Le brevet d'invention : les restrictions à la brevetabilité - publié le 16/07/2010

Extraits

[...] Une autre convention, la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire qui donnerait lieu à un brevet communautaire valable dans tous les états membres (pas encore entrée en vigueur et ratifiée par la France en 1977). Il reste un désaccord sur l'harmonisation du contentieux et sur le coût du brevet. De plus, il entrera en vigueur après la ratification par tous les états membres. Section 1 : Les interdictions de brevetabilité Ces interdictions intéressent plusieurs types de créations. Paragraphe 1 : Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs L611-17 : interdiction classique qui n'appelle pas beaucoup de commentaires. [...]

[...] Section 2 : Le régime particulier du brevet de médicament L'industrie pharmaceutique a une place particulière puisque les frais qui sont occasionnés par la recherche et la mise au point d'un médicament sont très importants. La mise au point d'un médicament dure en moyenne 10 ans et que le produit coûte entre 100 et 150 millions d'euros. D'autre part, si on n'aide pas l'industrie pharmaceutique on risque de la voir se scléroser et de préférer exploiter des brevets anciens plutôt que de faire des efforts dans la mise au point de nouveaux médicaments. [...]

[...] Le brevet d'invention : les restrictions à la brevetabilité Le premier inconvénient est que malgré les apparences, la protection par le secret n'offre qu'une protection limitée. Elle ne donne Sieckman 12 décembre 2002 monopole mais permet simplement de réagir contre la violation du secret. D'autre part, la loi ne punie pas de façon générale la violation du secret. Ceci étant dit certains industriels préfèrent cette voie et c'est notamment le cas des parfumeurs. A l'expiration d'une période de 18 mois l'inventeur est obligé de divulguer son invention au public qui ne pourra cependant pas l'utiliser pendant 20 ans. [...]

[...] Le problème c'est que pour être mis sur le marché, un médicament doit avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par le Ministère de la Santé et qui consiste à vérifier que le médicament ne présente pas d'effets secondaires importants. La demande d'autorisation détruit la nouveauté. Par conséquent, l'inventeur ne peut pas déclencher la procédure avant d'avoir fait une demande de brevet. Pas de mise sur le marché possible avant 5 ou 6 ans après le dépôt de la demande. Or les laboratoires pharmaceutiques sont en concurrence et les Etats-Unis ont allongé la durée de protection. [...]

[...] Contrairement à la directive l'article L611-18 restreint la brevetabilité. Un élément biologique existant à l'état naturel dans un être humain peut être breveté dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une activité industrielle particulière. Ex : réplique de peau : selon la loi française seule la technique de multiplication pourra être brevetable mais pas la peau elle-même alors que selon la directive elle pourrait être brevetable. L'autre contrariété est l'alinéa 3 qui concerne la brevetabilité des séquences partielles de gênes humains. [...]