Le juge administratif et le droit de propriété - publié le 19/07/2006

Extraits

[...] Pour cela le juge administratif intervient et les exemples sont nombreux. Il a notamment admis que les établissements publics pouvaient avoir un domaine public (CE 21 mars 1984 Mansuy ou a tranché la question de savoir si du matériel informatique et des logiciels appartenaient ou non au domaine public des aéroports de paris (CE 28 mai 2004 ADP). Cette question de la délimitation du domaine doit être comprise comme prémisse inconditionnel de la notion de propriété publique. De plus le juge administratif protège la propriété publique, notamment le domaine public, en consacrant en jurisprudence son inaliénabilité du fait de son affectation, et son imprescriptibilité (CE 13 oct Cazeaux Le juge administratif dispose également de deux attributions qui prouvent ses compétences en matière de droit de propriété. [...]

[...] Le juge administratif est donc habilité à connaître du contentieux qui naît de telles situations. B La remise en cause de la propriété privée Une des entorses au droit de propriété privée est l'expropriation. Elle nécessite de relever de la nécessité publique et de faire l'objet d'une juste compensation. Elle est une procédure qui permet à une collectivité publique ou à un particulier agissant dans un but d'utilité publique ou ayant une mission de service public de contraindre à un particulier ou une administration à lui céder la propriété d'un immeuble, d'un droit réel immobilier ou exceptionnellement de certains meubles moyennant le versement d'une juste et préalable indemnité. [...]

[...] Ce droit de propriété est par là même protégé par le juge administratif, celui participant également à l'exercice du droit de propriété. En effet, au même titre que les personnes privées, les personnes publiques disposent de leurs propriétés, et entendent faire usage de leurs possessions. Qu'elles relèvent du domaine public ou du domaine privé, la gestion de ces biens immobiliers et mobiliers peut également nécessiter de faire appel au juge administratif. Le juge constitutionnel en consacrant le droit de propriété dont disposent les personnes publiques sur leurs propriétés leur a également assuré la même liberté d'entreprendre qu'aux personnes privées (Jacqueline Morand-Devillier). [...]

[...] Mais il possède également un large pouvoir pour connaître du droit de propriété des personnes publiques. En effet on ne saurait méconnaître que les personnes publiques sont des propriétaires auxquelles est dévolu le droit de propriété notamment consacré par l'article 17 de la DDHC. Dans sa dynamique première de juge au service de l'administration, le juge administratif a donc un rôle prépondérant dans la protection et la gestion de la propriété publique en permettant à l'administration d'exercer pleinement ce droit. [...]

[...] Si on a cru que le juge judiciaire serait naturellement compétent le juge administratif a eu néanmoins tendance à gagner en compétence à ce sujet A Le juge administratif, exclu de toute compétence relative au droit de propriété ? Beaucoup ont argué et ce pendant longtemps que le juge judiciaire était garant des libertés individuelles à la sauvegarde desquelles se rattache la protection de la propriété privée alors que le juge constitutionnel a rappelé que quelque soit l'importance su rôle des tribunaux judiciaires en matière de protection de la propriété, il résulte des terme de l'article 66 de la Constitution que celui-ci concerne la liberté individuelle et non le droit de propriété (Decis. [...]