Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 janvier 2020 - L'étendue de l'indemnisation accordée aux acquéreurs d'un bien affecté de vices cachés

Résumé du document

M. G. a vendu aux époux Q. par l'intermédiaire de la société X. une maison d'habitation moyennant le prix de 98 000 euros. Des désordres sont apparus et une expertise a été réalisée. Les acquéreurs ont assigné le vendeur et le notaire instrumentaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle, ils ont appelé en garantie la société I. immobilier sur ce même fondement.

Dans son arrêt, en date du 21 juillet 2016, la cour d'appel de Bourges condamne le vendeur à la restitution d'une partie du prix de vente et au paiement des coûts de démolition et reconstruction du bâtiment, ainsi qu'au versement de frais et préjudices aux acheteurs. Le notaire et l'agent immobilier se voient aussi imputer, au titre de la responsabilité délictuelle, 10 % du montant de cette condamnation, chacun.

Par une décision du 14 décembre 2017 (Civ. 3e, 14 déc. 2017, n° 16-24.170), l'arrêt a été cassé par la Cour de cassation, mais uniquement sur le montant des condamnations prononcées contre le vendeur, le notaire et l'agent immobilier.

La cour d'appel de renvoi a de nouveau condamné le vendeur au paiement du coût des travaux de destruction et de reconstruction, et le notaire et l'agent immobilier à en supporter 10 % de la charge, sans prévoir toutefois de restitution d'une partie du prix de vente.