Recours administratif : réclamation adressée à l'administration compétente en vue d'obtenir l'annulation par le retrait ou l'abrogation en fonction de la catégorie d'acte, ou la réformation d'une décision administrative : circulaire du PM du 9 février 1995.
- Recours gracieux : réclamation portée devant l'autorité même qui a pris la décision dont on veut obtenir l'annulation ou la réformation.
- Recours hiérarchique : réclamation portée devant une autorité supérieure à celle qui a pris l'acte. Le préfet n'est pas le supérieur hiérarchique d'une autorité décentralisée mais d'une autorité déconcentrée (...)
[...] Ordonnances : mesures provisoires : décisions avant dire droit mais exécutoire quand même (obligatoire). Le juge des référés ne peut pas être le juge au principal de la même affaire : Sté autocars Garonet 1958. Le litige au principal peut être seulement éventuel, tant que ce n'est pas manifestement irrecevable : Consorts Piétons-Guibout 1956. Principe du contradictoire obligatoire même s'il doit statuer rapidement. Condition d'urgence Allègements procéduraux : Pas d'audience obligatoire : Souris 1965. Pas de conclusion du rapporteur public. [...]
[...] Remplacement des juges et mention des causes d'empêchement : Beaussier 1957. Dates : d'audience et du jour de lecture : art R741-2 CJA Auditions de magistrats rapporteurs, des parties et des avocats : entreprise Labalette 1962 Mention du délibéré et de la lecture : Dame Fourneuf 1971. Les visas : Mention du nom des parties : art R741-2 CJA Requêtes et mémoires : art R741-2 alinéa 2 CJA Analyse des moyens : Guy dit d'Aunal 1962 : PG procédure Visa des pièces jointes Visa des dispositions des lois et règlements applicables : art R741-2 CJA. [...]
[...] Ou association contre la décision prononçant sa dissolution : Association Rousky Rom 1955. - Qualité pour agir : o S'apprécie à la date du recours : Marcy 1965 o S'apprécie au regard de l'intérêt des conclusions et non des moyens invoqués : Israël 1957 o Intérêt : Moral Individuel : tout ce qui affecte l'existence d'une personne physique ou morale Collectif : association ou syndicat : intérêt apprécié en fonction de son objet social : Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906. [...]
[...] Impossibilité matérielle de revenir à la situation précédente. Nouvel examen nécessaire du dossier par l'administration : Si la décision ne se suffit pas à elle-même mais ne comporte pas l'obligation de prendre une décision déterminée, l'administration doit statuer à nouveau avec pris en compte des changements de droit et de fait. Cas si annulé pour vice externe (légal sur le fond). Les motifs invoqués peuvent être devenus légaux Cas de compétence liée : le contenu de la nouvelle décision s'impose. [...]
[...] Atteinte grave et manifestement illégale : évidence. Référé conservatoire : art L521-3 CJA : le juge prend des mesures pour prévenir l'aggravation d'un dommage : injonction de faire ou de ne pas faire. Ex : demande de communication de pièce avant destruction (saisir la CADA avant) : Mme Amiel 1980 : conditions : Urgence : ex : rétablir le fonctionnement normal du SP (SARL Sonetra 1963) ou conserver les délais (Aboudou Mze 1982). Utilité : pour prévenir le dommage : Cne de Castres 1989. [...]
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