TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution de 1958 érige l'autorité judiciaire en garant des libertés individuelles, lui attribuant ainsi une exclusivité de compétence dans cette matière. Auparavant, la jurisprudence avait déjà dégagé un certain nombre de principes conforme à cet article, c'est...
Conseil d'État, 22 février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Toute activité d'une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l'expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes...
Conseil d'Etat Assemblée 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le biais d'un arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux; prescrite par l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958. En vertu de l'article 5 de la...
Conseil d'Etat 26 mars 2004 Société BV exportslachterig Apeldoorn
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société BV exportslachterij apeldoorn demande au juge administratif qu'il soit fait application de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales disposant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force...
Conseil d'Etat 22 novembre 2006 : association Squash rouennaise
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984,prévoit que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant...
Conseil d'Etat 19 mai 2004 : Jouve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En vertu de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, l'article 1er du décret du 7 mai 2001 a été instituée auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, sauf...
Conseil d'Etat du 17 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par un jugement du 5 janvier 2000, le tribunal pour enfants d'Albi a condamné solidairement trois mineurs et les personnes qui en étaient civilement responsables à verser la somme totale de 22 374,04 F (3 410 €) aux victimes de divers dommages dont ils s'étaient rendus coupables en...
Conseil d'Etat 12 mars 2010 Lille : métropole communauté urbaine
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La société immobilière de Lomme Mont-à-Camp a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 8 octobre 2004 du conseil de communauté de LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE approuvant son plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe diverses parcelles lui...
Conseil d'État 10 février 2010, Franck Perez
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M Perez a, par lettre du 18 février 2009 reçue le 20 février 2009, demandé au premier ministre l'abrogation du décret susvisé du 19 décembre 2008 publié au journal officiel de la République française le 20 décembre 2008. Selon le quatrième alinéa de l'article 28 du code des marchés...
Cour de Cassation 1er Civ 16 septembre 2010 Exposition Our body
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de la décision du 16 septembre 2010 concernant l'interdiction de l'exposition our body pour atteinte à la dignité de la personne humaine.
Cour administrative d'appel de Marseille 27 mai 2010 Abbé de Vregille Association diocésaine de l'archidiocèse d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 27 mai 2010 concernant les églises et le domaine public.
Conseil d'Etat ordonnance 4 mars 2010 Mme Elise Soignet, et Mlle Gaëlle Balezou
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 4 mars 2010 concernant le refus de délivrance d'un visa, et notamment au regard de l'autorité de la chose jugée d juge administratif.
Conseil d'Etat ordonnance 16 juin 2010 Mme Diakite
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'ordonnance du 16 juin 2010 refusant de faire un renvoi au conseil Constitutionnel pour une question prioritaire de constitutionnalité.
Conseil d'Etat 26 mai 2010 M Mafille
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 26 mai 2010 concernant la responsabilité du fait de l'exécution anormalement longue d'une décision du justice.
Conseil d'Etat 18 juillet 2008 Mme Baysse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 18 juillet 2008 rendu par les juges du Palais Royal concernant le principe d'impartialité dans le cadre des concours administratifs.
Conseil d'Etat 16 mai 2008 Département du Val-de-Marne
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la jurisprudence du 16 mai 2008, par le truchement de laquelle le juge administratif est venu faire application de son pouvoir de modulation des effets dans le temps d'une jurisprudence.
Conseil d'Etat 5 mai 2010 M Asselin
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt rendu le 5 mai 2010 par le Conseil d'Etat concernant la procédure rarement utilisée de plaider pour autrui.
Conseil d'Etat 5 juillet 2010 Syndicat national des agences de voyages
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2010 relatif à la possibilité pour une société d'économie mixte locale d'intervenir dans le domaine économique.
Conseil d'Etat 3 octobre 2008 SMIRGEOMES
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Commentaire du grand arrêt SMIRGEOMES rendue le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat concernant le référé précontractuel.
Conseil d'Etat 2 juin 2010 Fondation de France - espérance légitime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Utilisation rare par le conseil d'Etat de la notion d'espérance légitime.
Conseil d'Etat 3 mars 2009 Association française contre les myopathies - modulation des effets dans le temps d'une décision d'annulation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire de la décision du 3 mars 2009, relative à la possibilité pour le juge administratif de moduler les effets dans le temps de sa jurisprudence.
Commentaire d'arrêt, CE, 16 février 2009, ATOM.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux de Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait...
Arrêt CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En 1917, dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy, le commissaire du gouvernement Corneille affirmait que «la Déclaration des droits de l'homme est, implicitement ou explicitement au frontispice des constitutions républicaines». Depuis l'arrêt du Conseil d'État en date du 3 octobre...
Commentaire du Conseil d'Etat du 21 octobre 2009 « Mme Roger ».
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Extrait de l'introduction : Selon l'article 2212 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Pour cela, les autorités administratives de police se reposent sur un...
Commentaire d'arrêt CE du 11 février 2004 « SA France Travaux »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme mentionne les dispositions d'urbanisme et éventuellement les limitations au droit de construire applicable. Il est prévu que lorsque la demande précise l'opération projetée, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette...
Conseil d'Etat, 7 avril 2010, Ministre de l'immigration
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La décision en date du 7 avril 2010 rendue par le Conseil d'Etat (CE) marque une évolution significative dans sa jurisprudence concernant les conditions de rejet d'une demande de carte de séjour par un étranger malade. En l'espèce, la ressortissante d'un pays étranger résidant en...
arrêt CE 23 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
De plus la notion de faute grave n'a pas de définition exacte et précise ,c'est aux juges de l'apprécier en fonction des circonstances de l'espèce . La jurisprudence l'a décrit généralement comme la faute manifeste et grossière ,en bref elle doit être évidente ,mais du fait du...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 Octobre 1998, M. Sarran, Levacher et autres
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Devant préserver la sécurité juridique, le juge administratif doit veiller à l'application du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge administratif assure la pleine application de la norme communautaire. Depuis la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel...
Fiche d'arrêt CE 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007 concernant le service public.
Commentaire - CE Ass., 8 février 2007 « Gardedieu »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le problème soulevé par cet arrêt était patent : un acte (législatif ou conventionnel) de l'Etat législateur peut léser un particulier. Parfois même, cet acte le place en position d'inégalité face aux autres particuliers soumis comme lui au régime de cet acte. On parle dans ce cas d'une rupture...
