Consultez plus de 49636 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
pdf
  • Nombre de pages
    1 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .pdf
  • Date de publication
  • Consulté
    21 fois
  • Date de mise à jour
    14/11/2007
Avis clients
 

Bibliographie, normes APA

Citez le doc consulté
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La voie de fait
    Cours de 7 pages - Droit administratif
    Dissertation sur la théorie de la voie de fait. Elle permet de confier au juge judiciaire les affaires dans lesquelles il apparaît que l'administration a adopté un comportement anormal, justifiant qu'elle ne bénéficie plus de la protection que lui confère normalement le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce...
  • La voie de fait - publié le 31/05/2010
    Dissertation de 4 pages - Droit administratif
    Devant la constante évolution et extension du droit administratif, il arrive parfois que l'administration s'écarte de son domaine d'action, en prenant une décision qu'elle n'aurait pas du prendre ou en exécutant des actes dans des conditions qui ne lui sont pas autorisées. Dans ces cas-là, on parle alors de voie de fait. Cette dernière entraine...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?