Doc du juriste

Consultez plus de 39529 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008 - les contraintes du droit d'auteur
 
doc
  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    14 fois
  • Date de mise à jour
    22/07/2010
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture