Conseil d'État, 16 février 2024, Société Les Mines de potasse d'Alsace - Dans quelle mesure le Conseil d'État parvient-il à préserver la notion d'intérêt général comme notion englobante et supérieure à des intérêts catégoriels telle que la notion d'intérêt environnemental ?

Extraits

[...] Si le critère de l'urgence n'est pas considéré comme rempli, alors est disqualifié tout examen, comme superflu, du critère d'illégalité potentielle de l'acte administratif (CE 13 juin 2017 « M. C? » no. 410542). Dès lors, le Conseil d'État ne s'attache pas à présenter la théorie soulevée par le juge des référés quant à la catégorisation de cette illégalité, laquelle condition pour faire droit à la requête en procédure de référé-suspension, nécessairement été présentée par le Tribunal administratif suivant les arguments des requérants. Il n'est donc pas possible, au seul visa de la décision du Conseil d'État, d'apprécier le respect ou l'irrespect de ce critère. B. [...]

[...] Dès lors, dans quelle mesure le Conseil d'État parvient-il à préserver la notion d'intérêt général comme notion englobante et supérieure à des intérêts catégoriels telle que la notion d'intérêt environnemental ? La décision sera commentée sur le fondement des deux points litigieux soulevés par le Conseil d'État, à savoir les conditions de validité du référé-suspension et l'état de l'acte administratif qui serait hypothétiquement entaché d'illégalité (II). I. Sur les conditions de validité du référé-suspension Les conditions de validité du référé-suspension reposent sur des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État et sur des critères de légalité. [...]

[...] L'appréciation in concreto du critère d'urgence par le Tribunal administratif Le Tribunal administratif de Strasbourg, saisi pour un référé-suspension par l'association Alsace Nature dont l'intérêt associatif est la protection de l'environnement, et le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, devait apprécier le critère fondamental de l'urgence (CE 19 janvier 2001 « Confédération nationale des radios libres » no. 228815). En droit, le critère de l'urgence est spécifié au titre de l'article L521-1 du Code de justice administrative comme condition du référé-suspension. [...]

[...] Le Conseil d'État catégorise cette notion en l'espèce : « des intérêts publics qui s'attachent à la préservation des risques d'atteinte à l'environnement et à la sécurité des agents chargés de ces travaux ». Sur cette substance des intérêts publics soulevés, le Conseil d'État juge que les requérants sont à débouter et que l'urgence se situe bien du côté des défendeurs, « l'urgence à débuter les travaux en cause est en l'espèce caractérisée ». Par conséquent, le juge aboutit à un retournement de la notion d'urgence, non du côté de la partie requérante, mais de la partie défenderesse, par la caractérisation de la substantialité de la notion d'intérêts publics. [...]

[...] Le refus de l'observation du critère du doute sérieux sur la légalité de l'acte Selon le Conseil d'État, il n'y a pas lieu « de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté » dans la mesure où « il résulte de tout ce qui précède que la condition d'urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté ne peut être regardée comme remplie ». Le Conseil d'État affirme en effet la position d'un critère nécessairement cumulatif dans la catégorisation de la validité de requête en procédure de référé-suspension. [...]