Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele - publié le 31/03/2007

Extraits

[...] Cette décision permet en outre de lever certaines incertitudes. B. Une incertitude relative quant aux conséquences procédurales de la recevabilité de tels recours Explicite en matière des règles de publicité, l'arrêt Cayzeele permet de dégager implicitement une solution quant à la recevabilité de l'exception tirée de l'illégalité des clauses réglementaires d'un contrat Une solution explicite quant aux règles de publicité Il semble que le Conseil d'Etat ait entendu appliquer pleinement aux dispositions réglementaires des contrats le régime juridique des actes uniltéraux. [...]

[...] La Haute Juridiction restait en effet compétente pour en connaître, au titre des reliquats de la loi du 31 décembre 1987, dès lors que la clause était effectivement un acte réglementaire. Il a fallu déterminer si un tiers au contrat était recevable à contester ce dernier par la voie du recours pour excès de pouvoir ? Elle a examiné cette question au regard de la recevabilité du recours, et puisque le recours était recevable compte tenu du caractère de l'acte litigieux, elle était compétente. [...]

[...] Ainsi l'Assemblée du contentieux jugea que la demande introduite par M. Cayzeele devant le tribunal administratif était recevable, consacrant la possibilité, désormais ouverte, d'exercer un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif. Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un contrat attestant par là-même du maintien de la distinction entre juge de l'excès de pouvoir et juge du contrat. [...]

[...] En premier lieu, cette décision opère un revirement de jurisprudence. Si les tiers peuvent, depuis l'arrêt Syndicat des propriétaires du quartier Croix de Seguey Tivoli (21 décembre 1906), se prévaloir des clauses réglementaires, la jurisprudence n'admettait pas en revanche qu'un recours pour excès de pouvoir soit introduit par des tiers à un contrat contre de telles clauses. En effet, leur caractère essentiellement contractuel s'opposait à la recevabilité des conclusions dirigées contre le contrat par un tiers à ce contrat. Le Conseil d'Etat, à cet égard, a à plusieurs reprises réaffirmé sa jurisprudence : CE Sect janvier 1978, Syndicat national de l'enseignement technique agricole public ; Ass avril 1986, Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion. [...]

[...] Commentaire d'arrêt. CE Ass juillet 1996, Cayzeele Rendu par l'Assemblée du contentieux sur recours pour excès de pouvoir exercé contre des dispositions réglementaires d'un contrat administratif, l'arrêt Cayzeele du 10 juillet 1996 réalise un complément majeur de la jurisprudence du Conseil d'Etat, suivant en cela les conclusions de son commissaire du gouvernement Marc Sanson, dont la portée doit toutefois être précisée. En l'espèce, le syndicat à vocation multiple (SIVOM) du canton de Boëge, en Haute Savoie conclut en 1986 un contrat de concession de service public avec une entreprise de traitement des déchets, chargeant cette dernière de l'enlèvement des ordures ménagères. [...]