La grève dans le secteur public - publié le 28/08/2006

Extraits

[...] Intervention du législateur pour réglementer le droit de grève. La loi du 31 juillet 1963 qui essaye de trouver dans le secteur public un équilibre entre la continuité du service public et le droit de grève La grève dans le secteur public (Licence AES 3ème année) CHAPITRE 1 : LES RESTRICTIONS DU DROIT DE GREVE Le principe de continuité du service public est incompatible avec certaines formes de grève. Ce même principe justifie également l'aggravation des sanctions qui peuvent être prises. [...]

[...] Il est obligatoire dans le secteur public parce que l'objectif est de parvenir à une négociation entre l'employeur et les grévistes La grève dans le secteur public (Licence AES 3ème année) - Le préavis ne peut émaner que d'une organisation syndicale représentative (monopole dans le déclenchement de la grève). La grève sauvage est interdite. - Le destinataire du préavis doit être l'autorité hiérarchique des grévistes ou la direction de l'entreprise de l'établissement. - Le préavis doit indiquer les motifs de grève, le lieu, la date et l'heure L'arrêt du 12 janvier 1999, le conseil d'Etat a décidé que les grévistes ne sont pas tenus pour la durée de grève indiquée dans le préavis. Les grévistes peuvent interrompre le travail pour une durée inférieure au préavis. [...]

[...] Mais à coté de ses fonctions traditionnelles, els collectivités publiques sont devenues des entrepreneurs, des gestionnaires d'activités qui ont été assurées depuis des siècles par des particuliers. Il y a à coté des collectivités publiques, des établissements publics (EPIC). Ex : EDF, SNCF, RATP. Un arrêt du conseil d'Etat du 07 août 1909 interdit la grève dans le secteur public. Le préambule de 1946 et un arrêt du conseil d'Etat du 07 Juillet 1950, l'arrêt DEHAEME autorise la grève dans le secteur public et doit être concilié avec le principe de continuité du secteur public. [...]

[...] En cas de recours 5 La grève dans le secteur public (Licence AES 3ème année) judiciaire, le tribunal vérifie l'exactitude matérielle des faits et le juge sanctionne toute erreur manifeste dans le prononcé de la sanction. CHAPITRE 2 : L'EVICTION DU DROIT DE GREVE L'éviction permanente L'éviction par voie législative Le principe de la continuité du service public impose que le législateur ait interdit le droit de grève à l'égard de certaines professions. Dans une décision du 25 juillet 1979, le conseil constitutionnel a justifié ses restrictions par le risque d'atteinte aux besoins essentiels du pays. [...]

[...] L peut y avoir une grève EDF (lundi), SNCF (Mardi) Les conséquences de la grève Les conséquences d'ordre pécuniaire La loi de 1963 déroge au principe de proportionnalité appliqué ans le secteur privé quant à la diminution de la rémunération. La règle de proportionnalité ne joue pas à l'égard des fonctionnaires : tout arrêt de travail de quelques minutes entraîne la perte de jours entiers de rémunération. Pour les non fonctionnaires la loi de 1963 procède à une suspension forfaitaire de la rémunération en fonction de la durée de l'arrêt de travail. [...]