Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
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Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées.
L'intérêt du droit administratif : un intérêt double, pour les futurs praticiens du droit administratif il va s'appliquer à l'ensemble des contrats que passe l'administration toute l'année. Ces contrats représentent un volume financier de 150 milliards d'euros par an, cela recouvre les contrats administratifs, les marchés publics ou encore des négations de service public (Veolia, missions de services public). Sont concernés aussi les problèmes des particuliers envers l'administration.
L'intérêt de cette matière pour les juristes en général vient de la caractéristique principale du droit administratif sur la place du juge administratif et notamment le Conseil d'Etat. Il est l'interprète des règles écrites (cf, rôle du juge) mais il est surtout créateur de l'essentiel des principes qui régissent la matière. Les arrêts impliquent des efforts de rhétorique de la part du juge. Le souci du juge sera de construire des décisions qui serviront à convaincre de la pertinence des règles posées. Étant donnée que le juge a crée ses propres règles, il lui faut les légitimer en les justifiant. Les décisions sont ainsi un terrain d'expérimentation (...)
Sommaire
Introduction
A. La naissance du juge administratif B. La naissance du droit administratif
Partie 1. Les sources du droit administratif
Chapitre 1. Les sources constitutionnelles
I) Typologie
A. La Constitution stricto sensu B. La normativité de préambule 1. Le préambule de1958 et les textes auxquels il renvoie 2. La charte de l'environnement
II) Invocabilité : le principe de la loi - écran
A. Le principe de la loi écran B. Les exceptions au principe C. Le renvoi préjudiciel au Conseil constitutionnel
III) L'interprétation de la Constitution
Chapitre 2. Les sources internationales
I) Typologie
A. Les sources écrites B. Les sources non écrites 1. Les principes généraux du droit international public et la coutume internationale 2. Les principes généraux du droit communautaire
II) Conditions d'invocabilité
A. Procédure liée à l'adoption de la Convention B. La réciprocité C. La condition d'effet direct
III) Statut
A. Par rapport à la loi B. Par rapport à la Constitution 1. L'article 55 de la Constitution 2. Les limites
IV) Interprétation
A. Le principe B. Le droit communautaire 1. En cas de renvoi préjudiciel 2. L'absence de renvoi préjudiciel
V) Un cas particulier ; les directives de l'UE
A. Directives et actes règlementaires B. Directives et actes individuels C. Directives et lois D. Directives et normes constitutionnelles
Chapitre 3. Les sources internes : la loi et le règlement
I) Domaines respectifs
A. La jurisprudence du Conseil d'Etat B. La jurisprudence du conseil constitutionnel
II) Les titulaires du pouvoir règlementaire
A. Le président de la République et le Premier ministre B. Les ministres C. Les autorités administratives indépendantes D. Les collectivités territoriales
IV) Les ordonnances
Chapitre 4. Les principes généraux du droit et autres normes jurisprudentielles
I) Origine
II) Typologie
III) Le statut juridique des PGD
A. Le principe B. L'élément de controverse
Partie 2. Les actes administratifs
Chapitre 1. L'acte administratif unilatéral
I) La notion d'acte administratif unilatéral
A. Un acte décisoire 1. Les mesures d'ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives administratives 4. Les actes préparatoires, actes confirmatifs, actes déclaratifs, voeux, ... B. Un acte unilatéral C. Un acte administratif 1. Les actes d'administration public 2. Les actes des personnes privées
II) Typologie : actes règlementaires et actes non règlementaires
III) Le régime des actes administratifs
A. L'élaboration 1. La procédure 2. La forme de l'acte B. L'entrée en vigueur 1. Les modalités d'entrée en vigueur 2. Les effets C. L'exécution D. La sortie de vigueur 1. La sortie de vigueur non rétroactive : l'abrogation 2. La sortie de vigueur rétroactive : le retrait
Chapitre 2. Le contrat administratif
I) La notion
A. Les contrats administratifs en vertu de critères jurisprudentiels 1. Les contrats conclus entre personnes publiques 2. Les contrats entre personnes publiques et personnes privées 3. Les contrats conclus entre personnes privées B. Les contrats administratifs par détermination de la lo 1. Les cas particuliers 2. Les contrats de commande publique
II) La passation des contrats
A. Historique B. Actuellement
III) Régime de l'exécution des contrats
A. Les prérogatives exorbitantes de l'administration 1. Le pouvoir de direction et de contrôle 2. Le pouvoir de sanction 3. Le pouvoir de résiliation dans l'intérêt du service 4. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat 5. L'absence d'exception d'inexécution du contrat administratif B. Les droits et obligations du cocontractant 1. L'indemnisation des aléas extérieurs aux parties 2. L'indemnisation lié à l'attitude de l'administration
