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Commentaire d'arrêt en Droit administratif 751 à 780

1578 résultats

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12 avril 2010

Tribunal des conflits, 15 novembre 1999 - la nature du contrat passé entre deux communes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, par un acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp cède à la commune voisine, Saint Lary Soulan des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. En l'échange de cette vente, la commune de Saint Lary Soulan offre des prestations en nature qui se traduisent...

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11 avril 2010

Conseil d'État, 8 mars 1993 - les critères de la domanialité publique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme Villedieu loue une parcelle de terrain sur laquelle est implantée une station-service dont elle est gérante ainsi que la société à responsabilité limitée (SARL) Villedieu Pneus. Cette parcelle est l'un des éléments constitutifs de l'organisation d'ensemble que forme le port...

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11 avril 2010

Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, la commune de Tournefort défenderesse a émis un titre exécutoire à l'encontre de Mme Alberti Scott la requérante, relatif aux frais engagés pour la pose d'un conteur d'eau, ce titre exécutoire forme l'objet du litige. En 1998, le TGI de Nice saisi de l'affaire se déclare incompétent...

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10 avril 2010

Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l'apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit administratif. Les SPIC sont généralement des activités de...

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09 avril 2010

Conseil d'État, assemblée, 16 juillet 2007 - les conditions de recevabilité du contentieux contractuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Chambre de commerce et d'industrie de Point à Pitre lance une procédure d'appel d'offre pour l'attribution d'un marché portant sur le marquage des aires d'avions et des chaussées routières de l'aéroport de Point à Pitre le Raizet. La société Tropic Travaux Signalisation répond à cet appel...

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07 avril 2010

Conseil d'État, 14 janvier 1938 - l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait d'une norme

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Conformément à l'article 1er de la loi du 29 juin 1934, la fabrication ou même la simple mise en vente de produits sous la dénomination de crème alors que la production ne provient pas de manière exclusive du lait. La société anonyme des produits laitiers « La Fleurette » produisait...

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07 avril 2010

Conseil d'État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Crédit municipal de Paris loue, par des baux d'habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux nº14 et 20 rue des Blancs-Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur...

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07 avril 2010

Cour de cassation, 1er février 1956 et 20 mars 1980 - le contrôle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La juridiction pénale dispose d'une faculté d'interprétation et d'appréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, c'est ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5 juillet 1951, arrêt «...

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07 avril 2010

Conseil d'État, 27 février 2004 - l'annulation d'une circulaire interprétative d'un décret illégal

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine du pourvoi sont les suivants : Mme Duvignères souhaitait bénéficier de l'aide juridictionnelle. Sa demande a été rejetée car l'allocation personnalisée au logement qu'elle percevait a été incluse dans ses revenus qui ont alors dépassé le plafond des ressources pour...

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07 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 novembre 1956 - la réparation du préjudice subi par un particulier au cours d'une opération indispensable exécutée dans l'intérêt d'un service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Les faits à l'origine du litige sont les suivants : les époux Duhamel, hôteliers, sont découverts inconscients, intoxiqués par une fuite de gaz. Le Commissaire de la Police est appelé sur les lieux, accompagné du Docteur Giry. Survient alors une explosion, dont l'origine n'est pas...

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06 avril 2010

Tribunal des conflits, 8 juin 2009 - un litige faisant intervenir un véhicule

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un agent de la commune du Cannet fut blessé le 31 mai 1971 par une benne à ordures alors qu'il participait à une opération de ramassage des ordures ménagères. Cet individu, grâce à une loi applicable aux agents des communes a reçu un droit à une allocation temporaire d'invalidité,...

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05 avril 2010

Cour administrative d'appel de Versailles, 15 janvier 2009 - les mesures prises par une commune

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Saint-Denis, par un arrêté municipal, en date du 14 septembre 2006, a interdit l'installation d'antennes de téléphone mobile dans un rayon de 100 mètres des crèches, des établissements scolaires ou des établissements recevant un public mineur et des résidences de...

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05 avril 2010

Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 - la soumission d'un contrat aux règles du code des marchés publics

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d'un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande instance de...

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04 avril 2010

Conseil d'État, 16 novembre 1956 - la différence entre un service public à caractère administratif et un service public à caractère industriel et commercial

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans l'affaire du 16 novembre 1956, le Conseil d'État a dû traiter un recours pour excès de pouvoir d'un décret énonçant la fermeture d'un service public. Le juge administratif a été bien dans l'impasse, puisqu'en effet il existe deux sortes de services publics : les établissements publics...

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03 avril 2010

Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2005 - droit de jouissance et lenteur administrative

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Force est de constater que la justice administrative est lente et cette lenteur tient à la fois à la procédure écrite qui impose des délais importants ainsi qu'aux difficultés de l'administration à réponde dans des délais sérieux. Pour pallier à cette lenteur, une solution a notamment été...

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03 avril 2010

Conseil d'État, 27 mai 2009 - le contrôle en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l'espèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à l'occasion d'un déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux d'Europe ayant trait à l'éthique, ce dernier a dérobé à un fonctionnaire international...

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03 avril 2010

Conseil d'État, 19 décembre 2007 - la conformité aux règles de passation d'un marché public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau du confortais (SIAEP), ici demandeur au pourvoi, a conclu un marché public avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) le 20 octobre 2003 par lequel la première lui confie le soin de gérer le service public d'alimentation en...

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02 avril 2010

Conseil d'État, assemblée, 28 juin 2002 - le respect des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l'espèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de l'octroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de remboursements des...

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02 avril 2010

Conseil d'Etat, 4 juillet 2000 - l'étendue du pouvoir règlementaire des autorités administratives indépendantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C'est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d'État dans notre décision d'étude. Le Conseil d'État s'est...

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02 avril 2010

Conseil d'État, 28 mars 1985 - le rôle de contrôle du juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Quatre ans après le vote de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, le Conseil d'État est loin d'avoir tranché toutes les questions qui soulèvent l'application de cette loi. Mais peu à peu la jurisprudence se précise et s'affine ». Cet arrêt en...

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01 avril 2010

Conseil d'État, 22 décembre 1978 - la révocabilité d'une directive non transposée dans les délais

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l'Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d'Étatdans un avis de 1970, d'expulsion...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la commune de...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement, est à l'origine de l'arrêt étudié. Prise par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, elle établit une...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 12 octobre 2009 - la responsabilité sans faute de l'administration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un navire demande, le 14 juin 1997, de l'aide pour l'évacuation d'un blessé au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) d'Etel. Celui-ci relaye l'appel à la société Elf Gabon qui va aller assister le navire, grâce à un hélicoptère appartenant à la société...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 30 mars 2007 - légalité de l'interdiction de location d'une salle municipale aux Témoins de Jehovah

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans cet arrêt, l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah Lyon-Lafayette a fait une demande de location d'une salle municipale auprès de la ville de Lyon afin de pouvoir organiser leur célébration religieuse. Cependant, celle-ci s'est opposée à cette mise à disposition de locaux...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - le recours pour excès de pouvoir exercé par des tiers à un contrat de délégation de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de rejet la septième et la deuxième sous-section du Conseil d'Etat se sont prononcées sur la nature d'une décision implicite de refus de saisir le juge du contrat en nullité d'une convention de délégation de service public, ainsi que sur son invocation en Recours pour excès de...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 16 juin 2003 - les conditions de l'urgence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme CX, Mme C, M. CA et M. CB, conseillers municipaux, ont transmis une lettre en date du 16 octobre 2002 au maire de Strasbourg, conformément aux dispositions de l'article L.2121-28 du code des collectivités territoriales, dans laquelle ils entendaient constituer un groupe d'élu. M....

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30 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 - l'application de la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'article 1150 du Code civil pose le principe selon lequel en matière de responsabilité contractuelle, le débiteur n'est tenu de réparer que les dommages prévisibles lors du contrat. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, dont l'une - le dol - est prévue par l'article même,...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 10 mars 2006 - le régime du recours administratif préalable obligatoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, par décision du 28 septembre 1999, la commission départementale d'équipement commercial autorise la SA Leroy Merlin à construire une surface de vente sur le territoire de la commune de Chancelade. Une association locale de défense de l'artisanat conteste cette décision saisissant...

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30 Mars 2010

Conseil d'État, 19 mai 1933 - liberté de réunion et maintien de l'ordre public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Comme l'a dit le commissaire de la République Corneille "La liberté est la règle, la mesure de police l'exception". C'est ce principe que mettra en place le Conseil d'État dans l'arrêt du 19 mai 1933. M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux auteurs comiques :...