Ensemble des actes administratifs : activité administrateur = émettre actes administrateur.
Service public : activité d'intérêt général qui a pour but de satisfaire les besoins collectifs du public.
Un acte administrateur : acte juridique qui a vocation à créer des effets de droit. On en distingue 2 catégories :
- actes unilatéraux.
- contrats (actes bilatéraux) : les destinataires de la norme sont aussi les autres de la norme. C'est une prérogative de la puissance publique que de pouvoir créer des normes.
Le contrat est démocratique et l'acte unilatéral est autocratique.
Différence entre les deux :
- il y a une volonté (une entité) qui s'impose à l'ensemble du groupe.
- Rencontre de 2 volontés qui déterminent le contenu de la norme (...)
[...] Le détournement de pouvoir est un scandale dans le droit administratif. Le contrat : C'est un mode d'action dérogatoire et qui très souvent intégrera de disposition réglementaire : même dans ces contrats il y aura des actes unilatéraux déguisés. Ces disposition de relèvent pas de la liberté contractuelle, ce sont des actes administrateur uni enrobés La typologie Acte unilatéraux : Actes qui s'imposent aux destinataires qui ne prennent pas part à leur création Actes réglementaires : acte impersonnel qui réglemente une situation globale pour tous les individus ou un groupe précis d'individus. [...]
[...] En droit privé s'il n'y a pas de clause, le juge est incontournable car il va apprécier si la faute est suffisamment grave. Mais en droit public la faute n'est pas forcement la cause de la résiliation. [...]
[...] On passe maintenant par un contrat pour octroyer ces autorisations. Mode traditionnel : Tous les contrats créant un partenariat avec les entreprises privées en vue de l'exécution du service public : exemple : si un administrateur appelle un plombier= contrat traditionnel Ex : marchés publics : contrats de prestation de service passés par l'administrateur pour satisfaire ses besoins. Il en existe 3 sortes : - la délivrance de fournitures (marché de fournitures) -travaux (construction) (marché de travaux) -délivrance de services (marché de services matériels/intellectuels) exemple : la maintenance des ascenseurs, la sécurité Les services sont plus nouveaux : ils sont externalisés pour demander à des entreprises privées de le faire à la place de l'administrateur. [...]
[...] Pour avoir un contrat administrateur, il faut au moins 1 administration/ 1 personne publique (ou son délégataire) comme parties au contrat. Matériel= relatif au contenu de l'acte. Pour que le contrat soit administratif, il faut soit qu'il déroge au droit commun (privé) soit qu'il porte sur une mission de service publique. Déroge au droit commun : il y a des clauses dans ce contrat qui ne pourraient être dans le droit privé sans être illégales. Exemple : l'administrateur a des domaines du domaine privé (appartements). [...]
[...] L'entreprise privée va gérer à la place de l'administrateur le service public. L'entreprise sera rémunérer par l'usager du service Marché public : administrateur qui est bénéficiaire / Délégation de service public a pour objet d'externaliser l'ensemble d'une mission à destination des usagers exemple le transport public Différence avec EPIC : EPIC = personne morale de droit public Elle peut résilier par faute de l'E ou sur le motif de restructuration de l'administrateur (moyennant des intérêts de résiliation pour l'E) Il existe également des conventions d'aménagement, des contrats de partenariat public privé, des concessions de travaux. [...]
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