Partie 3. Les missions de l'administration
Chapitre 1. La police administrative
I) Définition
A. Police administrative et ordre public 1. Le principe 2. Le prolongement jurisprudentiel B. Police administrative et sanction administrative C. Police administrative et police judiciaire 1. La distinction des finalités 2. Le cumul des missions D. Distinction entre la police générale et police spéciale
II) La police administrative générale
A. Compétence 1. La délégation 2. Les titulaires 3. L'obligation d'agir 4. Le concours entre polices générales B. Le contrôle juridictionnel des mesures de police générale 1. Un contrôle approfondi 2. Un contrôle élargi
Chapitre 2. Le service public
I) Définition
A. Une activité d'intérêt général B. Une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique
II) La typologie : distinction des SPA et des SPIC
A. Le principe B. Le faisceau d'indices C. La relativité de la distinction
III) Le régime du service public
A. La création 1. La création obligatoire 2. La création facultative B. Les modes de gestion C. Le fonctionnement du service public 1. Les « lois » du service public ou les lois de Rolland 2. La distinction SPA/SPIC 3. L'application du droit de la concurrence aux services publics
Bibliographie
Introduction
A. La naissance du juge administratif B. La naissance du droit administratif
Partie 1. Les sources du droit administratif
Chapitre 1. Les sources constitutionnelles
I) Typologie
A. La Constitution stricto sensu B. La normativité de préambule 1. Le préambule de1958 et les textes auxquels il renvoie 2. La charte de l'environnement
II) Invocabilité : le principe de la loi - écran
A. Le principe de la loi écran B. Les exceptions au principe C. Le renvoi préjudiciel au Conseil constitutionnel
III) L'interprétation de la Constitution
Chapitre 2. Les sources internationales
I) Typologie
A. Les sources écrites B. Les sources non écrites 1. Les principes généraux du droit international public et la coutume internationale 2. Les principes généraux du droit communautaire
II) Conditions d'invocabilité
A. Procédure liée à l'adoption de la Convention B. La réciprocité C. La condition d'effet direct
III) Statut
A. Par rapport à la loi B. Par rapport à la Constitution 1. L'article 55 de la Constitution 2. Les limites
IV) Interprétation
A. Le principe B. Le droit communautaire 1. En cas de renvoi préjudiciel 2. L'absence de renvoi préjudiciel
V) Un cas particulier ; les directives de l'UE
A. Directives et actes règlementaires B. Directives et actes individuels C. Directives et lois D. Directives et normes constitutionnelles
Chapitre 3. Les sources internes : la loi et le règlement
I) Domaines respectifs
A. La jurisprudence du Conseil d'Etat B. La jurisprudence du conseil constitutionnel
II) Les titulaires du pouvoir règlementaire
A. Le président de la République et le Premier ministre B. Les ministres C. Les autorités administratives indépendantes D. Les collectivités territoriales
IV) Les ordonnances
Chapitre 4. Les principes généraux du droit et autres normes jurisprudentielles
I) Origine
II) Typologie
III) Le statut juridique des PGD
A. Le principe B. L'élément de controverse
Partie 2. Les actes administratifs
Chapitre 1. L'acte administratif unilatéral
I) La notion d'acte administratif unilatéral
A. Un acte décisoire 1. Les mesures d'ordre intérieur 2. Les circulaires 3. Les directives administratives 4. Les actes préparatoires, actes confirmatifs, actes déclaratifs, voeux, ... B. Un acte unilatéral C. Un acte administratif 1. Les actes d'administration public 2. Les actes des personnes privées
II) Typologie : actes règlementaires et actes non règlementaires
III) Le régime des actes administratifs
A. L'élaboration 1. La procédure 2. La forme de l'acte B. L'entrée en vigueur 1. Les modalités d'entrée en vigueur 2. Les effets C. L'exécution D. La sortie de vigueur 1. La sortie de vigueur non rétroactive : l'abrogation 2. La sortie de vigueur rétroactive : le retrait
Chapitre 2. Le contrat administratif
I) La notion
A. Les contrats administratifs en vertu de critères jurisprudentiels 1. Les contrats conclus entre personnes publiques 2. Les contrats entre personnes publiques et personnes privées 3. Les contrats conclus entre personnes privées B. Les contrats administratifs par détermination de la lo 1. Les cas particuliers 2. Les contrats de commande publique
II) La passation des contrats
A. Historique B. Actuellement
III) Régime de l'exécution des contrats
A. Les prérogatives exorbitantes de l'administration 1. Le pouvoir de direction et de contrôle 2. Le pouvoir de sanction 3. Le pouvoir de résiliation dans l'intérêt du service 4. Le pouvoir de modification unilatérale du contrat 5. L'absence d'exception d'inexécution du contrat administratif B. Les droits et obligations du cocontractant 1. L'indemnisation des aléas extérieurs aux parties 2. L'indemnisation lié à l'attitude de l'administration
