Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 - les critères de définition de l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une hôtesse de l'air avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis s'était mariée avant l'entrée en vigueur d'un règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail du personnel "navigant...
Conseil d'État, 30 mars 1916 - la théorie de l'imprévision
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en...
Conseil d'État, 10 février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en modulant...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"L'assise du discours normatif, c'est l'impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt. Ce dernier opposait l'administration, à la...
Conseil d'État, 17 février 1950 - le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article 5 du Code civil, "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises" : en effet, les juges n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes : les principes généraux...
Tribunal des conflits, 8 juillet 1963 - la définition du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l'unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l'action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de l'Etat." En...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...
Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Clément intervient à la suite de l'application de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l'encontre de M. Clément et étant convaincu qu'il était victime d'une voie de fait il saisit le tribunal de grande...
Conseil d'État, 11 décembre 2008 - l'accessoire du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le crédit municipal loue, par des baux d'habitation des appartements situés dans l'enceinte de l'ensemble abritant le siège social et les services du Crédit municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du domaine...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat en matière de décision juridictionnelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
‘'Le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que s'il est renforcé par le fer de lance de l'effectivité. Le recours ne serait effectif que s'il est traité dans un délai raisonnable''. Ce chassé-croisé, expliqué par le professeur Joël Andriantsimbazovina dans une étude qu'il...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsqu'un recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler d'abord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des problèmes...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - la notion de "délais de justice raisonnables"
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Le requérant, M. Magiera, avait intenté une action contre la société La limousine et l'État et obtenu l'octroie de 78 264 francs à titre d'indemnités. Cependant, devant la durée excessivement longue de l'action (à savoir sept ans et six mois), M. Magiera assigna donc à nouveau...
Conseil d'État, 10 avril 1992 -la responsabilité des services hospitaliers en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme V. à l'occasion d'une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale avait été victime d'une succession d'erreurs et d'imprudences de la part des différents intervenants médicaux comprenant notamment l'administration de produits contre-indiqués. Après un arrêt cardiaque d'une...
Conseil d'État, 14 novembre 2008 - la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'organisation juridictionnelle française trouve son originalité dans sa composition. En effet, les juridictions françaises sont séparées en deux ordres distincts. Nous retrouvons d'une part, l'ordre administratif, et d'autre part, l'ordre judiciaire. Cette dualité trouve son fondement dans la...
Conseil d'État, 28 mai 1954 - le principe d'égalité d'accès à la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par les décisions du 3 aout et du 7 septembre 1953, le secrétaire d'État à la présidence du conseil a refusé d'inscrire sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'École Nationale d'Administration, cinq personnes: messieurs Barel,...
Conseil d'État, 4 novembre 2005 - concession et marchés publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La commune de Clichy-sous-Bois, située en Seine-Saint-Denis, et la société Jean-Claude Decaux, spécialisée dans le mobilier urbain, ont conclu une convention le 15 juin 1966 qui portait sur la fourniture, l'installation et l'entretien sur le domaine public de la commune d'éléments de...
Conseil d'État, 24 mai 2006 - le contrôle de légalité par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En droit français, deux textes législatifs tendent à augmenter les compétences de l'autorité administrative pendant des périodes de grandes difficultés : la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ainsi que celle du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence. Pour faire face à un "péril...
Cour de justice des communautés européennes, 29 novembre 2001 - le principe de l'égalité des rémunérations
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
M. Griesmar , magistrat français et père de trois enfants s'estimant victime de discriminations en fonction du sexe pour le calcul de sa retraite a formé une demande devant le Conseil d'État qui a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. La première...
Conseil d'État, 18 mai 2005 - l'opposabilité d'une circulaire ministérielle édictant des normes décisoires réglementaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à l'adoption de ces deux circulaires, relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire, deux associations décident de former un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir leur abrogation. Les actes litigieux...
Conseil d'État, 8 février 2007 - la responsabilité de l'Etat face au non-respect des engagements internationaux de la France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un chirurgien-dentiste conteste le paiement des cotisations relatives au régime d'assurance vieillesse à sa caisse de retraite. La caisse réclame le paiement sur le fondement du décret du 27 février 1985. Le médecin conteste par voie d'exception la légalité du décret en cause devant...
Conseil d'État, 11 février 1994 et Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 2009 - le principe de l'incompatibilité entre copropriété et domanialité publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 février 1994 « Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière » répond à cette question. En l'espèce, en 1982 un incendie s'est déclaré dans les locaux d'archives de bureaux occupés par la direction générale des impôts. Ces locaux faisaient...
Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les...
Conseil d'État, 7 novembre 2008 - le contrat de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 7 novembre 2008, le Conseil d'État a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s'est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction des contrats de délégation de service public et de marché public : la rémunération...
Cour de justice des communautés européennes, 17 septembre 2002 - l'introduction du souci écologique dans le droit de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au cours de la passation d'un marché public, le pouvoir adjudicateur va être amené à définir ses besoins c'est-à-dire qu'il va devoir expliciter la prestation qu'il attend de la part des entreprises soumissionnaires. Dans la présente espèce, le Conseil municipal d'Helsinki va émettre un avis de...
Les principes directeurs du procès administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
"Le principe du contradictoire, l'audiatur et altera pars, le droit à être entendu, est inhérent à toute fonction juridictionnelle. En effet, un organe de décision ne possède la caractéristique de « tribunal » que, lorsqu'avant de décider, le juge donne aux parties la possibilité de présenter...
Conseil d'État, 1958, "Abisset" et 2009, "Canavy" - les critères de recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir : un choix "politique" ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
De même que chaque citoyen a le bulletin de vote, de même il convient qu'il ait la réclamation contentieuse » (Hauriou). Le hiatus entre les arrêts Abisset et Canavy provient d'une différence de conception sur le degré de libéralisme dont le juge administratif doit faire preuve dans l'examen de...
Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la nature administrative d'un contrat de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La nature administrative d'un contrat de l'administration est un aspect capital, car celle-ci commande l'application d'un régime juridique spécifique et la compétence du juge administratif en cas de contentieux. Cela étant, tous les contrats conclus entre des personnes publiques...
Conseil d'État, 27 septembre 1991 - la décision de révocation d'un agent de l'État
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En effet le 16 octobre 1985, M. Félix commet un vol dans un super marché, le premier ministre décide de le révoquer par un arrêté du 11 février 1986. M. Félix assigne le premier ministre devant le tribunal administratif de Strasbourg, afin d'annuler cet arrêté qu'il considère être entaché d'une...
Conseil d'État, 29 décembre 2009 - la propriété des personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
C'est par le truchement d'un contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans l'immeuble abritant le théâtre municipal, afin d'y exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant, la SARL demanda à la...
Conseil d'État, 20 juin 2007 - la responsabilité en matière de dommages accidentels
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
« Un homme averti en vaut deux », dit le proverbe. Autrement dit, un individu prévenu de l'existence d'un danger est plus vigilant, et donc prêt à réagir. Mais qu'en est-il de l'individu qui n'a pas été prévenu d'un danger, et qui de surcroît, adopte un comportement de...
