Doc du juriste

Consultez plus de 39402 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
 
doc
  • Nombre de pages
    8 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    16 fois
  • Date de mise à jour
    29/04/2006
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture