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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 1411 à 1440

1503 résultats

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22 févr. 2007

CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de l'Eglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature d'une convention avec la ville d'Orléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire d'Orléans décide de mettre en demeure l'association (à compter du 30...

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21 févr. 2007

CE 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au sein de l'administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force...

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08 févr. 2007

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 3 décembre 2001, syndicats pharmaceutiques

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la place hiérarchique des normes communautaires a longtemps posé problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée. Il vient en l'espèce ajouter une pierre à l'édifice en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire....

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01 févr. 2007

Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt que nous commentons traite des conditions d'affectation d'un bien à un service public et plus particulièrement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, par délibération du 4 février 1987, le conseil général a décidé de faire...

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31 Janv. 2007

Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget approuva la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération entre personnes...

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30 Janv. 2007

CE Sect. 11 juin 1999, Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La voie normale de l'appel ne passant plus par le seul Conseil d'Etat, ce dernier continue au moins à en définir les principes comme à en superviser l'exercice. L'arrêt « Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen » rendu le 11 juin 1999 par la section du contentieux du...

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24 Janv. 2007

Commentaire : Conseil d'Etat, 5 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les ordonnances de l'article 38 sont, sous une appellation nouvelle, la constitutionnalisation des décrets-lois de la IIIème et de la Ivème République  « Cette vision est énoncée communément par Jean RIVERO et Jean WALLINE. Le 12 juillet 2005, une requête est déposée au secrétariat du...

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22 Janv. 2007

Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 confère d'une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d'autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l'administration est donc soumise à ces normes, que ses actes...

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22 Janv. 2007

CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'intégration en droit interne français des normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les états membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent alors transposer ces directives en droit interne...

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11 Janv. 2007

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable, c'est-à-dire celle de payeur, est...

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03 Janv. 2007

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une dualité certaine. L'arrêt Matisse rendu le 22...

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28 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les amateurs...

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19 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion, Conseil d'Etat, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le régime de responsabilité du fait des lois a connu une importante évolution depuis la Troisième République. A cette époque, le principe était l'irresponsabilité de l'Etat législateur si celui -ci n'avait rien prévu en ce qui concernait les dommages pouvant découler d'une loi. Le commissaire du...

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14 déc. 2006

Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles l'administration sera...

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14 déc. 2006

La police administrative: C.E., 30 décembre 2003, Association SOS TOUT-PETITS.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La police administrative a pour objet le maintien de l'ordre public. Elle se distingue de la police judiciaire en ce qu'elle est préventive, c'est-à-dire qu'elle ne cherche pas à réprimer un acte illégal mais s'efforce, par divers moyens (activités matérielles, édiction de normes juridiques),...

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12 déc. 2006

CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n 22, IV n 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à connaitre...

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12 déc. 2006

CE avis, 6 mars 1986

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans un avis rendu le 6 mars 1986 (n 339710, EDCE 1987, n 38, p. 178), l'assemblée générale de la section travaux publics du Conseil d'État a précisé la place qu'occupe l'arbitrage dans la procédure administrative contentieuse. En l'espèce, l'État, la région Ile-de-France, le département du...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s'est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l'administration qui ne font pas grief aux tiers...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

Dans une matière telle que le contrôle de l'exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l'évolution des mœurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté d'expression et voit donc son exercice...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l'intervention publique. Curieusement, les...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d'Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu'elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes généraux du...

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 16 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 16 mars 2004, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est prononcée sur une question dont les juges ont souvent à connaître : celle des effets du contrat et plus précisément de la permanence des obligations. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a été instituée en 1959, il...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Moussa Koné

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dès 1966, la doctrine a énoncé le principe selon lequel quand bien même le juge administratif conférerait formellement une valeur constitutionnelle au principe qu'il édicte, « elle resterait vaine » et « sans autorité ;insusceptible de modifier en quoi que soit les solutions consacrées, elle...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Depuis l'arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd'hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit communautaire originaire (traités de Rome, de...

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08 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu'il donne à l'espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d'Etat passe en revue l'ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité d'actes administratifs par...

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28 Nov. 2006

Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Depuis 1982 une politique de décentralisation et de privatisation est de rigueur en France. Les gouvernements s'attachent les uns après les autres à les exacerber. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire que les collectivités territoriales puissent conclure des contrats avec les...

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22 Nov. 2006

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

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15 Nov. 2006

Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil d'Etat a pu trancher ce problème dans l'arrêt du 10 octobre 2005. En l'espèce, un incendie survient dans l'immeuble de Michel X. (M. X.) situé au...

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02 Nov. 2006

CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En principe, une situation juridique comportant un élément d'extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l'application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d'autres règles : les lois de police sont de celles-là. Il...