Partie 3. Les missions de l'administration
Chapitre 1. La police administrative
I) Définition
A. Police administrative et ordre public 1. Le principe 2. Le prolongement jurisprudentiel B. Police administrative et sanction administrative C. Police administrative et police judiciaire 1. La distinction des finalités 2. Le cumul des missions D. Distinction entre la police générale et police spéciale
II) La police administrative générale
A. Compétence 1. La délégation 2. Les titulaires 3. L'obligation d'agir 4. Le concours entre polices générales B. Le contrôle juridictionnel des mesures de police générale 1. Un contrôle approfondi 2. Un contrôle élargi
Chapitre 2. Le service public
I) Définition
A. Une activité d'intérêt général B. Une activité assurée directement ou indirectement par une personne publique
II) La typologie : distinction des SPA et des SPIC
A. Le principe B. Le faisceau d'indices C. La relativité de la distinction
III) Le régime du service public
A. La création 1. La création obligatoire 2. La création facultative B. Les modes de gestion C. Le fonctionnement du service public 1. Les « lois » du service public ou les lois de Rolland 2. La distinction SPA/SPIC 3. L'application du droit de la concurrence aux services publics
Bibliographie
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Extraits
[...] Certains traités sont bilatéraux ou multilatéraux. Les traités multilatéraux ont une importance considérable comme les traités communautaires (27 pays, 1957), traité de Rome et Convention européenne des droits de l'homme (47 pays, 1950). ces deux systèmes de droits ont deux caractéristiques :les systèmes possèdent des juridictions qui leur sont spécifique dont leur mission est d'assurer le respect des traités et de sanctionner; les particuliers peuvent saisir ces tribunaux. Ces traités ont été prolongé par un important droit dérivé (règles qui découlent du traité: règlement ou directive communautaire), la jurisprudence (cour européenne des droits de l'homme et commission). [...]
[...] Cette prime profite de manière avantageuse aux couples mariés. M Villemain est pacsé donc l'interprétation administrative exclut du bénéfice de la prime pour les couples mariés ceux qui sont pacsés. Cette arrêt conserve la distinction faite par l'arrêt Kreisler (interprétative ou ajout de droit). Le Conseil d'Etat élargit le champ du recours contre les circulaires aux cas de celles qui portent atteinte aux exigences inhérentes de la hiérarchie des normes. Elles réitèrent les dispositions légales ou règlementaires contraires à la hiérarchie des normes. [...]
[...] Évolution du Conseil d'Etat sur son office de juge communautaire (Progressive assimilation du juge administratif en tant que juge du droit communautaire par rapport aux droits subjectifs des particuliers). C'est ainsi qu'il convient de ne plus faire obstacle a ces droits. Invocabilité de substitution. Dans la directive invoquée par Mme Perreux contenait une disposition laissant aux états la possibilité de faire un retournement. Elle n'est donc pas inconditionnelle. Donc elle n'a pas reçu les fruits de cette directive qui devait être impersonnelle et inconditionnelle pour pouvoir être invocable. [...]
[...] L'application du droit de la concurrence aux services publics 1. La tradition française Traditionnellement, la plupart des services publics sont gérés de manière monopolistique et avec un personnel ayant un statut public. Des exceptions notoires existent : l'école et la santé. A partir des 80s, plusieurs monopoles publics ont été contestés notamment le cas des services publics en réseaux càd les services publics de l'énergie, des transports, des télécommunications, des postes Certaines entreprises privées estimaient être en mesure de concurrencer certains monopoles publics et d'autres estimaient pvr assurer à la place de l'opérateur public certaines missions de service publics. [...]
[...] Ainsi par exemple l'acte qui va déterminer les tarifs d'accès à un service public même assuré par une personne privée ou encore l'acte qui va préciser les conditions d'embauche dans ce service public constituent des actes règlementaires soumis au contrôle du juge administratif. L'arrêt du TC du 15 janvier 1968, Époux Barbier montre que tous les actes règlementaires, même ceux délégués à une personne privée peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge. Madame se plaint du licenciement à Air France. Air France considérait que seules les femmes célibataires pouvaient devenir hôtesse de l'air. Un licenciement est un acte individuel qui sera soumis au prud'homme. Le règlement intérieur de la société Air France posait problème et en fait revenait au juge administratif. [...]
