Arrêt du 8 mars 2023, arrêt SIPPEREC, contrat administratif, modification unilatérale, juge des référés, référé-suspension, critères de doute sérieux, Conseil d'État, légalité contractuelle, contentieux contractuel, principe de continuité du service public, clause illicite, prérogative de modification, contrôle juridictionnel, irrégularité d'un contrat, protection du cocontractant, compensation financière, personnes publiques, CJA Code de Justice Administrative
En l'espèce, le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication), autorité concédante, avait conclu avec Enedis et EDF plusieurs conventions de concession portant sur la distribution publique d'électricité. Dans le cadre de l'exécution de ces contrats, une réévaluation de certaines clauses contractuelles a mis en évidence des irrégularités, contraires aux principes fondamentaux régissant les contrats administratifs. Désireux de garantir la conformité du contrat aux normes en vigueur, le SIPPEREC a, par trois délibérations en date du 16 décembre 2021, procédé à une modification unilatérale des clauses litigieuses. Considérant que ces modifications étaient susceptibles d'altérer la légalité des contrats de concession, le préfet de Paris a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris en sollicitant la suspension des délibérations sur le fondement de l'article L. 554-1 du Code de justice administrative. [...]
Par une ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours formé par le SIPPEREC, estimant que le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif ne pouvait être mobilisé qu'avec l'aval du cocontractant ou à la suite d'une intervention préalable du juge du contrat. Face à cette lecture qu'il considérait comme une entrave injustifiée aux prérogatives des personnes publiques, le SIPPEREC a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, arguant que la seule circonstance qu'un contrat administratif ait été modifié unilatéralement ne pouvait, en elle-même, suffire à caractériser un doute sérieux quant à la légalité de l'acte.
[...] Par une ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté le recours formé par le SIPPEREC, estimant que le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif ne pouvait être mobilisé qu'avec l'aval du cocontractant ou à la suite d'une intervention préalable du juge du contrat. Face à cette lecture qu'il considérait comme une entrave injustifiée aux prérogatives des personnes publiques, le SIPPEREC a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, arguant que la seule circonstance qu'un contrat administratif ait été modifié unilatéralement ne pouvait, en elle-même, suffire à caractériser un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. [...]
[...] La consécration renouvelée du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs L'extension pragmatique du pouvoir unilatéral face aux exigences de légalité contractuelle La décision rendue dans l'affaire SIPPEREC marque une mutation notable dans l'économie générale du pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs. Si la jurisprudence antérieure consacrait cette prérogative comme un mécanisme d'ajustement aux évolutions du service public, l'arrêt du 8 mars 2023 l'érige en véritable instrument de régularisation juridique, visant à garantir la conformité intrinsèque des engagements contractuels aux normes en vigueur. [...]
[...] L'arrêt SIPPEREC amorce une réflexion renouvelée sur la place du contrôle juridictionnel dans l'exécution du contrat administratif. En clarifiant le critère du doute sérieux et en ajustant les pouvoirs du juge des référés, il garantit un équilibre optimal entre contrôle juridictionnel et nécessité de régularisation des clauses illicites. Ce faisant, le Conseil d'État pose une ligne directrice nouvelle : la régularisation d'un contrat par modification unilatérale ne doit pas être systématiquement entravée par un contentieux d'urgence, sauf dans les hypothèses d'une irrégularité substantielle. [...]
[...] Conseil d'État mars 2023, SIPPEREC, n°464619 - Comment le Conseil d'État concilie-t-il le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs avec la nécessité de préserver l'équilibre contractuel, tout en garantissant un contrôle juridictionnel approprié ? Dans un arrêt de principe du 8 mars 2023, le Conseil d'État, siégeant en formation contentieuse, a été conduit à préciser, avec une rigueur renouvelée, les conditions de mise en ?uvre du référé-suspension en matière de modification unilatérale d'un contrat administratif par une personne publique. [...]
[...] À cet égard, la jurisprudence antérieure avait déjà préconisé une approche équilibrée, notamment dans l'arrêt Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin 2010), où le juge administratif avait imposé une concertation préalable avec le cocontractant, sauf en cas d'urgence manifeste. En tout état de cause, « le pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif n'est qu'un pouvoir de modifier le contrat initial non de le dénaturer ou de le défigurer » (Ricci Droit administratif général, Hachette Supérieur, 5e édition n° 429, p. 230). [...]
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