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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 1441 à 1470

1496 résultats

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui n'étaient pas totalement désirés. « L'échec des...

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19 Sept. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central des israélites de France et autres, l'arrêt Koen...

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19 Sept. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Association Ekin en date du 9 juillet 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 1997 annule le jugement du Tribunal administratif de Pau. Il traite du contrôle de l'acte par le juge. Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 1988 interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de la...

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19 Sept. 2006

Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Sujet : « Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu d'appliquer les règles de compétences prescrites par [les...

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20 juil. 2006

Les principes généraux du droit. CE, 1er avril 1998, Jolivet (Rec. Page 117)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des contraintes juridiques, des règles destinées à encadrer...

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17 juil. 2006

Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand'heur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Jand'heur fût pionnier en ce qu'il consacre un nouveau principe audacieux relatif à l'article 1384 alinéa 1 du code civil. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la circulation entre un véhicule en mouvement et une personne mineure renversée par la chose mobile. La victime souhaite...

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17 juil. 2006

Commentaire comparé : Association Ornithologique et mammologique de Saône et Loire 99. Ligue pour la protection des oiseaux : 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le droit communautaire exerce une influence croissante au sein de notre droit. L'exemple fourni par la chasse illustre les difficultés de son application tout en mettant en relief l'exception française en la matière. En l'espèce, les deux arrêts proviennent du fait que le parlement avait cherché...

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12 juil. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 juillet 2004, André Dumas

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le domaine médical a longtemps constitué un bastion de la faute lourde, permettant seule d'engager la responsabilité de l'administration. Or, ce domaine a suivi une évolution relativement similaire, bien que plus tardive, à la majorité des domaines d'application du droit administratif (notamment...

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28 juin 2006

Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La commune présente une requête devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le jugement au motif que l'interdiction de la publicité en faveur des « messageries roses » était justifiée à la fois par le caractère immoral de ces messageries et par l'atteinte qu'elles portent à la dignité...

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27 juin 2006

CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Si la question préjudicielle porte directement sur l'application de l'article 28 du traité, la Cour ne va pas se contenter d'analyser la taxe au regard de cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est l'article qui est le plus susceptible de s'appliquer au cas d'espèce et...

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01 juin 2006

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l'arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, le...

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31 mai 2006

CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ». Il semble...

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31 mai 2006

TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des dommages de travaux publics réalisés par...

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31 mai 2006

CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 1971 s'inscrit dans une série d'arrêts rendus en 1971 relativement à la réparation des dommages causés par l'inondation consécutive à la rupture le 2 décembre 1959 du barrage de Malpasset, propriété du département du Var. Au nombre des...

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31 mai 2006

Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l'arrêt Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de l'excès de pouvoir et au contrat...

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29 mai 2006

Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des mineurs et la...

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26 mai 2006

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent...

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25 mai 2006

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre la...

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10 mai 2006

Commentaire d'arrêt, CE 24 octobre 1997, Mme de Laubier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon une jurisprudence constante, l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant la durée du recours pour excès de pouvoir, c'est-à-dire, en général, pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. La question est alors...

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10 mai 2006

Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc de voir la répartition des compétences entre juge...

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10 mai 2006

Commentaire de l'arrêt du TC en date du 25 novembre 1963 - Dame veuve Mazerand

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à l'année 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il s'agissait d'un contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à l'exécution d'un service...

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29 avril 2006

Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Les Groupements d'Intérêt public créent pas la loi du 15 juillet 1982 et l'institution bicentenaire qu'est la Banque de France souffrent de l'indétermination de leur qualité juridique. Les juges ne pouvaient résoudre ces affaires sans déterminer au préalable leur nature juridique et les régimes...

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27 avril 2006

Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action administrative qu'à permettre un véritable...

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13 avril 2006

Commentaire de l'arrêt du C.E. du 8 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt rendu le 8 octobre 2004, le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la circulaire d'application, prise en date du 18 mai 2004 par le ministre de l'Education, et ce, à la suite de la promulgation de la loi du 15 mars 2004, concernant le port de signes religieux dans les...

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09 avril 2006

Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude arrangeante envers le Conseil Constitutionnel....

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16 Mars 2006

Commentaire d'arrêt Melle Deprez et M. Baillard, Conseil d'Etat, 5 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Avec la multiplication des normes internationales et plus particulièrement des normes communautaires, le contrôle de conventionalité des lois est devenu un point que la jurisprudence n'a pas fini de traiter, comme en témoignage l'arrêt Mlle Deprez et M. Baillard rendu par le Conseil d'Etat le 5...

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15 Mars 2006

Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat 18 décembre 2002 - Madame Duvignères

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La jurisprudence administrative est en perpétuelle évolution, et l'arrêt « Madame Duvignères », rendu par le Conseil d'État en Section le 18 décembre 2002 en est un illustre exemple. Cet arrêt concerne la notion d'acte administratif unilatéral, et donc également la notion de circulaire...

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13 Mars 2006

Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages ? Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé par un ouvrage...

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13 Mars 2006

Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois critères de la jurisprudence Narcy. L'un...

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02 Mars 2006

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cette décision est particulièrement importante puisqu'elle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement d'intérêt public mais aussi celle du tribunal des conflits qui qualifiait la...