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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1381 à 1410

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2010 résultats

21 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt d'assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a affirmé l'existence d'une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif, nouveau recours dont la difficile mise en oeuvre pratique dans...

20 Nov. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et 24 août 1790)....

20 Nov. 2009
doc

Cour administrative d'appel, 9 juillet 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour qu'un contrat soit administratif, il faut que l'un des cocontractants au moins ait la qualité de personne publique : Etat, Collectivité publique, Etablissement public, Groupement d'intérêts public... En l'espèce, il s'agit d'un arrêt par la Cour administrative...

20 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

Le présent arrêt fait partie des applications du droit au logement dans le cadre de la procédure de référé-liberté auxquelles il est fait référence. L'association de réinsertion sociale du Limousin, la Maison des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié...

19 Nov. 2009
doc

Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une demande de...

18 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 18 janvier 2006 - le phénomène de déréglementation et l'exemple de la liberté des prix

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

L'idée de libéralisation des prix avec l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l'alinéa 2 de l'article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où la concurrence par les prix est limitée en raisons...

18 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 3 mai 2002 - le droit au logement : une liberté fondamentale ?

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif

Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime qu'environ 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire d'absence de logement. Ce paradoxe du droit au logement, en tant que droit consacré par les textes mais sans portée réelle...

17 Nov. 2009
doc

Conseil d'État, 5 décembre 2007 - principe de laïcité et port de signes marquant une appartenance religieuse à l'école

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le service public a non seulement un régime particulier, mais aussi des règles spécifiques : ce sont les lois du service public. Ces lois sont applicables à tous les services publics. On trouve dans ces lois les principes de continuité du service public, de mutabilité, d'égalité ou encore de...

17 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire d'organisation du service aux ministres, s'exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d'une nécessité pragmatique - une nécessité « biologique »...

16 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 avril 2007 - les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 8 février 1873 « Blanco », le tribunal des conflits souligne que l'administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier » ; « elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service...

12 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...

12 Nov. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 15 novembre 1999 - le régime des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de l'administration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en cas de litige. Il est...

12 Nov. 2009
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Conseil d'Etat, 2 juillet 1982 - recours de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Huglo rendu par le Conseil d'Etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres forment un recours en excès de pouvoir. Le tribunal administratif reçoit...

11 Nov. 2009
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Conseil d'État, 17 juillet 2009 - la caractérisation du délai raisonnable

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La ville de Brest et les sociétés entreprises Morillon Corvol Courbot Marc et commercial union IARD sont en litige suite à l'exécution d'un marché public de travaux. Lesdites sociétés forment une demande tendant au règlement de travaux supplémentaires suite à un glissement de terrain, effectués...

11 Nov. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 19 décembre 1988 - les critères caractérisant un service public administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si la conception de service public est née de la nécessité pratique de délimiter les compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, qui selon la formule de Léon Duguit « oblige les gouvernants à employer la plus grande force qu'ils monopolisent à la réalisation de la...

06 Nov. 2009
doc

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2007 - utilisation privative du domaine public et redevances : le cas d'un stade municipal

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une recherche de...

05 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 29 septembre 1995 - la décision de reprise des essais nucléaires peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans une interview donnée en août 1999, Théodore Monod avançait l'idée selon laquelle « l'arme nucléaire, c'est la fin acceptée de l'humanité ». Dans cette décision du 29 septembre 1995 Association Greenpeace France, il est pourtant question d'autoriser des essais nucléaires. Les faits à...

04 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil d'Etat refuse en théorie de contrôler la conformité d'un acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et c'est ce sur quoi le Conseil d'Etat a dû statuer, réuni...

04 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était écrit sur cette banderole, « Pédophiles,...

03 Nov. 2009
doc

Conseil d'Etat, 26 septembre 2005 - la conformité de l'acte administratif aux normes supranationales

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une loi a été prise le 4 juillet 2001. Elle est relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception des personnes mineures et atteintes d'une altération de leurs facultés mentales. Cette loi permet, dans des hypothèses précises, une ligature des trompes des personnes...

31 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un administré a demandé au Commissariat à l'Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l'association CEPN fixant le montant de l'adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l'association, des rapports des commissaires aux...

31 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - Le principe de laïcité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat a rendu deux arrêts de rejet le même jour, l'arrêt M. Singh et l'arrêt M. et Mme Ghazal. Dans l'arrêt M. Singh, un élève de religion sikhe s'était présenté à plusieurs reprises à son lycée coiffé d'un sous-turban. Devant son refus de le retirer, il a fait l'objet d'une...

31 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - La responsabilité sans faute et la responsabilité pour faute

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'Etat confirme l'idée selon laquelle la faute légère dans les services pénitentiaires serait désormais suffisante pour engager la responsabilité de la puissance publique. En l'espèce, un jeune homme, Mr Jawad Zaouiya, est placé en...

31 Oct. 2009
doc

Conseil d'État, 14 décembre 2007 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en contentieux tendant à l'annulation d'un acte unilatéral émanant soit d'une autorité administrative soit d'un organisme privé agissant dans le cadre d'une mission de service public. Le principe est le suivant : le recours pour...

28 Oct. 2009
doc

Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

M.Boussadar qui était sous le coup d'une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d'entrée par l'administration, l'empêchant ainsi d'être présent à une audience d'appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des Affaires étrangères devant le...

27 Oct. 2009
doc

Tribunal des conflits, 18 juin 2007 - nature juridique d'une transaction conclue par une personne publique, et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La transaction est l'un des « modes alternatifs de règlements des conflits », c'est à dire une procédure qui a lieu en dehors du juge pour résoudre un litige, au même titre que la conciliation ou la médiation. Procédure à l'origine issue du droit privé, elle est définie à...

27 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 30 octobre 2007 - l'occupation du domaine routier départemental

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Aux termes de l'article 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « le domaine public routier comprend les biens appartenant à une personne publique affectés aux besoins de la circulation terrestre à l'exception des voies ferrées ». Bien que plus récent, le CG3P n'est pas...

27 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors qu'en 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et absolu au ministre de...

26 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Au cours des années 1950, ont fleuri, dans les parcs, squares et autres lieux touristiques, des photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers,...

26 Oct. 2009
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilité de l'ouvrage public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Pendant longtemps a prévalu l'adage selon lequel l'ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des dommages causés...