Doc du juriste

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Droit administratif Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir
 
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  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    52 fois
  • Date de mise à jour
    29/11/2008
 

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