Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?

Résumé du document

Un document d'urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l'urbanisme" tel qu'entendu par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme (il s'agit de l'un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir régir "l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions".

Ainsi les documents d'urbanisme sont des catalogues de normes (de nature réglementaire) qui viennent directement influer/impacter sur les possibilités - et modalités - de construire.

Le code de l'urbanisme énonce des principes applicables à ces documents énoncés, notamment : le schéma de cohérence territoriale (L. 131-1 à L. 131-3 c. urb.), les plans locaux d'urbanisme ou plan d'occupation des sols ou carte communales (document simplifié) (L. 131-4 à L. 131-7), les plans locaux d'urbanismes intercommunaux tenant lieu de plan de déplacement urbain et de programme local de l'habitat (L. 131-8).

Au fil des réformes, les documents d'urbanisme s'inscrivent dans une logique d'urbanisme de projet : plus que de simplement interdire ou autoriser certaines constructions sur certaines parties du territoire, l'action des collectivités en matière d'urbanisme, et à travers lui le développement de son propre territoire, doit se faire conformément aux objectifs d'intérêt général énoncés par le législateur. Le droit de l'urbanisme doit lui-même permettre d'atteindre ces objectifs (renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, restructuration des espaces déjà urbanisés, lutte contre l'étalement urbain, sécurité, salubrité publique, qualité urbaine, architecturale et paysagère...)