Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

38 résultats

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21 Sep 2008

Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2003 : la contrefaçon

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Propriété intellectuelle

Depuis déjà plusieurs années, la contrefaçon touche de plus en plus de domaines (reproductions musicales, production de vêtements, accessoires de luxe...). La Cour de cassation participe à sa façon à lutte contre cette pratique dans un arrêt du 24 septembre 2003 dans lequel elle affirme que « la...

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25 Juin 2008

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation concernant la restriction du droit de propriété sur l'image des biens

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 5 juillet 2005 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation relatif à la restriction du droit de propriété sur l'image des biens.

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10 Juin 2008

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris concernant le droit de la propriété intellectuelle sur Internet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Propriété intellectuelle

En avril 2001, suite à la publication par le groupe DANONE d'une annonce de plan social au sein de sa branche biscuit, l'association RESEAU VOLTAIRE a mis en ligne une page Internet au nom de « jeboycottdanone.net » pour protester contre les conditions de cette restructuration. De même OLIVIER M....

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09 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de la Cour de cassation en Assemblée Plénière concernant le droit des images et de leur utilisation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de Cour de cassation en Assemblée Plénière à propos du droit des images et de leur utilisation.

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07 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 de la Cour de cassation concernant au droit à l'image d'un bien

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2004 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation et relatif au droit à l'image d'un bien.

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26 Sep 2007

CJCE : Arrêt de la Cour du 31 octobre 1974. - Centrafarm BV et Adriaan de Peijper contre Sterling Drug Inc. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Brevets parallèles. - Affaire 15-74

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Propriété intellectuelle

Il s'agit d'une décision préjudicielle de la Cour, suite à plusieurs questions préjudicielles posées par le Hoge Raad der Neerlanden (Cour suprême des Pays-Bas) le 1er mars 1974, à l'occasion d'un litige entre la société Centrafarm BV (établie à Rotterdam) ainsi que Adriaan de Peijper, et la...

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13 Juin 2007

L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Propriété intellectuelle

« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non seulement...

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14 Jan 2002

Commentaire d'arrêt 'Pièces détachées automobiles'

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Propriété intellectuelle

Arrêt de la Cour du 26 septembre 2000, Commission des Communautés européennes contre République française, affaire C-23/99, Recueil de jurisprudence 2000 page I-7653. Il sera utile d'examiner la législation secondaire invoquée par la République française pour sa défense ayant éventuellement...