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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1261 à 1290

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1622 résultats

25 Nov. 2008
doc

Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d'études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte...

24 Nov. 2008
doc

Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux activités de plus grande souveraineté de l'Etat...

23 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d'acquérir des droits de propriété selon la procédure d'expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à certains...

21 Nov. 2008
doc

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

l'organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An...

20 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ...

20 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Une directive, d'après la définition qu'en donne l'article 249 du traité de l'Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une norme...

18 Nov. 2008
doc

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits...

18 Nov. 2008
doc

Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...

17 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt Association 2000 promouvoir police du cinéma

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt se fonde sur l'exercice de la police du cinéma quant à l'interprétation de la notion de film à caractère pornographique et d'incitation à la violence. Le 22 Juin 2000, le Ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi »,...

15 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique,...

15 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d'Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En l'espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du Boulevard St Denis à Paris,...

13 Nov. 2008
doc

L´arrêt Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans les...

12 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence sur le...

12 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article...

12 Nov. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux....

12 Nov. 2008
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre...

11 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l'UGAP en recouvrement de la somme des...

11 Nov. 2008
doc

Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

S'inspirant d'un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d'être applicables même en l'absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à...

11 Nov. 2008
doc

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des...

10 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours juridictionnel...

09 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis...

06 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S'il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la matière....

04 Nov. 2008
doc

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 : Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Duvignères s'est vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle, du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. En effet, le décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, et d'autre...

03 Nov. 2008
doc

Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse,...

03 Nov. 2008
doc

Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

À partir de l'entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s'est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...

30 Oct. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt Chauvel du Tribunal des Conflits du 26 septembre 2005 concernant la distinction entre policie administrative et police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 5 août 1999, M. A. est arrêté à un barrage de police lui interdisant l'accès à une partie du centre-ville de Bayonne ce dernier étant momentanément fermé à la circulation en raison de festivités. Pris de colère devant cette obstruction d'emprunter cette route, M. A. invective l'un...

29 Oct. 2008
doc

Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l'hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l'autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d'accueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10 avril 1945, l'immeuble ne...

29 Oct. 2008
doc

Méthode de réalisation de la consultation, du commentaire d'arrêt et de la dissertation juridique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans la plupart des consultations, vous serez face à une série de questions, parfois indépendantes les unes des autres (dans ce cas, vous êtes libre de répondre aux questions dans l'ordre de votre choix en indiquant son N°), mais il arrive que les questions soient liées les unes aux autres...

29 Oct. 2008
doc

Cours administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005 - compatibilité de l'autorisation préfectorale avec les différents intérêts écologiques

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif

Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé l'association « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve d'enduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. L'association « France Nature Environnement » qui, comme son nom...

29 Oct. 2008
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 1999 (Moine) - faute personnelle de l'agent administratif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de la puissance publique du fait de ses agents est un régime fondé sur la distinction entre la faute personnelle et la faute de service (TC 30 juillet 1873 Pelletier). Si la faute commise par les agents de l'administration relève du domaine de leur compétence, alors les agents...