Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son pouvoir d'annulation, son seul pouvoir, ne pouvait frapper l'objet essentiel du litige, le contrat quand bien même il jugerait que la procédure ou que les clauses du contrat étaient illégales. L'annulation n'a ainsi normalement aucun effet direct sur le contrat, qui demeure la loi des parties. Elle n'a qu'un « effet platonique », selon l'expression de Romieu, dans ses conclusions sur l'arrêt Martin. (...)
[...] En d'autres termes, il s'agit des clauses relatives aux relations entre le cocontractant et les usagers du service public. Dans l'arrêt Cayzeele, un syndicat intercommunal à vocation multiple avait conclu avec une société privée un contrat d'enlèvement des ordures ménagères, qui prévoyait que les restaurants devraient acquérir des conteneurs d'ordures ménagères en rapport avec le volume des déchets pour faciliter la collecte. Une telle clause emportait bien des obligations pour les usagers du service concerné. L'un d'entre eux a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'une telle clause. [...]
[...] Et de manière générale, toute entreprise qui aurait vocation à obtenir le marché. Indifférence de la notion d'urgence : contrairement aux référés liberté et suspension, les articles L. 551-1 et L. 551-2 du CJA ne font aucune allusion à l'urgence qui n'a donc pas à être démontrée. Quand l'on sait la difficulté qu'il y a dans les autres référés précités à démontrer l'existence de la condition d'urgence, on comprend tout l'intérêt de cette procédure Un traitement rapide par le juge Les dossiers de référé précontractuel sont jugés très rapidement. [...]
[...] Les exemples qui suivent permettent d'illustrer cette catégorie d'actes détachables : - actes concernant l'exécution du contrat (CE 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli : refus de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du contrat ; les tiers au contrat sont des usagers du service public), - actes concernant la fin du contrat (CE 2 février 1987, Société T.V : décision de résiliation du contrat) La portée de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat R. : Etant donné l'objet des actes, seule l'annulation des actes unilatéraux de formation du contrat peut avoir des conséquences sur la validité du contrat. Le juge de l'excès de pouvoir n'étant pas compétent pour annuler des conventions (CE 16 avril 1986, Compagnie luxembourgeoise de télévision), l'annulation de l'acte détachable est dépourvue d'effet direct sur le contrat qui demeure la loi des parties. [...]
[...] C'est ainsi au juge du contrat d'apprécier le sort définitif de la convention en tenant compte du motif d'annulation de l'acte détachable et de son lien avec le contrat (CE 1er octobre 1993, Société Le Yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas). L'annulation de l'acte détachable n'oblige donc pas le juge du contrat à constater la nullité de la convention. Tout dépend du motif d'annulation. Si le juge de l'excès de pouvoir, pour annuler l'acte détachable, se fonde sur une irrégularité propre au contrat, la nullité semble alors devoir s'imposer. Si, en revanche, l'acte détachable est annulé en raison d'un vice propre, cette annulation n'emporte pas automatiquement la nullité du contrat (CAA Lyon plén juillet 2004, M. René Moreau). [...]
[...] Il n'y a pas de possibilité d'appel mais seulement de recours en cassation Un large champ d'application Les contrats concernés sont les marchés publics et les délégations de service public. L'article L. 551-2 du CJA concerne les marchés intervenus dans les secteurs exclus (eau, énergie, transports, télécommunications), d'un montant de plus de cinq millions d'euros passés par les EPIC de l'Etat ou par des exploitants publics, qui échappent au Code des marchés publics Des conséquences drastiques L'article L. 551-1 du CJA confère au juge un quadruple pouvoir : - injonction par exemple de procéder à un nouvel appel d'offres, - suspension de la passation du marché ou du contrat, - annulation des décisions liées à la passation du contrat, - suppression des clauses ou dispositions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent les obligations de concurrence et de publicité. [...]
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