Eurolat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 6 mai 1985 EUROLAT, le Conseil d'Etat s'attaque à la question de la validité des clauses dans un contrat administratif et au droit de résiliation unilatéral de l'administration. Les faits étaient les suivants: un syndicat intercommunal confie la création et la...
Aprei
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat dans une décision du 22 février 2007 s'attaque à la notion de service public. Les faits étaient les suivants: l'association du personnel relevant des établissements pour inapte (A.P.R.E.I) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide...
Distillerie bretonne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits dans cet arrêt société « distillerie bretonne » du 21 juin 1968 précise les différents types d'établissement publics existants. Les faits sont les suivants: la société « distillerie bretonne » demande l'augmentation au Fond d'orientation et de Régulation...
Commentaire d'arrêt le Helloco rendu par le Conseil d'Etat le 6 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En vertu du droit français, l'État est tenu responsable pour le délai excessif dans l'exécution d'une décision de justice. L'article 6 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme définit le droit à un procès équitable. De manière plus précise, l'article...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Commentaire : CE 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame A, personnes privées, ont saisi le tribunal...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été faite,...
Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel 2010-12 QPC dite "Commune de Dunkerque" du 2 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La première QPC ayant pour sujet le droit des collectivités territoriales a été posé dans un litige autour de la fusion de plusieurs communes. Le Conseil constitutionnel examine dans cette décision Commune de Dunkerque du 2 juillet 2010 les questions posées par le référendum local dans le...
Mme Borvo, 11 février 2010, Conseil d'Etat, Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Premièrement, les requérants demandent au Conseil d'Etat dans leur requête n°324233, enregistrée le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état, d'une part l'annulation d'une lettre du ministre de la culture et de la communication. Cette dernière a été...
Commentaire de la décision du Conseil d' Etat "Commune de Béziers" du 28.12.2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La décision "Commune de Béziers" du Conseil d' État du 28 décembre 2009, n°304802 visait à tarrir le contentieux contractuel en Recours de plein contentieux. Dans une note « Faut-il brûler l' avis 'Préfet de la Côte-d'Or?' » (Revue Contrats et marchés publics avril 2004...
commentaire comparé Kreisker Duvignères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, règles de droit » ( Conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954). Une...
CAA Bordeaux ,13 mars 2008, COmmune de Perissac
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« Il y a suffisamment de ressources sur la planète pour répondre aux besoins de tous, mais pas assez pour satisfaire le désir de possession de chacun ». Gandhi Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par de nombreux textes, mais est aussi un droit source importante de conflits...
CAA Marseille 27 février 2007, Société Lescot
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Toutes les choses qui s'offrent à nous dans la nature sont ou non commerçables par elles-mêmes ou hors du commerce et destinées par la providence à demeurer communes. Les premières appartiennent exclusivement aux particuliers ou aux communautés qui les possèdent...Les choses de la seconde...
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 11 février 2010, Mme Borvo
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire...
Conseil d'Etat , 13 juillet 2010: M. Jocelyn A
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'ordre public c'est ce qui n'est pas en état de trouble » selon Doyen Hauriou. Mais la conception classique l'ordre public repose sur une trilogie : la tranquillité, la salubrité et la sécurité repris dans le CGCT l'article L 2212-2. L'arrêt étudié soulève ainsi des interrogations de l'ordre...
Commentaire d'arrêt TC 6 MAI 2002 "EDF"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
arrêt du Tribunal des conflits du 6 mai 2002 Le maire d'une commune a conclu une convention avec "EDF" , l'autorisant à implanter un transformateur sur la parcelle d'une propriété privée , en croyant qu'elle appartenait au domaine public . Les époux propriétaires demandent...
Commentaire arrêt CE rendu le 8 mars 2006 « Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des écoles publiques »
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Il y a deux types d'actes administratifs unilatéraux, certains sont décisoires et d'autres ne le sont pas. En ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux décisoires, ils modifient l'ordre juridique existant déjà par le biais de la création de droits et d'obligations, ce...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Madame P, une magistrate a été nommée vice présidente au Tribunal de Grande Instance de Périgueux par un décret du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en date du 24 août 2006 ; ce même décret donnant à une seconde magistrate le poste de chargé de formation à l'Ecole...
La competence des juridictions administratives commentaire de : tc, 20 juin 2005, mme dufraisse
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le principe de séparation des pouvoirs et l'arrêt au fondement du droit administratif (TC Blanco, 8 février 1873) veulent que le juge judiciaire ne puisse pas connaître des litiges dans lesquels l'Etat ou une personne publique sont en cause. La loi du 31 décembre 1957 qui confie tout les...
Commentaire arrêt préfet de la Meuse 1er février 1995
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt qu'il s'agit ici de commenter a été rendu par le Conseil d'Etat le 1er février 1995. En l'espèce le Conseil général du département de la Meuse a décidé, par une délibération du 4 février 1987, de faire d'un immeuble le siège de l'hôtel du département. Pour ce faire le préfet du même...
CE, Sect, 10 décembre 1993, Contrat administratif - acte détachable
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La question de l'annulation d'un acte unilatéral sur le contrat dont il se détache vient de connaître un nouveau rebondissement grâce à l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2003 - Institut de recherche pour le développement. La conséquence de la...
Commentaire d'arrêt comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de...
la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il met en...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, « Koné » - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En France, le respect de la Constitution est assuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a également pour fonction de protéger le bloc de constitutionnalité regroupant l'ensemble de normes à valeur constitutionnelle. Parmi elles, se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les...
Commentaire de l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits rendu le 8 février 1873 - publié le 05/03/2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend un arrêt fondateur du droit administratif, l'arrêt Blanco, qui apparait alors, selon l'expression de Gaston Jeze, comme la « pierre angulaire » du droit administratif. Depuis cette décision, les principes d'autonomie et de spécificité...
Décision n°2005-513 DC du Conseil Constitutionnel du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Accroche (premier paragraphe de l'introduction) Le Conseil Constitutionnel a été saisit sur la base de l'article 61 de la Constitution, dont le deuxième alinéa dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la...
Fiche d'arrêt Conseil d'Etat 19 janvier 2011 Syndicat Mixte pour le traitement des résidus urbains
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt concernant la décision du 19 janvier 2011, rendue par le Conseil d'Etat, statuant dans le prolongement de sa jurisprudence Commune de Béziers et Manoukian, sur l'impact des règles de passation sur la validité d'un contrat administratif.
Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 12 janvier 2011 Manoukian
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par le truchement de cette jurisprudence du 12 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu faire des règles de passation des moyens susceptible d'écarter le contrat administratif dans le cadre de la jurisprudence Commune de Béziers.
Commentaire d'arrêt comparé : CE, Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les compétences du juge administratif en matière de contrôle de conformité du droit interne aux textes de droit de l'Union Européenne sont parfois incertaines. Par deux arrêts en date du 3 décembre 1999 et du 25 janvier 2002, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur...
Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...
