CEDH, 30 juin 2009, Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » de la Côte d'Or contre la France
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La jurisprudence européenne a toujours eu, de manière directe ou indirecte, une influence sur la jurisprudence de la juridiction administrative française. L'influence peut être qualifiée de directe lorsque la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamne directement la France pour ses...
Conseil d'Etat, 27 mars 2009: l'irrégularité d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'action des autorités administratives. Ce type d'acte administratif est le plus utilisé, dans la mesure où il est le plus contraignant pour les administrés. Ces actes ne manifestent cependant pas un pouvoir arbitraire, dans la...
Conseil d'Etat, 18 juin 2008: la responsabilité de l'administration
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit à l'origine par son caractère dérogatoire au droit commun. La responsabilité mise en oeuvre au sein de ce droit touche quant à lui aux personnes publiques, et suit donc également un régime spécial, situé dans le domaine de compétence du juge administratif....
Conseil d'Etat, 3 juin 2009: la classification des contrats dans le domaine privé ou public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les contrats de l'administration sont nombreux et divers. On trouve des concessions d'occupation du domaine public, des contrats avec les agents publics, des contrats d'aménagement public, etc. Les marchés publics sont une des deux catégories ce ces contrats (avec les délégations de...
Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? »...
Commentaire d'arrêt CE, 25 juillet 2008 : la dissolution administrative d'une association
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Exceptionnellement, dans des cas prévus par la loi, une association peut faire l'objet d'une dissolution administrative. Les faits de l'espèce entrent, apparemment, dans cette catégorie de cas. En effet, à la suite de violences lors de rencontres sportives de la part d'une association de...
L'arrêt Cayzeel rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le 10 juillet 1996 : le contentieux des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt Cayzeele, rendu par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, le10 juillet 1996 marque une évolution majeure dans la jurisprudence du domaine du contentieux des contrats administratif. Cet arrêt fut rendu à la suite d'un recours pour excès de pouvoir formé à...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État Commune de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1995 : une attraction licite peut-elle troubler l'ordre public au motif d'un non-respect de la dignité humaine ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lors de la création d'animations, l'inventivité des créateurs en quête de toujours plus de monde peut générer des situations délicates. En effet l'originalité de certains spectacles n'a d'égale que leur caractère révoltant. La question de l'interdiction de ces spectacles par un maire peut alors...
Conseil d'Etat, 30 mai 2005: le retrait d'un acte illégal créateur de droits et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». Après une longue évolution, les règles de retrait ont connu un tournant jurisprudentiel. L'arrêt du Conseil d'État...
Commentaire de l'arrêt Codiam, le 8 juin 1994 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Cette définition du contrat donnée par le Code civil à son article 1101 est commune à tous les contrats, qu'ils relèvent du...
Arrêt du Conseil d'État, le 22 février 2007 : les critères d'identification des services publics
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'idée selon laquelle seules les activités gérées par des personnes publiques peuvent être des services publics est depuis longtemps erronée. En effet, dans un arrêt Caisse primaire aide et protection de 1938, le Conseil d'État a affirmé qu'en dehors de toute concession, une personne...
Tribunal des conflits, 15 juin 2010: Dumontet contre la Commune de Vallon-en-Sully
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans ses rapports avec les administrés, l'administration n'emploie pas toujours le procédé de l'acte unilatéral, elle emploie également le procédé de l'acte bilatéral et principalement celui du contrat. Mais ce procédé du contrat n'est pas nécessairement, en droit administratif, un procédé de...
Conseil d'État, 20 octobre 2000, Société Citécable Est: l'annulation d'un contrat de concession
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Les communes, en tant que collectivités locales, bénéficient d'une indépendance dans l'exercice de leurs compétences, tant pour l'édiction d'actes administratifs unilatéraux que pour négocier et signer des contrats administratifs. Ces derniers doivent être conformes au droit, d'où la possibilité...
