Consultez plus de 44126 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    7 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    11 fois
  • Date de mise à jour
    23/04/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les actes administratifs des personnes privées
    Dissertation de 3 pages - Droit administratif
    Un acte administratif est un acte qui produit des effets de droit à l'égard des tiers, sans leur consentement. La difficulté laisse penser que ces actes seraient exclusivement pris par une autorité administrative, mais la jurisprudence est venue admettre que des personnes privées puissent être en charge de l'intérêt général ou d'un service...
  • Les actes administratifs des personnes privées - publié le 15/03/2006
    Cours de 8 pages - Droit administratif
    Les actes des personnes privées sont normalement des actes privés. Mais dans certains cas les actes de personnes privées gérant un service public peuvent être administratifs. Il faut distinguer selon que le service public est administratif ou industriel et commercial. Analyse des différentes conditions jurisprudentielles et illustrations....
  • Les actes administratifs des personnes privées - publié le 25/03/2008
    Fiche de 4 pages - Droit administratif
    Traditionnellement la notion d'acte administratif s'entendait d'un acte émané de l'administration et, plus précisément, d'une personne publique (collectivité publique ou établissement public). Désormais un acte administratif peut émaner d'une autre autorité.

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?