Les critères du contrat administratif - publié le 15/04/2010

Extraits

[...] L'arrêt Leclert du Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975 précise que les contrats qui ne mettent pas en cause l'exécution d'un service public sont administratif s'ils contiennent des clauses exorbitantes. Ainsi si la présence des clauses exorbitantes de droit commun est éclatante, le juge se contentera de constater l'existence de telles clauses. Cela pourrait donc laisser à penser que ce critère du contenu pourrait dominer au sein du critère matériel. Mais alors, le fondement principal de la nature administrative d'un contrat se reduit-il à la simple présence de techniques juridiques propres à l'administration? [...]

[...] Le critère organique, un critère fluctuant et mal avisé La présence nécessaire d'au moins une personne publique au contrat est un principe aléatoire affaibli par de nombreuses exceptions Un principe aléatoire Pour distinguer la nature privée et la nature administrative d'un contrat, la jurisprudence a dégagé un critère que l'on qualifie d'organique. Ce caractère tient au fait que ce critère insiste sur le statut juridique des parties au contrat pour en déterminer le régime juridique. Ainsi, pour qu'un contrat soit administratif, il est nécessaire qu'au moins une personne morale de droit public soit partie au contrat. La nature du contrat s'apprécie à la date de sa conclusion. De ce fait, c'est le statut juridique des parties au moment de la signature du contrat qui sera pris en compte. [...]

[...] En effet, le choix du juge est orienté par la recherche de la preuve la plus commode de l'intention des parties d'avoir choisi de passer un contrat administratif. La preuve est présumée lorsque le contrat associe le cocontractant à la gestion du service public. Le preuve est formelle lorsqu'on constate l'existence du droit commun. Les faiblesses des critères sous-jacents Les critères des clauses exorbitantes de droit commun aussi bien que le critère de l'objet du contrat présente des faiblesses, mais à des degrés d'importance différents. Le critère des clauses exorbitantes de droit commun tout d'abord ne va pas sans poser problème. [...]

[...] Dissertation: Que pensez-vous des critères du contrat administratif dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits? Introduction La poste, à partir du 1er mars 2010, aura la statut de personne morale de droit privé au lieu de celui d'établissement public. Les contrats qu'elle a passé avant cette date resteront des contrats de droit public, pour la plupart. En revanche, les prochains contrats qu'elle passera seront, majoritairement, de nature privée. Ainsi, la qualification du contrat est d'une importance capitale en droit. [...]

[...] La clause exorbitante de droit commun est subsidiaire. La gestion du service public est principal. En effet, le service public est au centre du droit administratif, il est la clé de voûte, la pierre angulaire de toutes les notions du droit public. N'est-il pas plus concret et plus cohérent de qualifier un contrat d'administratif en fonction de son objet lié à l'exécution d'un service public? Assurément, nous pouvons l'affirmer. Le contrat est sans aucun doute administratif si son objet vise l'exécution du service public ou s'il vise l'exécution d'une mission qui constitue une modalité d'exécution du service public. [...]