit européen oblige le gouvernement à modifier la loi statutaire afin de prendre en compte les normes communautaires visant à garantir, d'une part, une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et, d'autre part, une sécurité juridique plus grande aux agents recrutés par contrat dans les collectivités territoriales. [...]
[...] Le droit à formation professionnelle. Selon l'art de la loi 1983, le fonctionnaire a droit à une formation permanente. Cette formation recouvre 2 types de formation comme la préparation aux concours et examens professionnels, et le perfectionnement dont l'objet est d'augmenter le niveau de qualification et de former aux nouvelles technologies. Le droit à formation suppose que l'administration laisse du temps à l'agent pour se former. Le droit à protection fonctionnelle. L'art de la loi 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. [...]
[...] Les infractions intentionnelles. Le code pénal incrimine spécifiquement deux types de comportement des agents de l'administration. Tout d'abord, l'abus d'autorité mais aussi, la corruption et le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt Les infractions non-intentionnelles. Ces infractions concernent les atteintes involontaires à la vie, les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et la mise en danger d'autrui. Ces infractions ont posé des problèmes à la suite de la multiplication des actions pénales engagées contre des fonctionnaires et des élus. [...]
[...] L'obligation de neutralité. Cf. croyances religieuses. L'obligation de moralité. Les agents ne doivent pas, par leur comportement dans leur vie privée, porter atteinte à la dignité de la FP et de l'administration. L'appréciation du comportement de l'agent dépend de la nature des fonctions exercées et de son niveau hiérarchique. III) La responsabilité du fonctionnaire. La responsabilité réparatrice. La responsabilité administrative en cas de faute de service. L'identification de la faute Le fonctionnaire est personnellement irresponsable lorsqu'il commet une faute liée à l'exécution d'une mission de service public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture