Sous l'Ancien régime, l'État était exclusivement centralisé, au XIIe siècle, certaines
institutions locales ont lentement émergées telles que les communes (chartes communales qui fixe les droits et obligations des communes vis à vis du pouvoir royal), les villes franches, les communautés villageoises et les États provinciaux. Cependant, l'émancipation de ces institutions locales fut vaine tant le pouvoir royal s'efforçait de maintenir son emprise sur l'ensemble de l'organisation politique en restreignant au maximum l'étendue des compétences locales et en développant un contrôle resserré des collectivités territoriales (...)
[...] L'étude des relations entre l'Union Européenne et les collectivités territoriales laisse apparaître deux idées essentielles : les collectivités territoriales sont désormais intégrées et représentées dans le système juridique communautaire (section et applique au même titre que l'état la norme communautaire (section 2). Section 1. Les collectivités et le système communautaire I. La représentativité communautaire des collectivités territoriales Le Traité de Rome de 1957 n'avait pas pris en compte les collectivités territoriales. Aucun organe n'avait alors été créé pour assurer une représentation institutionnelle. [...]
[...] Elle est ouverte par arrêté préfectoral. L'ouverture est portée à la connaissance des administrés par voie d'affichage et par voie de principe. L'information doit alors préciser les conditions de déroulement de l'enquête en indiquant notamment le lieu où elle se déroulera. Le commissaire enquêteur désigné par le préfet doit mettre à disposition du public un dossier d'information ainsi qu'un registre permettant à toute personne intéressée de consigner ses observations. Plus rarement, le commissaire enquêteur peut auditionner les personnes en faisant la demande. [...]
[...] La finalité de ces contrats est de prévoir et définir la réalisation d'un ensemble d'objectifs communs sur une durée déterminée. Il s'agit véritablement d'un encadrement de l'action administrative sur une base contractuelle. De nos jours, le législateur multiplie ce mode de relation notamment à l'égard des établissements publics locaux. Beaucoup de domaines sont concernés, par exemple : les contrats d'établissement entre l'Etat et les universités ; les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat et les établissements publics ou privés de santé. [...]
[...] La loi du 13 août 2004 a souhaité réduire la capacité d'opposition des petites communes en modifiant les conditions de vote. Désormais, une commune membre peut se retirer d'un EPCI sur la base du consentement de l'organe délibérant et à la condition que le retrait soi accepté par les conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de majorité qualifiée exigée pour la création de l'EPCI. La procédure de retrait est ensuite définitivement close par arrêté préfectoral. A noter cependant que le retrait peut être refusé par le préfet. [...]
[...] En pratique, la plupart des agglomérations choisissent la formule du syndicat d'agglomérations. Le régime juridique des syndicats d'agglomérations est quasi identique aux syndicats de communes. B. Le régime juridique commun aux EPCI En dépit de leur spécificité, ces établissements obéissent néanmoins à un régime juridique commun codifié aux articles L5210-1 à L5211-58 du CGCT. Le régime juridique commun concerne les principes fondamentaux de l'intercommunalité, les règles de création, les règles de modification, les règles d'organisation et de fonctionnement et enfin le régime financier Les principes fondamentaux de l'intercommunalité Le premier principe est celui de spécialité. [...]
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