Doc du juriste

Consultez plus de 39336 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon
 
doc
  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    100 fois
  • Date de mise à jour
    26/10/2007
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture