Conseil d'État, assemblée plénière, 16 novembre 1956 - la suppression de la caisse de compensation de l'industrie aéronautique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'État le 16 novembre 1956. Un décret en date du 11 mai 1953, pris en vertu d'une loi du 17 août 1948, a supprimé la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'union syndicale des industries aéronautique a...
Conseil d'État, 10 juin 2004 - la définition du domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un avis rendu le 10 juin 2004, le Conseil d'État a ainsi eu à se prononcer sur la question du statut juridique du siège de l'Agence France-Presse, afin de savoir si celui-ci appartenait ou non au domaine public. L'Agence France-Presse a son siège situé Place de la Bourse à Paris. Le...
Conseil d'État, 18 décembre 2002 - le régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État daté du 18 décembre 2002, dit arrêt Mme Duvignères, est remarquable du point de vue de la jurisprudence administrative du fait de son apport conséquent sur le régime contentieux des circulaires. Une particulière avait demandé à bénéficier d'une aide juridictionnelle...
La compétence juridictionnelle - jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document présente les arrêts essentiels de la jurisprudence sur la compétence juridictionnelle. Extrait du premier arrêt étudié : "Faits : une loi interdit l'utilisation d'un dérivé du lait. Or, la société produit laitier la fleurette fabrique une margarine à partir de ce dérivé. Elle doit...
Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1992 - le rôle de l'URSSAF dans ses opérations de contrôle vis-à-vis des usagers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, L'URSSAF a pratiqué un contrôle en 1985 lequel a conduit au redressement de cotisations de l'ENOES au titre de la période 1982-1984. Néanmoins, une décision de l'URSSAF en 1980 n'avait pas édicté de redressement et avait admis la pratique suivie, ce qui équivaut à une tolérance...
Conseil d'État, 30 mars 1916 - la loi spéciale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à un contrat de concession conclu entre la Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, requérante, concessionnaire, et la ville de Bordeaux, défenderesse, concédante, portant sur l'approvisionnement en gaz de la ville, un litige naquit de l'exécution du contrat, la partie...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009 - la responsabilité en cas de conditions d'hébergement déplorables en détention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la surpopulation carcérale conjuguée à d'autres éléments tels la taille ou l'organisation des cellules font que les conditions d'hébergement en détention ne sont pas toujours en conformité avec le droit communautaire. Domat Christian, détenu en maison d'arrêt,...
Conseil d'État, 22 octobre 1971 - les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le contentieux étudié ici concerne les dommages aux personnes et aux biens résultant de travaux publics ou bien d'ouvrages publics. En l'espèce il est question de nombreux dommages causés à des personnes, mais aussi à des biens par un ouvrage public. En effet l'arrêt soumis à notre commentaire...
Conseil d'État, 28 mars 1997 - la définition du besoin d'utilité publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Que la compétence soit liée ou discrétionnaire, le juge contrôle la légalité externe de l'acte (vices de forme, incompétence). Il contrôlera aussi dans la légalité interne, le détournement de pouvoir, l'erreur de droit, l'erreur dans la constatation matérielle des faits. Dans le cadre de ce...
Conseil d'État, 6 mai 1985 - le principe d'inaliénabilité du domaine public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans la présente décision du 6 mai 1985, il est question de vieillesse comme étant une charge. Le Syndicat intercommunal pour la création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales, acquis en 1969 un terrain à Villiers-sur-Marne dans le but d'y construire une...
Conseil d'État, 23 octobre 1998 - la possibilité pour EDF, établissement public, de posséder un domaine public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
L'affaire dont le Conseil d'État a été saisi dans cette décision EDF du 23 octobre 1998, prend place en 1973. À cette date les époux Algrain avaient acquis l'usine hydraulique dite de l'Osmonerie située sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne auprès d'EDF. Néanmoins les consorts...
Conseil d'État, 31 juillet 1996 - la résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'après le fameux arrêt du Conseil d'État, Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, l'administration a toujours le droit de procéder à la résiliation unilatérale des contrats administratifs, indépendamment de toute faute de ses cocontractants. Pour que cette résiliation soit légale, il faut...
Conseil d'État, 28 juin 2002 - l'extension des avantages financiers des agents diplomatiques mariés en poste à l'étranger aux agents ayant conclu un PACS
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt d'assemblée, dit "Villemain", rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002 traite d'un litige concernant le PACS et le mariage. En l'espèce, dans un télégramme en date du 3 mars 2000, le ministre des Affaires étrangères a rappelé que l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999,...
Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...
Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale des services publics dépose...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, des époux locataires d'un immeuble appartenant au domaine privé d'une commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment au prix fixé...
Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006 - les tiers et le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est au regard des conditions particulières de cet arrêt que le tribunal administratif de Melun a répondu à une question délicate sur les tiers et le contrat administratif, adoptant une position avant-gardiste ou pour le moins à contre-courant de la jurisprudence de l'époque. En l'espèce, la...
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - l'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans ses décisions, le Conseil d'État tente d'instaurer un équilibre entre les prérogatives de l'administration et les droits des administrés dans un but d'intérêt général, dans lequel s'inscrit notamment la préservation de l'environnement. Dans l'affaire Commune d'Annecy, sur laquelle le Conseil...
Conseil d'État, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Avec le développement de l'action administrative ces quelques années, les cas de recours pour excès de pouvoir se sont multipliés. C'est pourquoi ce recours a été « restreint » par l'existence indispensable de certaines conditions (la nature de l'acte attaqué, la nature du requérant, etc.)...
Tribunal des conflits, 20 février 2008 - les critères du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 22 juillet 1998, une convention d'occupation temporaire est signée entre la communauté urbaine de Lyon et M. et Mme. V. La communauté urbaine s'engage ainsi à mettre un immeuble de son domaine privé à la disposition de l'entreprise de plomberie de M. V. La convention est signée pour une durée...
Conseil d'État, 28 novembre 1975 - l'appartenance au domaine public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fit une chute dans une carrière désaffectée se trouvant dans la forêt domaniale du Banney à Luxeuil. Les parents de l'enfant demandèrent réparation auprès du juge administratif des répercussions préjudiciables de cet incident ; et c'est par un...
Conseil d'État, 1er octobre 1999 - les amortissements
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Il s'agissait en l'espèce de la société franco-suisse de Gestion, devenue par la suite la société Foncia Particimo, qui exerçait l'activité d'administrateur de biens, a acquis, au cours d'une période de plusieurs années précédant l'exercice coïncidant avec l'année 1986, auprès...
Conseil d'État, 19 avril 1991 - l'ouvrage public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le professeur Christian Lavialle, dans son article « La « tangibilité » de l'ouvrage public » (RFDA 2003, p. 484), illustre l'intérêt et les enjeux que recouvre le principe de l'intangibilité des ouvrages publics, et par suite révèle la difficulté pour les juges à l'adapter aux besoins et...
Tribunal administratif de Melun, 21 février 2008 - la résiliation unilatérale par une commune d'un ensemble contractuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 1er février 2010, dresse un bilan alarmant de la situation du mal-logement en France. La France compte 3,5 millions de mal-logés. Face à cette « crise du logement », certains disent que le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du...
Conseil d'État, 8 octobre 2004 - circulaire du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur l'application du principe de la laïcité dans le service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La question de la laïcité est très présente actuellement. En effet, l'opinion publique réagit fortement sur la thématique de la burqa, très relayée par les médias. Auparavant, c'était le foulard islamique, ainsi que d'autres signes religieux qui étaient au cœur du débat, le législateur ayant...
Conseil d'Etat, 19 avril 1991 - la protection des libertés des administrés par le juge administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Parmi les moyens tirés de la légalité interne qui peuvent être soulevés par le requérant, se trouve le problème de la qualification juridique des faits. Le juge va vérifier, depuis l'arrêt "Gomel" du 4 avril 1914, si les faits litigieux sont correctement qualifiés, c'est-à-dire qu'ils entrent...
Conseil d'État, 9 juillet 1997 et 7 février 2003 - l'étendue du contrôle du juge administratif en matière d'interdiction des publications étrangères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
La police relative aux publications étrangères est confiée au ministre de l'Intérieur, qui en principe n'a pas de pouvoir de police générale. Dans ces domaines de haute police, le juge administratif a longtemps reconnu à l'administration un large pouvoir d'appréciation. Le juge ne pouvait ainsi...
Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d'un décret (numéro 2004-832) du 19 août 2004...
Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La séparation des autorités administratives et judiciaires qui est l'interdiction faite aux magistrats judiciaires de connaître des affaires de l'administration remonte à la Révolution française. Ce principe est posé par la loi des 16 et 24 août 1790 qui est toujours applicable aujourd'hui et le...
Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette...
