Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l'autonomie ménagère de l'article 220 du Code civil. À ce titre,...
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2004 et deuxième chambre civile, 10 mars 2004 - l'article 215 alinéa 3
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Deux arrêts émanant de la Juridiction judiciaire suprême permettent de cerner quelque peu la notion de protection du logement conjugal telle qu'elle est définie par l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Il s'agit de la décision de la première chambre civile du 20 janvier 2004 et de celle de la...
Cas pratique - le logement social
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Les époux communs en biens, M. et Mme Jean ont donné mandat à l'agence immobilière "Immo B", de vendre l'appartement faisant pour eux office de logement conjugal. Ayant trouvé un acquéreur potentiel aux époux, l'Agence met en contact M. Jean avec M. Michel. Les deux hommes passent un compromis de...
Cas pratique - les obligations du vendeur : obligation de délivrance et obligation de garantie
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
Mlle Ella Padebol a acquis un véhicule des mains de la société Oplibel'auto. Il s'avère après coup que l'engin a été volé à son propriétaire, M. Delaveine, et sa carte grise falsifiée. L'acheteuse s'interroge alors, tenant compte des conseils de son neveu, sur ses chances d'obtenir le...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1998 - la preuve de la vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt dont il est ici question a été rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 1998 et concerne le caractère sérieux du prix dans la vente. Dans cette espèce, le prix d'une vente d'immeuble a été converti, pour les acquéreurs, les époux Eloidin, en une obligation de nourrir, loger, vêtir...
Les conditions nécessaires à la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage civil a connu une longue évolution depuis sa création jusqu'à maintenant. Très longtemps la femme fut totalement effacée du droit de la famille, une fois mariée, elle n'avait plus aucune existence juridique propre. On parlait alors de famille patriarcale, héritée de la famille romaine,...
Cas pratique - les atteintes à la probité
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
M. Jérôme Temps est un architecte de renommée, actionnaire et administrateur de différentes sociétés d'architecture. Ces sociétés ont souvent des commandes de la part de la société BTP spécialisée dans le bâtiment et les travaux publics. Cette société est donc un partenaire financier...
Cas pratique de droit pénal des affaires - le recel
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
M. Guest est âgé de 74 ans. Le 1er juin 2009, il reçoit la visite de son petit-fils Dominique, accompagné d'un ami, Christian. Ce dernier est de nationalité suisse, mais réside en France. Les deux jeunes gens sont tous deux âgés de 28 ans. Pendant que Christian discute avec M. Guest, Dominique...
Cas pratique - droit pénal
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Noa décide de flâner dans les rues de Lyon avec son frère Matteo de 2 ans. Il est surpris de constater que balader un bébé est un surprenant moyen de draguer : tant les filles que les garçons n'ont de mal à l'aborder. Son carnet d'adresse s'est largement rempli en quelques heures… son...
Cas pratique - droit civil
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
00h00 Franck arrive chez lui. Fatigué, il ne tarde pas à se coucher. 00h45 Alors qu'il dort, il reçoit un premier coup de téléphone. Après avoir décroché, personne ne dit mot au bout du fil, avant de raccrocher. 00h55 Nouveau coup de fil sans aucun interlocuteur … 2h30 Troisième coup de...
Cas pratique - mariage et PACS
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Cas pratique nº 1 - Un homme est décédé laissant derrière lui trois enfants majeurs issus d'un premier mariage. À la suite d'un second mariage, l'époux s'est vu engagé à verser à son épouse sans profession une prestation compensatoire sous forme de capital payable en une seule fois dans un délai...
Les règles communes à toutes les sociétés - publié le 01/04/2010
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale ordinaire (AGO) concerne tous les problèmes courants, récurrents. Tous les problèmes qui ne nécessitent pas une modification des statuts. Les règles de vote sont assez souples (50% des voix + 1). La périodicité minimum à laquelle l'AGO se réunit est d'une fois par an. Son...
Fiche d'arrêt du 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a...
Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 1983 - la vente en bloc et la vente au poids
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon la nature de la vente en présence, les risques pèseront sur le vendeur ou sur l'acheteur. C'est ce que montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 1983 dans le cadre de la vente en bloc et de la vente au poids. La coopérative agricole des...
