La position du Conseil d'Etat sur l'appartenance d'un bien au domaine public - publié le 03/08/2009

Extraits

[...] En effet, le Conseil d'Etat explique que dans le cas des immeubles sous régime de copropriété entre personne publiques et privées, le bien appartient au moins partiellement à une personne privée et donc le régime de la copropriété était incompatible avec celui de la domanialité publique même si les locaux étaient affectés à une activité de service public. Le critère de l'appartenance à une personne publique prévaut sur celui de l'affection du bien. D'autres difficultés sont posées au Conseil d'Etat notamment concernant les biens mobiliers. En effet, le nouveau Code CGPPP énonce la théorie de l'accessoire qui élargie la notion de bien appartenant au domaine public. [...]

[...] ) leur nature et leur faible importance ne permettent pas de les considérer comme spécialement adaptés à l'exploitation d'un service public et donc par conséquent, que le bien affecté à l'usage de ce service public (en l'espèce une grotte ) ne peut être regardée comme appartenant au domaine public. On remarque donc l'influence du Conseil d'Etat à la fois dans la naissance d'une définition légale mais aussi dans l'application pratique de celle ci. Mais si une définition légale a été établie, de nombreuses imprécisions subsistent. Le rôle du conseil d'Etat apparaît donc indispensable dans la précision et l'application de la définition légale aux cas d'espèce. [...]

[...] Il est donc intéressant de se demander quelle est la position du Conseil d'Etat face à la complexité que pose la question de l'appartenance d'un bien au domaine public. Après avoir montré le rôle direct du Conseil d'Etat dans l'établissement, l'application et la précision d'une définition légale du domaine public, nous verrons dans quel sens le Conseil d'Etat joue un rôle indirect mais toutefois non négligeable. I. Le rôle direct du conseil d'Etat dans l'Etablissement, l'application et la précision d'une définition légale du domaine public. [...]

[...] Il décide en 2004 que des matériels informatiques et les logiciels utilisés par l'aéroport de Paris ne pouvaient être regardés comme des dépendances du domaine public et donc ne pouvait être comptés dans la réparation du préjudice subi pour atteintes à son domaine public au même titre que les dommages sur les câbles sous terrains etc. On remarque donc que le conseil d'Etat est un garant de l'application des dispositions légales et jurisprudentielles. Il est important de préciser que si le Conseil d'Etat est rigoureux quant à la qualification du bien comme appartenant ou non au domaine public, ce dernier l'est aussi concernant la sortie du bien du domaine public. Tous ces problèmes sont inhérent à des questions non négligeables de compétences juridictionnelles ainsi que de sécurité juridique. [...]

[...] Dans d'autres cas, les décisions du Conseil d'Etat au lieu d'infirmer la compétence de la juridiction administrative car le bien n'appartient pas au domaine public, confirme celle ci, cela permettant d'appuyer la décision prise en amont : en effet, dans l'arrêt de l'église détruite, le fait de rappeler que la juridiction administrative était bien la juridiction compétente permet de rappeler que le bien considéré n'était pas sorti du domaine public. On voit donc que le Conseil d'Etat, en plus de faire respecter les dispositions légales, de les affiner, de les enrichir, joue un rôle déterminant dans le fonctionnement même des procédures. [...]