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Commentaires d'arrêt en droit administratif 1171 à 1200

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2559 résultats

28 août 2012
doc

Correction du commentaire d'arrêt sur l'autoroute la Transchablaisienne

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Pour cet arrêt, il fallait faire attention à se concentrer sur tout le problème de droit. Par exemple, la première division, sur la fin de non-recevoir opposée au premier ministre est un simple élément de procédure qu'il est important de révéler dans le cadre de votre travail en une ou deux...

23 août 2012

Tribunal Administratif de Marseille 15 décembre 1991: l'annulation des barèmes de tarifs inhérents à un service municipal

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La crèche municipale de Mazargues fait partie des crèches gérées par l'association "Œuvre municipale des crèches de la ville de Marseille", à qui le Conseil municipal de Marseille a confié la gestion du service municipal des crèches en dépit de son statut de personne privée. M. et Mme X...

17 juil. 2012
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 26 septembre 2005: Association collectif contre l'handiphobie

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Si le propre du juge administratif est de contrôler la légalité d'un acte émanant d'une autorité administrative, la multiplication des normes juridiques ces 50 dernières années n'a pas été sans incidence sur ce contrôle puisque le juge est souvent amené dans le cadre du contentieux à...

17 juil. 2012
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 5 octobre 2007, arrêt UGC

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt à commenter, UGC, a été rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 et traite de la reconnaissance jurisprudentielle d'un service public en silence de la loi. En l'espèce, une société d'économie mixte exploitant un cinéma demande l'autorisation à la commission...

14 juil. 2012
doc

Commentaire arrêt APREI rendu par le Conseil d'Etat en date du 22 février 2007

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

«L'intervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à l'inverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rend indispensable une analyse plus...

13 juil. 2012
doc

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26 mars...

13 juil. 2012

Décision du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 « Krupa »: la faute lourde et la responsabilité de l'administration

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

C'est la jurisprudence du Conseil d'Etat Blanco datant de 1873 qui a institué la nécessité d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration. Cette jurisprudence est aujourd'hui amenée à disparaître, c'est ce que l'on voit apparaître dans une décision du Conseil d'Etat du 21...

13 juil. 2012

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011: la transparence et la mission de services public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Ici, une association de handball a été créée le 8 juin 1986 et a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de...

05 juil. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt Gomard rendu par le Conseil d'Etat le 13 décembre 1968: la déontologie des fonctionnaires

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La déontologie des fonctionnaires n'apparait pas dans le statut général de la fonction publique. Cependant les fonctionnaires ont des obligations et très précisément des obligations juridiques. Lorsque les fonctionnaires ont manqué à une ou plusieurs obligations afférentes à l'exercice de leurs...

02 juil. 2012
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Conseil d'Etat, Etablissement Vézia, 20 décembre 1935 : Personne privée et service public

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon l'arrêt Narcy, le service public est une activité d'intérêt général, assurée ou exercée sous le contrôle d'une personne publique au moyen de prérogatives de puissance publique. Mais le critère consistant dans la présence d'une personne publique s'est avéré plus complexe...

02 juil. 2012
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Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et...

22 juin 2012
odt

Commentaire de la décision n°295653 de la section du contentieux du Conseil d'Etat « Ville de Brest » en date du 17 juillet 2009

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif

Sous l'influence du droit communautaire, l'évolution du régime de la responsabilité de l'État du fait des lois et des décisions de justice a conduit à la construction progressive d'un État de droit au niveau européen qui vient uniformiser les différentes législations des États...

22 juin 2012
odt

CE, 17 juillet 2008: tiers et contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut exercer un...

22 juin 2012
rtf

Conseil d'Etat, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt: les critères du contrat administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans les actes pris par l'administration, on distingue les actes unilatéraux, des contrats. Les actes unilatéraux sont des décisions prises par la seule administration, sans le consentement d'autrui. Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et...

13 juin 2012
odt

Commentaire d'arrêt - Document n°6 - CE, Sect., 6 mars 2009, Coulibaly

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu en Section par le Conseil d'État le 6 mars 2009 et plus communément appelé arrêt « Coulibaly » fût une nouvelle occasion pour les juges administratifs de se prononcer sur le problème de la disparition des effets des décisions administratives. Et plus précisément de se...

04 juin 2012
odt

Commentaire combiné des arrêts Paulin (CE 2000) et Aquarone (CE 1997)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'avènement de l'Union Européene a vu le bloc de légalité auquel se soumet l'administration dans le cadre de son action être alimenté par de nouvelles normes, avec l'avènement du droit communautaire notamment. Dès lors le Conseil d'État va notamment être amené à...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000: la parodie répétée

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société les guignols de l'info. Dans ces courts sketchs, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale et outrancière. De plus, certains...

