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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1171 à 1200

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1623 résultats

27 Mars 2009
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Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la protection de l'État...

27 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 10 janvier 1902 - la mutabilité des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La commune de Deville-lès-Rouen a concédé en 1874 à la Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen le privilège exclusif de l'éclairage par le gaz, par une convention, qui sera prorogée jusqu'en 1887. N'ayant pu par la suite persuader cette entreprise, compte tenu du développement de...

27 Mars 2009
doc

Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le célèbre arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. Voyons les faits et la procédure (I), le problème...

26 Mars 2009
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Comparaison de : Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - section, décisions Payet et Boussouar, et assemblée, décision Planchenault - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif

La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions individuelles traditionnellement insusceptibles de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, n'est plus aussi intangible que cela depuis quelques années. Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Payet, Boussouar et Planchenault en date du 14...

26 Mars 2009
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Tribunal des conflits, 19 décembre 1988 - qualification juridique des missions culturelles en missions de service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut porter...

26 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très lourd. Elles demandent réparation à l'Etat...

26 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l'abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité d'un arrêté lorsque ce dernier a été...

26 Mars 2009
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Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Depuis trente minutes dans une file, à attendre patiemment son tour, nous avons tous pensé un jour en observant le guichetier « Rha, les agents de la sécu ! Il faut bien être fonctionnaire pour être aussi lent ! » Faux ! Il ne s'agit pas nécessairement de...

26 Mars 2009
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Cour de cassation, 20 juillet 2000 - associations de chasseurs et mission de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Décision importante pour un conflit célèbre. Cette décision du 29 juillet 2000 « Loi relative à la chasse » vient cristalliser des dissensions incessantes entre chasseurs, anti-chasseurs et intervenants de tout bord. Question existentielle : « pourquoi les fédérations...

26 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 7 juillet 1950 - le droit de grève des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 13 juillet 1948 un mouvement de grève se déclenche au sein des fonctionnaires de préfecture. Le ministre de l'Intérieur a fait savoir le même jour que les agents d'un grade égal ou supérieur à celui de chef de bureau qui se mettraient en grève devraient être immédiatement suspendus. Une...

25 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 20 octobre 2000 - actions indemnitaires que possède un cocontractant de l'administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le...

25 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 - droit des tiers de faire un recours contentieux contre un contrat public

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l'intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d'une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des...

24 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - suspension d'un arrêt de cessibilité par le juge des référés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable ; la valorisation du domaine public a entraîné depuis quelques années une véritable augmentation quant à son...

24 Mars 2009
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Conseil d'État, 8 décembre 1997 - affichage publicitaire et trouble à l'ordre public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le maire d'Arcueil a interdit, par arrêté du 14 mai 1990, l'affichage publicitaire en faveur des « messageries roses » sur le territoire de la commune. La régie publicitaire des transports parisiens a alors souhaité obtenir l'annulation de cet arrêté. Pour ce faire, elle a tout...

24 Mars 2009
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Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921,...

24 Mars 2009
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Cour d'Appel Administrative de Versailles, 25 octobre 2007 - compétences de police générale du maire et ordre public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La notion d'ordre public est au centre de l'étude du droit de la police administrative, dans la mesure où elle constitue le seul but possible de l'action de police administrative générale. La police administrative est définie le plus souvent par référence à ce but. Ainsi, une mesure de police ne...

24 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - les circulaires de lutte contre les dérives sectaires et la liberté religieuse

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour éclairer et guider l'application d'un texte. En l'espèce, le Conseil d'Etat était saisi d'une affaire, le 18 mai 2005, concernant l'association spirituelle de la scientologie d'Ile-de-France. Le Garde des...

22 Mars 2009
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Comparaison de 3 décisions du Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Dans le cadre du contentieux administratif, les mesures d'ordre intérieur sont une catégorie juridique en voie de régression dont l'existence s'explique surtout par la crainte d'un encombrement des juridictions, et qui regroupe des décisions administratives mineures dont le juge administratif...

21 Mars 2009
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Conseil d'État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt du Conseil d'État ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ Kechichan et autres, va se poser la question de la responsabilité de l'État du fait de la commission bancaire. La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si les juges...

21 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Pour qualifier un service public d'administratif ou d'industriel et commercial, de nombreux éléments entrent en compte comme par exemple la mission effectuée, le but recherché, la personne qui gère ce service, le financement, etc. Le problème de l'identification et de la qualification...

20 Mars 2009
rtf

Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En...

20 Mars 2009
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Conseil d'Etat, 26 septembre 2001 - la notion d'ouvrage public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Le régime de responsabilité du fait d'un dommage causé par un ouvrage public est très favorable aux victimes ayant la qualité d'usager ou de tiers » . Ce régime de responsabilité est basé sur le défaut d'entretien normal sans avoir à démontrer d'existence d'une faute. Cela...

20 Mars 2009
doc

Conseil d'État, 22 octobre 2003 - caractère d'utilité publique d'un projet

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont réellement un but...

20 Mars 2009
doc

Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Lors du conseil municipal du 11 décembre 1995, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves a fixé pour les remontées mécaniques, différents tarifs pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les personnes originaires de la commune mais n'y résidant pas. L'association de...

20 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Faits : Deux personnes possédant une résidence secondaire sur l'île de Ré se voient appliquer le tarif général pour le passage du bac qui relie l'île au continent, au lieu du tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré ayant une résidence principale.

19 Mars 2009
doc

Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2007 - irrégularité de la procédure d'impact

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Conformément aux dispositions du code de l'environnement qui était en vigueur, la société des éoliennes du Soissonnais avait joint à la demande du permis de construire une étude d'impact permettant le déroulement de l'enquête publique. Cependant, le 7 mai 2004 un avis défavorable de...

19 Mars 2009
doc

Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de...

18 Mars 2009
doc

Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19 aout 2004 ayant pour but de transposer...

18 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'article L.1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail...

17 Mars 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les condamnés sont des humains avant d'être...