Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...
Conseil d'Etat, 2 novembre 1973 et 9 juillet 1997 - contrôle du juge administratif et liberté de la presse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ? L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu,...
Tribunal administratif, 5 mai 2006 - la limitation des pouvoirs de police
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Montfermeil a pris un arrêté le 7 avril 2006 portant interdiction aux mineurs âgés de moins de 16 ans de circuler non accompagnés d'une personne majeure dans les rues de la commune entre 20 heures et 5 heures dans la période du 7 avril au 30 juin 2006. Cet arrêté...
Conseil d'Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 « Commune de Boulogne-Billancourt » traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, l'une assurant une mission de service public. La question est de savoir si un contrat conclu entre deux personnes privées peut être...
Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière comme un 'procès fait à un acte' (Traité, 2e édition, tome 2, page 560). Mme Fatima X, ressortissante algérienne, souhaite obtenir un visa de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge...
Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le Conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. » Le 5 novembre 1999, le...
Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - les principes de fonctionnement du service public, neutralité et laïcité : le port de signes religieux dans les établissements scolaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a pour la première fois été saisi pour des litiges relevant de l'application de la loi du 15 mars 2004 relative aux ports de signes religieux dans les établissements scolaires publics. Il a rendu deux arrêts sur cette question le 5 décembre 2007, arrêts 'Ghazal' et...
Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de l'Ouest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La décision du...
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d'ordre intérieur : le transfert des détenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt « M. R », du Conseil d'Etat du 9 avril 2008, est venu préciser les limites de la qualification de mesures d'ordre intérieur s'agissant des décisions de transfert des détenus. Une décision est prise pour transférer un détenu, M. R, de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de...
Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Mots-clés : droit public et international, droit administratif, commentaire d'arrêt, conseil d'état 6 mars 2009, abrogation 6 mars 2009, commentaire d'arrêt 6 mars 2009, décision 6 mars 2009 Notre avis : Ce commentaire d'arrêt apporte toutes les informations utiles pour mieux comprendre...
Comparaison de Conseil d'Etat, assemblée, 1998 et 5 mars 2003 - contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a dans deux arrêts successifs, CE, Ass., 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CE, Ass., 5 mars 2003 M. Aggoun, étendu son pouvoir de contrôle de la légalité des ratifications ou approbations de traités ou conventions internationales. Il convient donc...
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 10 mai 1974, le Conseil d'État réuni en section a eu l'occasion de se prononcer quant aux conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public. Un Conseil général édicte un tarif particulier, réduit pour les habitants de l'île de Ré,...
Conseil d'État, 18 décembre 1959 - une autorité locale peut-elle déroger à une mesure de police nationale en raison d'un trouble à l'ordre public relatif à l'immoralité ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La notion de circonstances locales liée à l'immoralité était aussi imprécise que contestable : le Conseil d'État n'ayant pas vocation à s'ériger en censeur de la moralité » (Jacqueline Morand-Deviller, cours de droit administratif). Par un arrêt en date du 18 décembre 1959, le Conseil d'État...
Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 janvier 2005 : la faute lourde pour engager la responsabilité administrative hospitalière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La difficulté de certains services implique que, pour engager leur responsabilité, il faut que soit caractérisée une faute lourde. Cependant, ce domaine a tendance à diminuer. C'est ce sur quoi s'est penchée la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 18 janvier 2005, M et Mme Bouicha...
Conseil d'Etat, 29 décembre 1997 - principe d'égalité devant le service public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'égalité devant le service public découle du principe d'égalité devant la loi, consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que par le conseil constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a lui, érigé en principe général du droit. Ce dernier suscite par ailleurs un...
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, l'exception d'inconstitutionnalité au soutien d'un tel recours ne saurait être recevable devant...
Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 - le recours pour excès de pouvoir d'une circulaire
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« La circulaire aide à la compréhension du droit mais ne le crée pas » a déclaré J.F. Lachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n'est pas en principe en mesure de modifier...
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A. se maintient sur le...
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au nom de l'Etat de droit, la mission de l'Administration est encadrée par un corps de règles qui s'imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s'est vu compléter en 1946 par les conventions...
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'administration en l'absence de faute médicale lourde
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Il semble que cet article n'ait jamais été autant d'actualité qu'à ce jour. Ainsi, si le tribunal des conflits, le 8...
Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion, permettent également par le biais du service...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est un arrêt de rejet de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendu le 1er février 2006, relatif à l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes unilatéraux de l'administration. En l'espèce, un individu, commissaire stagiaire, en congé, a été expulsé d'un...
Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - la responsabilité sans faute d'une commune
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce un préfet se substituant à un maire a ordonné la fermeture définitive d'un camping en raison du risque d'inondation brutale et de l'absence de possibilité d'évacuation en cas de réalisation de ce risque, une inondation précédente ayant eu lieu. Le propriétaire, l'exploitant et les...
Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif d'une action en déclaration de nullité...
Conseil d'État, 30 janvier 2009 - conditions d'une demande de référé liberté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
C'est un arrêt de rejet du Conseil d'État, rendu le 30 janvier 2009 qui est relatif à l'appréciation des conditions d'une demande de référé liberté. En l'espèce, un individu de nationalité étrangère a épousé une ressortissante de nationalité française, alors qu'il était déjà marié à une...
Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - appel d'une ordonnance du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 novembre 2006, l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah a demandé à la mairie de Lyon, la location d'une salle municipale pour le 2 avril de la même année. Celle-ci a produit une décision de refus le 9 janvier et l'a justifiée le 23 février 2006 par le caractère...
Conseil d'Etat, 10 juillet 1995 - le principe du droit d'égalité entre les usagers a-t-il une valeur législative ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Les principes généraux du droit ont été extraits par la jurisprudence pour combler le vide juridique en matière de droit administratif. Le principe d'égalité des usagers devant le service public est l'un des principes généraux du droit, qui sont aujourd'hui omniprésents dans le droit...
Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le département de la Vendée avait souhaité confier à un prestataire l'exploitation d'un service de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, sous la forme d'une délégation de service public. La convention prévoyait que la rémunération de l'entreprise attributaire...
Cour d'appel administrative de Nantes, 26 juin 2007 - la notion d'affaire locale au regard de la décentralisation au niveau communal
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La décentralisation est une technique d'organisation administrative qui consiste en un transfert d'attributions de l'Etat à des institutions juridiquement distinctes de lui. Ces personnes morales, telles que les communes, bénéficient d'une certaine autonomie de gestion. L'arrêt de la cour...