04 juin 2012
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 18 février 1994: le régime de l'abrogation

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, les étudiants de science politique demandent au juge d'annuler un règlement qui ajoute aux conditions d'obtention du diplôme de second cycle une nouvelle condition portant sur les notes de 3e année. Règlement, donc, qui change le régime des études, au motif de son application...

24 mai 2012
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt « Fraisse »

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Citoyenne française demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales afin de participer aux élections du congrès et assemblées des province. Mademoiselle se retrouve confrontée à l'accord de Nouméa qui exige une durée de...

24 mai 2012
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Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, arrêt « Nicolo »

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Fait : Monsieur Raoul Georges Nicolo, de nationalité française, entendait faire annuler les élections européennes du 18 juin 1989, visant à constituer le Parlement Européen. Contestant la participation des départements et territoires d'outre-mer à l'élection, il s'adressa à la section...

24 mai 2012
odt

Avis CE, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

De plus en plus nombreux sont les marchés publics ou les conventions de délégation de service public souscrits entre collectivités publiques. Celles-ci interviennent donc dans un secteur très concurrentiel, ce qui suscite des interrogations au regard des règles et des principes qui régissent ce...

09 mai 2012
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Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille rendu le 14 février 2012: principe de légalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le principe de légalité ou plus vraisemblablement de juridicité, impose aux normes inférieures un respect des norme leur étant supérieures. Sa portée permet d'envisager la situation dans laquelle l'administration se trouve, laquelle est déterminée par le législateur et contrôlée par le...

09 mai 2012
doc

Conseil d'Etat: Arrêt Chotard

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Généralement, les personnes publiques émettent des actes administratifs et les personnes privées émettent des actes privés, c'est le critère organique consistant en une présomption simple. En l'espèce, il était question d'un coureur cycliste Monsieur Chotard qui a été contrôlé positif à un...

09 mai 2012

Commentaire Conseil d'Etat, 18 novembre 2009: rétablissement de l'inégalité issue du handicap

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'alinéa 4 de l'article 27-1 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que l'autorité administrative du concours peut prendre des mesures visant à déroger aux conditions normales du concours dans le but d'adapter le concours aux personnes souffrant d'handicap, cependant l'arrêt rendu par le Conseil...

09 mai 2012
doc

Commentaire Conseil d'Etat 11 juillet 2011: principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le professeur René Chapus, énonce en ce qui concerne les principes généraux du droit qu'ils ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En 2003 le préfet du nord a recruté par contrat mademoiselle Derache en qualité d'adjoint de sécurité. En 2006 le comité médical interdépartemental...

09 mai 2012

Commentaire de l' Arrêt Moine (Conseil d'Etat - 17 décembre 1999)

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

La responsabilité de l'Etat va être affirmée à travers l'arrêt Blanco du Tribunal des Conflits de 1873 mettant ainsi fin à une longue une période d'irresponsabilité. Tout va résider dans la recherche d'un certain équilibre entre la poursuite de l'intérêt général et la préservation des libertés...

09 mai 2012
doc

Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009: l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« Sanctionner un fonctionnaire est un exercice parfois explosif : (...) il ne nous paraît vraiment pas indispensable qu'en pareil cas le juge saisisse la grenade dans les mains de l'Administration et la dégoupille à sa place ». Telle était la conclusion du commissaire du gouvernement sous...

09 mai 2012
doc

Arrêt du Conseil d'Etat 21 février 2011, annulation d'un contrat administratif: Société Veolia propreté

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'annulation d'un contrat administratif doit nécessairement rester exceptionnelle pour lui garantir une certaine stabilité. Cette exigence explique en partie la complexité de la procédure qui met en jeu trois juges différents. C'est le rôle du juge intermédiaire de cette procédure, le juge de...

04 mai 2012
odt

Commentaire de l'arrêt CE 3 décembre 2010 : Association Paris-Jean Bouin, Ville de Paris

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

La qualification des contrats en droit administratif est souvent source de litige. En effet la distinction n'est pas toujours évidente à opérer entre tel ou tel contrat. C'est précisément un problème de qualification de contrat qui est au centre de cet arrêt rendu le 3 décembre 2010 par...

16 avril 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau: la compétence du juge judiciaire en matière d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Jusqu'à l'arrêt du tribunal des conflits du 17 octobre 2011, seul le juge administratif était compétent pour apprécier la légalité d'un acte administratif (TC, 16 juin 1923, Septfonds). Dans cet arrêt, TC 17 octobre 2011, SCEA du Chénau, il est en effet question de traiter de la compétence du...