Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ?
L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui était bon pour l'administré.
Mais l'admin. s'est rendue compte qu'il était judicieux de développer à coté de l'action unilatérale, le contrat et donc rechercher l'adhésion des partenaires de l'admin. Ces contrats ne sont pas des contrats de droit privé mais des contrats administratifs. C'est un droit qui permet à l'admin. de rester supérieure à ces partenaires : ex. ministre santé qui rompt unilatéralement les contrats des vaccins de grippe A : doit-elle indemniser les laboratoires pharmaceutiques ?
Quand on développe le contrat ca suppose de mettre en place un contrôle particulier : contester la légalité de l'action de l'admin. Les techniques de contestation non contentieuse mais aussi contentieuse.
Comment le particulier peut faire reconnaitre ses droits individuels face à l'action administrative ? (...)
[...] - Le développement du contrat dans la fonction publique. On part du principe que la part des contractuels ne cesse d'augmenter dans les emplois de base mais aussi dans les concours du type A+. - Des contrats en matière d'aide sociale : RMI, RSA. Idée qu'on pourrait contractualiser les minima sociaux et notamment les allocations familiales. - Les accords collectifs en matière de gestion des entreprises : conventions professionnelles, négociations autour du SMIC. Cette présence des contrats dans tous les domaines de la vie publique va poser la question : s'agit il dans tous les cas de réels contrats ou au contraire est ce que ca n'est pas un procédé contractuel qui se termine par un AAU ? [...]
[...] Les marchés de travaux publics relatifs à la voirie nationale. La JP Peyrot : on confie à une société privée la gestion d'une autoroute, cette société décide de faire des travaux et passe un contrat avec une entreprise privée : y a-t-il contrat privé ? A priori oui mais compte tenu de la nature et de l'importance des travaux il y a par nature un contrat administratif. Vise à protéger les droits de l'état et à lui permettre de récupérer les travaux effectués. [...]
[...] Qu'est ce qu'une décision de l'admin. ? Section 1 : La notion de décision administrative Il est important de définir les limites de cette mission : à partir de quand peut on dire qu'on est face à un AAU ? En fonction de la définition donnée le droit applicable ne sera pas le même. Le droit et les contrôles ne seront pas les même si on est face à un acte politique ou un acte administratif, idem pour un AAU ou un contrat. [...]
[...] Les modalités d'un bon contradictoire : la JP pose trois règles qui s'imposent à l'admin. sur les modalités du contradictoire de manière à garantir les droits de l'intéressé - L'administration doit informer de la mesure qu'elle compte prendre et mettre en place ce qui permet de préparer l'argumentation. - Elle doit communiquer les raisons, motifs de son action justifiant l'éventuelle sanction. - Elle doit laisser un temps suffisant pour permettre à l'administré de préparer ses observations écrites ou orales. Il faut prévoir une confrontation directe entre l'administré et l'administration. [...]
[...] Droit administratif les moyens d'action de l'administration. Deux grande questions : quels sont les moyens d'action de l'administration ? Comment va-t-elle agir au nom de l'OP ou au nom de l'IG ? Ces moyens sont il propres à l'action publique ? L'administration est partie du principe qu'elle devait imposer sa volonté aux administrés et qu'elle savait ce qui était bon pour l'administré. Mais l'admin. s'est rendue compte qu'il était judicieux de développer à coté de l'action unilatérale, le contrat et donc rechercher l'adhésion des partenaires de l'admin. [...]
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