Cas pratiques - la loi applicable au contrat de travail international
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Cas pratique nº 1 - Un salarié de nationalité serbe exerce en France depuis 6 ans une activité salariée au profit de la Société Aviron, qui est la société mère. Il y a un an, son employeur lui propose de prendre la direction d'une filiale de cette société mère, située aux États-Unis, pour une...
Cas pratique - la procédure de licenciement
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Un salarié parlant et comprenant très mal le français a été licencié. Il a reçu le mardi 2 février à son domicile une lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant à un entretien en vue de son licenciement. La lettre précisait que l'entretien aurait lieu le samedi 6 février à 10...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 février 2007 - la période de suspension du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Peu à peu, la jurisprudence délivre la pleine signification des expressions utilisées par le législateur pour définir l'accident du travail ». En effet, par une série de trois décisions rendues le 22 février 2007, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation statue en matière...
Première chambre civile, Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la novation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
M. Beauclair, emprunteur, et Mme Clerisse, co-emprunteur, ont conclu un prêt immobilier au taux préférentiel de 8% étant donné l'appartenance en tant que salarié de l'emprunteur à une banque, la créancière. Il était cependant stipulé que si le débiteur ou le codébiteur cessaient leur activité, le...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité relative ou absolue
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 19 mai 1988, Mme X a cédé à M.Y, alors son époux, quarante-neuf parts du capital de la société civile immobilière WJV, sachant qu'elle en possédait cinquante avant la cessation. Elle assigne M.Y en annulation de la cession le 28 mars 2001, au motif que le prix était vil. La cour d'appel de...
Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...
L'article 1657 - les sanctions portant sur l'acheteur
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
C'est pour limiter cette contrainte pesant sur le vendeur que la loi prévoit des sanctions rigoureuses si l'acheteur néglige, sans justification, de prendre livraison. Le Code civil permet au vendeur de déclarer, unilatéralement et sans mise en demeure, le contrat résolu du seul fait du défaut de...
Les contrats spéciaux : le crédit-bail
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le crédit-bail est une opération nécessitant l'intervention de 3 personnes : au lieu d'acheter lui-même le bien concerné au moyen d'un prêt, le client le fait acheter par un établissement de crédit qui lui en procure la jouissance par un contrat de bail (location) assorti d'une promesse de vente....
Trois cas pratiques sur le recrutement
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Cas nº1 - un nouvel informaticien vient d'être embauché dans une entreprise avec un très gros salaire de départ, dépassant celui de ses collègues. Comment l'employeur peut-il justifier une différence de salaires ? Cas nº2 - une salariée (ou candidate à un emploi) s'est vu refuser un poste de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 12 mars 1985 - l'aliénation du nom patronymique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Pierre X. et son frère créent une société qui prend comme dénomination sociale le patronyme de ses fondateurs, en 1946. Par la suite, l'entreprise connaît une forte expansion et la société passe d'être une société à responsabilité limitée pour devenir une société anonyme. Or, en...
Cas pratiques sur la négociation contractuelle
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le cas pratique nº1 rappelle que Monsieur Vorace a fait paraître une annonce dans un quotidien afin de vendre sa maison. Monsieur Steack a pris connaissance de cette annonce et se rend le lendemain au domicile de Monsieur Vorace afin de procéder à la visite, mais celui-ci déclare que la maison...
Les fiançailles et le mariage
Fiche - 8 pages - Droit de la famille
Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture des...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 24 mars 2009 - la responsabilité du prêteur professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
Trois prêts ont été demandés et obtenus par une société dans le but d'acquérir les parts d'un garage automobile. Le remboursement des prêts était garanti par une hypothèque consentie par le gérant de la société et son épouse. La société emprunteuse étant en liquidation judiciaire,...
Les facteurs d'évolution du droit des obligations - les moeurs et habitudes, l'internationalisation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est celui qui régit des devoirs entre deux ou plusieurs personnes. Nous pouvons donc dire que c'est une matière très large étant donné que de nombreux devoirs existent entre les gens et tous n'entraînent pas de conséquences juridiques. Le droit des obligations est...
Conseil d'État, 04 novembre 2005 - le contrat de mobilier urbain
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la concurrence
La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société...
Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. Le...