« Il arrive qu'on décentralise sans trop avoir théorisé la répartition des rôles », affirmait Jean-Bernard Auby lors d'un colloque. L'expression montre que parfois, la décentralisation à la française s'accompagne d'un certain flou. La décentralisation n'est pas un phénomène récent, puisqu'on peut la faire aller des premières lois de la monarchie de juillet jusqu'à la réforme constitutionnelle d'aujourd'hui, en passant par la loi sur les droits et libertés des communes, départements et régions du 2 mars 1982. Ainsi, le principe de libre administration des collectivités territoriales est affirmé dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72 : « La loi détermine les principes fondamentaux : (...) de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources » (article 34), « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. » (article 72). Le principe de libre administration est donc la garantie de l'indépendance des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central. Cependant, ce principe peut entrer en conflit avec le caractère unitaire de la République française. Le projet de modification constitutionnelle prévoit ainsi d'inscrire la décentralisation dans la Constitution et de préciser le contenu du principe de libre administration ...
[...] Cette indépendance organique se double d'une indépendance fonctionnelle La protection des compétences des collectivités territoriales Les collectivités territoriales disposent de pouvoirs de décision propres, indépendants du pouvoir central. Ces pouvoirs de décision sont garantis par la personnalité juridique et le droit d'ester en justice qui en découle, ce qui leur permet d'obtenir la sanction d'un empiètement de l'autorité publique sur leurs compétences. De plus, les collectivités territoriales disposent également de prérogatives de puissance publique et peuvent ainsi imposer des actes administratifs unilatéraux aux administrés. [...]
[...] Ainsi, une procédure peut être engagée devant la chambre régionale des comptes si le budget de la collectivité n'a pas été voté avant le 31 mars, si le budget est voté en déséquilibre, s'il y a déficit du compte administratif, ou absence d'inscription d'une dépense obligatoire Il existe également des contrôles spécifiques comme ceux de l'Inspection Générale des Finances, de l'Inspection Générale de l'Administration, de l'URSSAF pour les salariés de droit privé des services publics locaux, ou de la mission ministérielle pour le contrôle des marchés publics. [...]
[...] Pour autant, ce principe a fait l'objet de limitations, de la part du Conseil Constitutionnel et du pouvoir central. Un principe constitutionnel qui s'impose au législateur et au pouvoir réglementaire Posé par la Constitution de 1958, le principe de libre administration des collectivités territoriales a été réaffirmé par le Conseil Constitutionnel. Il garantit l'autonomie des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central, ainsi que leurs pouvoirs de décision L'indépendance des collectivités territoriales Comme on l'a vu, le principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe à valeur constitutionnelle qui s'impose au législateur, au pouvoir réglementaire et à toutes les autorités administratives. [...]
[...] Le principe de libre administration peut également entrer en conflit avec l'indivisibilité de la République française affirmée à l'article 2 de la Constitution : dans une décision du 25 février 1982, le Conseil Constitutionnel a affirmé que les collectivités territoriales ne sauraient recevoir compétence pour modifier ou abroger une loi ou un règlement national. Il appartient donc au législateur de définir les compétences respectives entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, la loi attribue une clause générale de compétence aux collectivités locales, ce qui leur donne une compétence d'attribution. Pourtant, le Conseil Constitutionnel considère que cela n'est pas suffisant : il n'est pas non-conforme à la Constitution d'en préciser le contenu. Enfin, conformément à l'article 34 de la Constitution, le législateur dispose du pouvoir général de déterminer les ressources des collectivités territoriales. [...]
[...] Le principe de libre administration des collectivités territoriales Il arrive qu'on décentralise sans trop avoir théorisé la répartition des rôles affirmait Jean-Bernard Auby lors d'un colloque. L'expression montre que parfois, la décentralisation à la française s'accompagne d'un certain flou. La décentralisation n'est pas un phénomène récent, puisqu'on peut la faire aller des premières lois de la monarchie de juillet jusqu'à la réforme constitutionnelle d'aujourd'hui, en passant par la loi sur les droits et libertés des communes, départements et régions du 2 mars 1982. [...]
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