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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 1201 à 1230

1519 résultats

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04 Sept. 2008

Décision du Conseil d’Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« A un moment où il est beaucoup question d'environnement et de cadre de vie, il faut éviter que des projets par ailleurs utiles viennent aggraver la pollution ou détruire une partie du patrimoine naturel et culturel du pays » M.Braibant (commissaire du gouvernement). Il s'agit ici d'un arrêt du...

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18 août 2008

Commentaire de l’arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité »....

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29 juil. 2008

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2004 concernant la loi sur les signes religieux.

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29 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt Papon du 2 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Commentaire entièrement rédigé de l'arrêt Papon du 2 avril 1998.

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28 juil. 2008

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 12 juin 1978 sur les polices administratives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La société Le Profil a donc formé une demande en réparation. Le ministre de l'Intérieur a d'abord refusé de lui accorder une indemnité de 274 051,90 francs. Ensuite, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête contre cette décision (...)

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28 juil. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003 sur le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2003, M. Stilinovic sur la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, de mettre à la retraite d'office un magistrat pour n'avoir pas donné les suites nécessaires à l'affaire des disparues de l'Yonne. En prononçant cette sanction, le...

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28 juil. 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la mauvaise conservation d'embryons congélés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine d'un préjudice indemnisable et de...

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22 juil. 2008

CE 18 décembre 1957, commune de Golbey

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt présenté émane du Conseil d'Etat du 18 décembre 1957. En l'espèce, le Sieur Abt a sollicité l'autorisation de se brancher sur le réseau d'eau potable, auprès d'un propriétaire d'une canalisation privée, laquelle canalisation était raccordée au réseau de distribution d'eau potable de la...

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16 juil. 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La portée juridique de la Charte de l'environnement dépend de la possibilité de l'invoquer devant le juge administratif à l'encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif n'a pas le contrôle de...

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06 juil. 2008

Commentaire d’arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le CE réuni en Assemblée a rendu le 07 juillet 1950 un arrêt de principe relatif au droit de grève. Il s'agit de l'arrêt Dehaene, dans lequel un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement aux chefs...

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30 juin 2008

Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Saint Florent

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...

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25 juin 2008

Commentaire de l'arrêt APREI du 22/02/2007 concernant la qualification d'une activité de service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt APREI. Cet arrêt permet de mettre en exergue les difficultés qui peuvent être posées concernant la qualification d'une activité de service public. Les critères jurisprudentiels doivent s'incliner devant la volonté du législateur.

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24 juin 2008

CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d'illustrer la manière dont le juge administratif fait usage de l'obligation de compatibilité entre les différents documents d'urbanisme. L'appréciation de cette obligation va se situer dans une continuité...

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24 juin 2008

Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves du 13 avril 2000 concernant l'égalité des usagers devant le service public

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves (Cour d'appel de Lyon) en date du 13 avril 2000, avec motivation et portée permettant de faire un commentaire d'arrêt en matière d'égalité des usagers devant le service public.

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18 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la Société Eky du 12 févier 1960 concernant le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner.

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16 juin 2008

Commentaire d’arrêt « Hôpital Joseph Imbert d’Arles », CE 3 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Un petit garçon de cinq ans, Djamel Mehraz qui, devant respecter le rite religieux de la circoncision, est admis à l'hôpital Joseph Imbert d'Arles le 9 avril 1980, sur le conseil du médecin de famille. Au cours de l'opération, sous anesthésie générale, l'enfant sombre dans un coma profond,...

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12 juin 2008

Fiche sur l'arrêt Dénoyez et Chorques : CE, Section, 10 mai 1974

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public. Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination des...

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28 mai 2008

Arrêt Société Cabinet Revert et Badelon, Conseil d’Etat, 30 octobre 1996

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est admis que les traités internationaux ont une valeur supérieure à celle des lois, dans la hiérarchie des normes juridiques. Cette solution s'applique pour le droit issu des traités et accords internationaux, mais également au droit dérivé. Ce droit est constitué par...

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26 mai 2008

CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la « précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique. La difficulté principale réside sans doute dans...

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21 mai 2008

Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par le Conseil...

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20 mai 2008

Commentaire de l'arrêt "Mme Duvignères" du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État abandonne la...

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18 mai 2008

« Mlle Chantal Espieu » : CE Sect. 27 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Sous l'inspiration de l'article VI de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 un principe général d'égal d'accès aux emplois publics est apparu en France. Le concours, principal mode d'accès à la fonction publique, est présumé assurer cette égalité. Pour cela, il est dirigé...

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18 mai 2008

Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde, notamment en raison du milieu particulier qu'est le milieu carcéral. Toutefois,...

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16 mai 2008

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Papon du Conseil d'Etat du 12 avril 2002. Il met fin à la fiction juridique selon laquelle l'État pouvait commettre une faute de service lorsqu'il s'agissait d'agissements commis pendant le Gouvernement de Vichy. En effet, le juge administratif affirmait que le régime de...

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14 mai 2008

Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par...

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13 mai 2008

Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses...

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07 mai 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 Mme Soulier relatif aux possibilités pour l'administration de retirer un acte administratif unilatéral irrégulier créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Nemo auditur propriam turpitudinem allegans: nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Une règle pour le moins oubliée du Conseil d'Etat pendant un temps (CE Ass. 6.5.1966 Ville de Bagneux) mais qu'il ne tarda pas à réinstaurer en 2001 (CE Ass. 26.10.2001 Ternon, GAJA) puis à...

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06 mai 2008

La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d’Etat, 26 février 2003, Courson

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon les principes juridiques de la responsabilité, il est généralement nécessaire de réunir un lien de causalité entre un dommage existant, et un fait qui en est à l'origine. Il s'agit par là de justifier la réparation du dommage à celui qui l'a subi en en identifiant celui ou ceux qui ont...

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04 mai 2008

Conseil d’Etat, 15 décembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques étaient favorables à cette inscription, A. de...

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30 avril 2008

Commentaire de l’arrêt du 8 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les conditions...