Les collectivités locales sont les circonscriptions administratives dotées de la personnalité morale. Elles incluent les communes, les départements et les régions. Il s'agit d'étudier le contrôle des actes pris par les collectivités. Le détenteur du contrôle est sûrement l'Etat ou ses représentants.
Les personnes privées ou morales ont également ces pouvoirs. Les actes quant à eux peuvent être des délibérations de conseil municipal, des contrats administratifs, des arrêtés municipaux ou de simples décisions (...)
[...] Le recours gracieux proroge le délai s'il est dans le délai initial contentieux. Le délai recommence lorsque la collectivité rend sa réponse. C'est ainsi jugé dans l'arrêt Commissaire de la République d'Ile-et-Vilaine (CE avril 1986). Le juge a enfin estimé dans l'arrêt Département de la Dordogne (CE novembre 1996) que les deux causes de prorogation peuvent se combiner et peuvent se regrouper dans le même cas. Les documents annexes et le recours gracieux du préfet peuvent être demandés dans le même litige. [...]
[...] Le Conseil d'Etat avait déjà admis le déféré contre un contrat (CE juillet 1991, Commune de Sainte Marie). Il faut ensuite analyser le procédure de déféré. Un préfet n'a aucune obligation de faire droit à une demande de déféré. C'est à lui d'apprécier ce qu'il doit faire en cas de demande. L'arrêt Brasseur illustre cela (voir supra). Enfin, une personne privée peut former un recours pour excès de pouvoir afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice causé par l'abstention du préfet. Si l'abstention est fautive, la responsabilité de l'Etat est engagée (CE octobre 2000, Commune de Saint Florent et autres). [...]
[...] Le contrôle des actes des collectivités territoriales. Exposé en droit administratif "La libre administration ne siginfie pas, pour autant que les collectivités locales prennent les décisions qui les concernent sans contrainte" (Précis de droit administratif, page 138). Pierre-Laurent FRIER donne ainsi le ton au contrôle des actes des collectivités territoriales. Les collectivités locales sont les circonscriptions administratives dotées de la personnalité morale. Elles incluent les communes, les départements et les régions. Il s'agit d'étudier le contrôle des actes pris par les collectivités. [...]
[...] Le contrôle des actes des collectivités locales est donc a posteriori et ces actes sont définis pour les communes à l'article L2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales. Un contrôle est aussi exercé sur les actes en matière de police. En somme, l'Etat, selon le Conseil constitutionnel, garde ses prérogatives. B Le déféré suspension. Les modalités générales étant définies, il faut analyser les modalités du déféré notamment en matière de suspension. Le défére peut être accompagné par une mesure qui va suspendre l'exécution de l'acte. [...]
[...] L'alinéa 3 de cet article le permet "si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte". Il existe également un déféré avec demande de suspension d'urgence quand l'intérêt public est en jeu selon l'alinéa 5 du même article. L'arrêt Préfet du Loiret ordonnance du 9 juillet 2001, DA2001, n°194) applique cette mesure d'urgence. La suspension peut être donnée dans les 48 heures après la saisie par le préfet du Tribunal administratif. Une troisième procédure est exposée par l'article L2131-6 alinéa 4 du Code général des Collectivités Territoriales. [...]
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