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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 1141 à 1170

1502 résultats

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29 Nov. 2008

Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les arrêts étudiés sont les arrêts Brasseur et Société Aubettes rendus le 25 janvier 1991 et le 6 décembre 1999 par le Conseil d'Etat. Dans l'arrêt Brasseur, une personne s'étant estimée lésée par l'application de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des...

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28 Nov. 2008

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...

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28 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution. Ainsi, les régions, les départements et les...

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27 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 17 Octobre 2003 - contrôle restreint sur le pouvoir discrétionnaire du préfet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat contrôle les actes administratifs selon des modalités différentes suivant le poids droit imposé à l'administration pour chaque acte et le domaine de ces actes. Cependant, l'évolution de ces modalités de contrôle a toujours été dans le sens d'un approfondissement comme nous le...

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27 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Pour les actes juridictionnels, le Conseil d'Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l'autorité administrative à l'origine de l'acte. Le Conseil d'Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages depuis l'arrêt Ville Nouvelle...

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25 Nov. 2008

Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d'études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d'un hôtel et d'un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte...

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24 Nov. 2008

Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2008 - fautes personnelles des agents administratifs

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Autonome depuis la décision Blanco de 1873, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n'a cessé de progresser. Parce qu'il place au centre de ses préoccupations la juste indemnisation des victimes, il s'étend jusqu'aux activités de plus grande souveraineté de l'Etat :...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d'acquérir des droits de propriété selon la procédure d'expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non négligeable à certains...

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21 Nov. 2008

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

l'organisation juridictionnelle française. L‘arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An...

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ quinze mille...

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une directive, d'après la définition qu'en donne l'article 249 du traité de l'Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc une norme obligatoire, mais...

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18 Nov. 2008

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société commerciale de...

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18 Nov. 2008

Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...

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17 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt Association 2000 promouvoir police du cinéma

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L'arrêt se fonde sur l'exercice de la police du cinéma quant à l'interprétation de la notion de film à caractère pornographique et d'incitation à la violence.Le 22 Juin 2000, le Ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi », une visa d'exploitation au film afin...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d'accroître la sécurité juridique,...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, principalement édictés par le Conseil d'Etat, sont voués à protéger les droits fondamentaux reconnus aux administrés. En l'espèce, Mme Trompier Gravier, qui était titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du Boulevard St Denis à Paris,...

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13 Nov. 2008

L'arrêt Papon, 12 avril 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles et de ceux qui ont été jetés dans les convois et...

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12 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce décret déclare l'état d'urgence sur le territoire...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement de l'article 375 du Code civil, à l'institution...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux. Traditionnellement, un recours...

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12 Nov. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 février 1989 concernant le principe d'illégalité des règlements et l'influence des directives internationales

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Code général des impôts, dans certaines dispositions limitait la possibilité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. La sixième directive du Conseil des Communautés européennes concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire a...

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11 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 - qualification de la nature administrative ou non d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne l'UGAP en recouvrement de la somme des...

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11 Nov. 2008

Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

S'inspirant d'un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d'être applicables même en l'absence de texte. Le juge dégage en effet un principe qui va conférer à...

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11 Nov. 2008

Conseil d'État, 3 octobre 2008 - valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La jurisprudence du Conseil d'Etat ayant trait à l'environnement est relativement abondante. L'arrêt du 3 octobre 2008 illustre parfaitement cette observation. En l'espèce, la commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection...

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10 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 : le recours pour excès de pouvoir étendu aux contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a intérêt à agir, il n'en va pas de même lorsqu'est en cause un contrat administratif. En effet, seules les parties au contrat sont en mesure de contester cet acte par le biais d'un recours juridictionnel...

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09 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis...

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06 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre d'affaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. S'il est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la matière. Cet...

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04 Nov. 2008

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 : Mme Duvignères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Duvignères s'est vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle, du fait de ressources, APL comprise, trop élevées.En effet, le décret du 19 décembre 1991, pris en application de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, et d'autre part la circulaire du 26...

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03 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse, suspendue de...

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03 Nov. 2008

Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

À partir de l'entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s'est pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte tradition...