Conseil d'Etat, section contentieux, 1er octobre 2010: le retrait d'une décision de nomination d'un magistrat de l'ordre judiciaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, une auditrice de justice utilise frauduleusement en juin et juillet 2007 le numéro de carte de crédit d'un magistrat auprès duquel elle avait effectué un stage. Elle est nommée aux fonctions de magistrat par décret du président de la République en date du 18 juillet 2007. Elle est...
Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel....
Commentaire de l'Arrêt Narcy
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873 rendu par...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2002, Tribunal des conflits: le conflit de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un nageur durant sa baignade fut victime du vol de ses effets personnels alors que ceux-là étaient protégés par un casier fermé à clé. Le requérant interjette appel le 29 juin 2000 devant la Cour d'appel de Paris puis se pourvoi en cassation le 22 octobre 2002. Toutefois, la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État, le 26 juin 1987 : le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt du 26 juin 1987, le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'un maire interdisant l'ouverture de l'établissement « Cap 2000 » tenu par les demandeurs Guyot et dans lequel ils organisaient des bals. L'établissement se trouvant dans un quartier résidentiel, il s'était révélé au maire que...
Arrêt du tribunal des conflits, le 17 décembre 2007 : la qualité de tiers et d'usager
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un service public...
Commentaire d'arrêt, TC, 18 octobre 1999 Mme Martinetti, Rec, - recueil Lebon, Recueil des arrêts de la jurisprudence administrative, p.468
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits, le 18 octobre 1999, opposant Mme Martinetti à la commune d'Ajaccio, ne manque pas d'évoquer les difficultés qui se posent à l'existence d'une voie de fait ainsi que d'une emprise irrégulière. Mme M a conclu avec la commune d'Ajaccio un traité de...
Conseil d'État Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele : La distinction des actes unilatéraux et des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation de Gaston Jèze met en exergue le fait que le recours pour excès de pouvoir permet de prononcer l'annulation d'une...
Conseil d'Etat, 17 mars 2010: la responsabilité de la puissance publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il est ici question de la responsabilité de l'État du fait des agissements de mineurs placés sous une mesure d'éducation particulière. En effet, trois mineurs ont causé des dommages aux biens d'autrui. Deux d'entre eux étaient placés sous la responsabilité d'une association de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre administrative de Douai, 30 octobre 2008 : le principe de continuité du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages à...
Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage: L'impartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a d'ailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil d'État en date du 7 juillet 1965, par la Fédération nationale des...
Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2010: le propos diffamatoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Mohammed X, membre du groupe de rap « la rumeur » et auteur des propos publiés sous l'intitulé « insécurité sous la plume d'un barbare, écrivait dans son livret des propos sur la police, les qualifiant notamment d'assassin, les accusant de faire étouffer les affaires et de procéder à des...
Arrêt d'espèce du Conseil d'État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le monde juridique est parsemé d'une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C'est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L'arrêt d'espèce du Conseil d'État...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 12 mars 2008, Département du Val de Marne et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales constitue le second volet de l'acte II de la décentralisation après le premier volet qu'ont représenté la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 et les lois organiques d'application de cette réforme...
Tribunal des conflits, 25 mai 1997: la compétence de l'autorité judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les droits des immigrés posent de nombreux problèmes aujourd'hui en France. Il arrive ainsi que les pouvoirs publics ne sachent pas de quelles juridictions dépendent les immigrés à leur arrivée en France comme le montre l'arrêt du Tribunal des conflits datant du 25 mai 1997. En l'espèce,...
Conseil d'Etat, 17 décembre 1999, arrêt Moine: la nature de la faute d'un agent public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La nature de la faute commise par un agent public détermine si la responsabilité incombe à l'administration ou à l'agent en cause. A partir du moment ou la faute à été commise dans le service la responsabilité revient à l'administration. Cependant des exceptions ont vu le jour...
Conseil d'Etat, 6 avril 2007: droits et obligations des collectivités publiques
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat va fixer l'ensemble des droits et obligations des collectivités publiques lorsqu'elles décident de remplir elles-mêmes une mission de service public, de la confier à un tiers ou simplement de reconnaitre un tel caractère à une initiative lancée par...
