L'action administrative

Extraits

[...] Alinéa 2 de l'article 106 : « les entreprises chargées de la gestion de SIEG ou présentant le caractère d'un monopole fiscal » sont soumises aux règles des traités notamment aux règles de concurrence dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qu'il aurait confiée » > définition du SIEG : service de base fourni à titre onéreux tel que les services postaux. Ils sont soumis aux règles de l'UE régissant le marché intérieur et la concurrence, mais dérogation si nécessaire. [...]

[...] Les services de police administrative Mission de la PA : préserver l'OP Arrêt Mimouni, ass. plen avril 1957 : l'action de PA = mission de service public particulier Définition et l'exercice de la mission de la police administrative - PA : exercée au nom de l'exécutif (président, préfets, etc.) - PJ : intervient quand mandatée par le judiciaire pour garder les libertés individuelles > les 2 préservent l'OP La distinction de la PA et PJ Critère finaliste PA : caractère préventif selon l'arrêt Consorts Baud du 11 mai 1951 repris par l'arrêt Dame Noualek du TC du 7 juin 1951. [...]

[...] > les personnes publiques ne peuvent créer un service public facultatif dans le domaine économique qu'à deux conditions cumulatives énoncées par l'arrêt Ordre des avocats du barreau de Paris d'assemblée du 31 mai 2006 : Légitimité du besoin à satisfaire Carence de l'initiative privée Arrêt Département de Corrèze du 3 mars 2010 : l'intérêt local permet de justifier la création d'une activité de service public économique (encadrée par les mêmes règles que celles énoncées dans l'arrêt Nevers) > ordonnance du 1er décembre 1996 : encadre les relations entre services publics et privés > avec l'évolution de la société, certaines activités rentrent progressivement dans le champ du service public Arrêt Vannier du 17 janvier 1961 : les usagers du service public administratif n'ont aucun droit au maintien de ce service, sa gestion est libre. Le régime juridique des services publics Lois du service public, appelées lois de Rolland : principe de continuité, de mutabilité et d'égalité Le principe de continuité du service public Arrêt Winkell du 7 aout 1909 : énonce le principe de continuité du service public et exclu le droit de grève de celui-ci. [...]

[...] Regarder si la loi s'est positionnée sur la question Sinon, on reprend les critères de l'arrête Narcy. Enfin, s'il n'y a pas de prérogatives de puissance publique, il faut qu'il faisceau d'indices milite pour la reconnaissance d'une activité de service public. Loi du 31 décembre 1970 : dans certains cas, la gestion d'une mission de service public est confiée à une personne privée La remise en cause du critère matériel La remise en cause est celle de la distinction entre SPA et SPIC : elle remet en cause l'idée traditionnelle selon laquelle l'administration n'a pas pour vocation première la recherche du profit et entraine les prémisses d'une crise du service public. [...]

[...] D'autres principes liés à la neutralité : le principe de gratuité et de transparence Principe de gratuité : arrêt Société direct mail promotion du 10 juillet 1996 estime qu'il n'existe aucun principe de gratuité du service public ». Mais en fonction de leurs revenus, certaines personnes peuvent bénéficier d'un accès gratuit à certains services selon l'arrêt Association SOS racisme du 18 janvier 2013. Principe de transparence : volonté de transparence qui s'accroit progressivement avec l'article 15 DDHC « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » > renouveau du service public avec le développement de ces principes + obligations de résultat (exigence sur le service public) + principe de simplification. [...]