Arrêt Dauphin : concernant l'affectation à un domaine culturel et touristique.
Une personne voulait utiliser cette allée avec sa voiture pour rentrer chez elle. La question était de savoir si cela était compatible avec l'affectation ?
Il est possible qu'il y ait un acte juridique d'affectation. Il peut résulter de la loi.
La loi du 9 décembre 1905 affecte les édifices religieux au culte.
La loi littorale du 3 janvier 1986 permet un usage gratuit au public, représentant une destination fondamentale des plages. Cela peut être décidé par un acte administratif unilatéral ou encore par contrat (...)
[...] Le JA peut se prononcer en référé s'il y a urgence. : quand maintient de l'occupation sans titre porte atteinte à la continuité du service public alors : arrêt Société d'exploitation du Yacht club de Paris de 1988. Arrêt Muséum d'histoire naturelle de 1986 : expulsion d'un libraire, pas atteinte à la continuité du SP. Jurisprudence St Just de 1902 : exécution forcée? Condition très difficiles à remplir. Si administration exécute elle-même alors les conditions ne sont pas réunies, elle commet une voie de fait. [...]
[...] Ici, la propriété n'est pas concernée, contrairement au changement de la personne public chargée de gérer le Services public et de conserver le bien. - Si il y a un accord de tout le monde. Ex : Accord 196 Verliac, l'Etat était gestionnaire, l'affectation a été changée pour Service public ferroviaire, il y a donc un changement d'affectataire de l'Etat au département. - Il est possible aussi de changé l'affectation en dépit de la volonté de l'affectataire : Comme la théorie de la mutation domaniale. Seul l'Etat peut changer l'affectation d'un bien appartenant à des personnes public, sans la volonté de celles-ci. [...]
[...] Ex : TC 1979 Ville de Paris, concernant un contrat avec une association pour quelle gère un service d'accueil pour l'enfance handicapée dans un château parisien. Le TC a décidé que le contrat affectait le bien à une utilité déterminée. La même dépendance peut se voir superposé 2 affectations, par exemple un passage à niveau, un port Le changement d'affectation. Ex : le musée d'Orsay, le Louvre, le palais royal. Elle peut être nécessaire pour une bonne gestion des bâtiments public. L'affectation change, mais l'affectataire peut changer aussi. a. Le changement d'affectation sans changement d'affectataire. [...]
[...] Le CE annule car considère qu'il s'agit de l'institution d'un droit de péage. Les exceptions : Péages sur cours d'eaux et canaux : LF du 29 décembre 1990, Péage sur certaines voies publiques : les autoroutes, art L.122-4C. voiries routières : en cas de concession. Arrêt Madame Wajs de 1996 : était contesté un des articles du cahier des charges de la concession qui prévoyait que le concessionnaire devait verser une somme à l'Etat pour le remboursement des frais de gendarmerie. [...]
[...] Le CE dit que le refus est légal au nom de la bonne gestion du domaine public. Aujourd'hui le juge devrait prendre en compte les principes du droit de la concurrence puisque depuis un arrêt de 1997 Million et Marais du CE : Ces principes s'appliquent au droit administratif. Arrêt Sté EDA de 1999 : Location de véhicule sans chauffeurs dans les aéroports, les gestionnaires du domaine public doivent tenir compte des principes de droit de la concurrence. B. L'égalité Le principe Egalité entre usagers du domaine public : Arrêt Biberon de 1956. [...]
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